Par catherine.taurand le 11/05/16

Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 11/05/16

Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 17/02/16

Le 11 février 2016, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement exemplaire en matière de harcèlement des agents publics des collectivités territoriales (TA Cergy Pontoise 11 février 2016, n°1402706).

Dans cette affaire, une ingénieure territoriale, recrutée en qualité de chef de service, avait décidé, sous couvert de l’intérêt du service, avant même la saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente (qui rendra près de deux mois plus tard un avis défavorable à l’unanimité et pour faire taire le harcèlement moral dont l’agent était victime, de lui faire subir une mutation interne vers un poste de coordinateur, inventé en urgence et ne correspondant à aucune réalité, vide de contenu, laissant l’agent totalement isolée, sans réunion, sans contact téléphonique et sans mission.

L’agent avait sollicité la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu’elle estimait subir dans l’exercice de ses fonctions et avait sollicité l’indemnisation du préjudice moral résultant de ces mêmes agissements.

Devant le silence de la ville, l’affaire a été portée devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise qui a donné entièrement satisfaction à l’agent harcelé en annulant la décision par laquelle le maire avait muté l’agent, enjoignant à la commune d’accorder à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la réintégrer sur son ancien poste de chef de service et en condamnant la commune à verser à l’agent une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi par l’agent harcelé.

 

S’agissant de l’annulation de la décision de mutation interne, la décision du tribunal est sans surprise.

En effet,  l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que: « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. / Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente ».

Or, en l’espèce, l’agent, qui exerçait les fonctions de chef du service, avait été affectée, contre sa volonté, à un poste de coordinateur qui, alors même qu’elle n’avait eu aucune incidence négative sur sa rémunération, avait entraîné une perte significative de responsabilités pour l’intéressée qui alors qu’elle encadrait une trentaine d’agents et gérait un budget de près de 30 millions d’euros dans ses anciennes fonctions, n’assumait plus aucune responsabilité de ce type dans ses nouvelles fonctions.

 

Constatant que la décision de mutation constituait bien une modification de la situation de l’agent au sens des dispositions précitées de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal l’a annulé, faute de consultation préalable de la commission administrative paritaire.

Cette décision encourait encore l’annulation, dans la mesure où aucun avis de vacance de l’emploi sur lequel l’agent avait été affecté n’avait été communiqué au centre de gestion compétent, en violation des dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, en vigueur à la date des décisions attaquées.

 

Concernant la caractérisation du harcèlement moral, le jugement est un modèle du genre.

D’abord, il en rappelle la définition dans les termes suivants : « le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ensuite, il détaille le rôle de chacune des parties et du juge en la matière, en rappelant :

  • qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ;
  • qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ;
  • que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ;
  • que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral ;
  • qu’en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Il applique alors cette méthode au cas d’espèce.

  • Ainsi, il examine les témoignages et échanges de courriers électroniques versés aux débats par les parties et  relève que l’agent a effectivement commencé à subir peu de temps après sa prise de fonctions des provocations verbales, humiliantes et répétées, de la part d’un agent placé sous son autorité et qui refusait de rendre compte à sa supérieure hiérarchique de l’état d’avancement de ses dossiers ou de participer aux réunions de service auxquelles il était convié et préférait s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’agent. Il remarque aussi qu’il ressort des pièces du dossier que ce harceleur avait un tempérament colérique et autoritaire et un comportement très impulsif et irrespectueux. La pétition rédigée par les deux tiers des agents du service de la requérante pour la soutenir ont également joué en sa faveur. Il a également relevé que le maire, informé de la situation a poussé l’agent vers la sortie et, face à son désaccord, l’a muté dans les conditions décrites précédemment et alors même que la commission administrative paritaire,   consultée postérieurement, avait émis un avis négatif ; IL a également noté les retards d’avancement de la requérante malgré avis favorables de sa hiérarchie à sa promotion.

Tous ces éléments ont conduit le tribunal à considérer que « ces faits pris dans leur ensemble laissent présumer une situation de harcèlement moral ».

 

  • Le tribunal a ensuite examiné les éléments avancés par la commune en sens contraire, lesquels insistaient sur une prétendue attitude agressive et intransigeante de l’agent, alors que, comme le remarque le tribunal, celle-ci avait, au contraire fait preuve, à plusieurs reprises, d’une volonté d’apaisement et de dialogue avec son harceleur.

Il relève également que les attestations d’autres agents du service sur les tensions qu’aurait provoquées la requérante émanaient essentiellement de personnes à qui celle-ci avait rappelé à bon escient leurs obligations de service et surtout qu’il existait au sein du service, dès avant l’arrivée de la requérante, une situation de conflit révélée notamment par une importante rotation à la tête du service.

Il remarque aussi que les reproches à l’encontre de la requérante dans l’exercice de ses nouvelles fonctions ne sont pas corroborés par l’entretien d’évaluation et que, si la commune fait valoir que le choix de modifier l’affectation de l’intéressée était justifiée par le souci de mettre fin à des conflits au sein du service « ne justifie pas le maintien de Mme X depuis plus de deux ans dans un emploi sans véritable contenu et dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée ».

 

  • Le tribunal titre à bon droit les conséquences de ces constatations en concluant qu’ « il résulte de tout ce qui précède, que les faits dénoncés par Mme X et corroborés par des éléments suffisamment nombreux et concordants, doivent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, sans qu’ait à être caractérisée l’intention de nuire, et engage la responsabilité de la commune de X pour faute ».

 

  • Dans la continuité de son raisonnement, le tribunal considère alors que l’agent est fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral qu’elle a ainsi subi.

Quant aux injonctions prononcées à l’égard de la commune, on rappellera que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière et qu’il appartient au juge, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, ce qui a été fait en l’espèce.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 08/02/16

Par un arrêt du 11 décembre 2015 (n° 375736), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie.

 

En l’espèce, un adjoint technique employé au sein des services d’une commune, avait été victime d’un accident de service ayant occasionné une entorse du genou gauche, nécessitant un arrêt de près de trois mois.

 

Jugeant ce délai disproportionné, la commune avait sollicité, comme tel était son droit, une contre visite médicale. Mais l’agent n’avait répondu ni à la première convocation ni à la seconde effectuée un mois plus tard.

 

C’est alors que, par lettre recommandé le maire avait informé l’agent, toujours en arrêt maladie, que son absence était irrégulière. Cette lettre mettait l’agent en demeure de reprendre ses fonctions sous peine d’une radiation pour abandon de poste.

L’agent n’étant pas revenu à son poste, le Maire l’a radié.

 

Le Tribunal et la Cour donnent gain de cause à l’agent, en considérant que la circonstance que l’agent se soit soustrait sans justification à deux contre-visites demandées par la commune ne permettait pas de considérer qu’il avait rompu tout lien avec le service et que la mise en demeure de reprendre son service lui avait été adressée à une date où il demeurait en position régulière de congé de maladie.

 

Le Conseil d’Etat a censuré cette position en rappelant d’abord qu’un agent en position de congé de maladie n’a pas cessé d’exercer ses fonctions. Ainsi une simple lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l’autorité administrative serait susceptible de prononcer son licenciement pour abandon de poste.

 

Mais il ajoute que si l’autorité compétente constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu’elle a demandée elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui respecte les exigences de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, étant précisé que cette lettre doit en outre informer explicitement l’agent qu’il encourt le risque d’une radiation s’il refuse de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il est convoqué.

 

En résumé, la radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent, en congé maladie, pourra alors être valablement prononcée à la condition que l’agent ne réagisse pas dans le délai fixé par la mise en demeure et qu’aucune circonstance particulière n’explique cette abstention.

 

Dans ces conditions, en effet, le conseil d’Etat estime que l’administration peut valablement considérer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 20/01/16

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat pose les conditions de non renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier (CE 30 décembre 2015, n°382005).

 

En l’espèce, un praticien était attaché par un centre hospitalier pour une période de deux ans.

Par avenant, son contrat avait été prolongé pour une période de trois ans et avait été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans courant jusqu'au 31 décembre 2010.

Par une lettre du 14 septembre 2010, le directeur du centre avait informé le praticien de sa décision de ne pas renouveler le contrat  mais par une lettre du 17 décembre 2010, le directeur avait retiré cette décision mais confirmé que le contrat du praticien ne serait pas renouvelé.

Le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la demande d’annulation de ce refus de renouvellement.

 

IL est vrai que le principe, en droit administratif français est que l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement.

 

Le Conseil d’Etat censure ces décisions et considère qu’il ressort du code de la santé publique que, « par dérogation au principe selon lequel l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, a le droit de se voir proposer par le centre hospitalier qui l'emploie de poursuivre son engagement dans le cadre d'un contrat qui, du fait des dispositions nouvelles de l'article R. 6152-610, ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée conclu sur décision expresse du directeur de l'établissement ».

 

Le Conseil d’Etat ajoute que le directeur de l’établissement hospitalier «  ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement » et par une décision qui doit énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose.

 

Catherine TAURAND
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Par catherine.taurand le 29/10/15

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CE 1er octobre 2015, n°375356, CH Le Quesnoy aux Tables).

 

Ainsi, avant la fin de la période probatoire,  la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Cependant, le Conseil d’Etat considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période ».

 

De la même manière, il considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser ».

 

En l’espèce, la requérante avait été nommée le 27 juin 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Léonce Bajard " de Caudry à compter du 1er juillet 2011.

 

Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy, dont dépend cet établissement, avait mis fin à son stage et l'avait radiée des cadres du personnel du centre hospitalier à compter du 1er  juillet 2012.

 

 La directrice adjointe du centre hospitalier avait, par un rapport établi le 5 mai 2012 à la suite d'incidents survenus au cours des mois de mars et d'avril précédents, informé l’agent qu'en raison de ses aptitudes professionnelles jugées insuffisantes et des nombreux éléments et incidents l'impliquant, il ne serait pas donné suite à son stage après le 30 juin 2012.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que ce dossier ne pouvait révéler l'existence d'une décision, prise dès le 5 mai, de ne pas titulariser l'intéressée, dans la mesure où ce rapport, dont l'auteur n'aurait pas eu qualité pour prendre une telle décision de non titularisation, avait seulement « pour objet d'informer l'intéressée de la suite susceptible d'être donnée au stage qui prenait fin le mois suivant ».

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 12/11/14

Dans son récent arrêt du 31 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement (CE 31 octobre 2014, n°372042, CCI Savoie).

Il rappelle qu'il incombe alors à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

C’est au vu de l’ensemble de ces éléments (et au besoin au moyen d’une mesure d’instruction) que le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis.

 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a retenu la qualification de harcèlement moral.

En effet,  le requérant avait porté à la connaissance du directeur général de la chambre consulaire ce qu'il estimait être diverses irrégularités de gestion de la part de son supérieur hiérarchique.

Or, par courrier, le directeur général de la CCI a invité le requérant à " rentrer dans le rang " ou à " quitter le groupe ". Il a ensuite été sommé de rester à son domicile sans  puis a été affecté sur un emploi créé pour lui dont le contenu n'a pas été précisément défini.

Dans le cadre de cette nouvelle affectation, l’agent s'est vu successivement infliger un avertissement,  puis un blâme pour les mêmes faits, étant précisé que le blâme a ultérieurement été annulé par le tribunal.

Il a été réintégré à sa demande dans son poste initial mais  une réorganisation des services a été décidée en son absence. Cette réorganisation conduisait à la suppression de trois postes mais, en pratique, à son seul licenciement, prononcé à l'issue d'une procédure entièrement conduite durant la période où il se trouvait en congés de maladie.

Les faits de harcèlement moral étaient donc bien établis.

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 05/03/14

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi de réforme des retraites s'appelle la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a été adoptée le 20 janvier 2014 sous le numéro 2014-40 (JO 21 janvier 2014).

Elle maintient l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans mais prévoit une augmentation de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein :

167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966, 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969, 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972, 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Elle fixe la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er octobre de chaque année contre le 1er avril précédemment.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 20/02/14

Le Conseil d'Etat est très attaché à la garantie prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Celui-ci prévoit qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier.

Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat a fortement rappelé ce principe ( CE 31 janvier 2014, n°369718 aux Tables).

Dans cette affaire, une inspectrice d'académie avait été nommée et détachée par décret du Président de la République.

Le ministre l'avait informée de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi et lui avait précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif. Dès réception de ce courrier, l'agent a demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur mais cette demande est restée sans répons.,

Un décret du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement avant qu'elle ait pu consulter son dossier.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que " si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Constatant que l'agent, qui n'avait pas manqué de diligence, n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse, le Conseil d'Etat a considéré qu'elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. il a, par conséquent annulé le décret mettant fin à ses fonctions, intervenu selon une procédure irrégulière.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/02/14

Un sénateur posait le cas d'une commune accueillant, en période d'essai, un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donnait pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer.

Cet agent contractuel venait d'être placé en congé maladie et le sénateur se demandait l'impact que ce congé maladie pouvait avoir sur la période d'essai en cours.

Par une réponse publiéee au JO Sénat du 16 janvier 2014, le Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a répondu que "(...) Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question".

Partant de ce constat, il ajoute que "dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013)."

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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