Par catherine.taurand le 20/01/16

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat pose les conditions de non renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier (CE 30 décembre 2015, n°382005).

 

En l’espèce, un praticien était attaché par un centre hospitalier pour une période de deux ans.

Par avenant, son contrat avait été prolongé pour une période de trois ans et avait été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans courant jusqu'au 31 décembre 2010.

Par une lettre du 14 septembre 2010, le directeur du centre avait informé le praticien de sa décision de ne pas renouveler le contrat  mais par une lettre du 17 décembre 2010, le directeur avait retiré cette décision mais confirmé que le contrat du praticien ne serait pas renouvelé.

Le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la demande d’annulation de ce refus de renouvellement.

 

IL est vrai que le principe, en droit administratif français est que l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement.

 

Le Conseil d’Etat censure ces décisions et considère qu’il ressort du code de la santé publique que, « par dérogation au principe selon lequel l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, a le droit de se voir proposer par le centre hospitalier qui l'emploie de poursuivre son engagement dans le cadre d'un contrat qui, du fait des dispositions nouvelles de l'article R. 6152-610, ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée conclu sur décision expresse du directeur de l'établissement ».

 

Le Conseil d’Etat ajoute que le directeur de l’établissement hospitalier «  ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement » et par une décision qui doit énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose.

 

Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
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Par catherine.taurand le 29/10/15

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CE 1er octobre 2015, n°375356, CH Le Quesnoy aux Tables).

 

Ainsi, avant la fin de la période probatoire,  la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Cependant, le Conseil d’Etat considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période ».

 

De la même manière, il considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser ».

 

En l’espèce, la requérante avait été nommée le 27 juin 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Léonce Bajard " de Caudry à compter du 1er juillet 2011.

 

Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy, dont dépend cet établissement, avait mis fin à son stage et l'avait radiée des cadres du personnel du centre hospitalier à compter du 1er  juillet 2012.

 

 La directrice adjointe du centre hospitalier avait, par un rapport établi le 5 mai 2012 à la suite d'incidents survenus au cours des mois de mars et d'avril précédents, informé l’agent qu'en raison de ses aptitudes professionnelles jugées insuffisantes et des nombreux éléments et incidents l'impliquant, il ne serait pas donné suite à son stage après le 30 juin 2012.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que ce dossier ne pouvait révéler l'existence d'une décision, prise dès le 5 mai, de ne pas titulariser l'intéressée, dans la mesure où ce rapport, dont l'auteur n'aurait pas eu qualité pour prendre une telle décision de non titularisation, avait seulement « pour objet d'informer l'intéressée de la suite susceptible d'être donnée au stage qui prenait fin le mois suivant ».

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 12/11/14

Dans son récent arrêt du 31 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement (CE 31 octobre 2014, n°372042, CCI Savoie).

Il rappelle qu'il incombe alors à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

C’est au vu de l’ensemble de ces éléments (et au besoin au moyen d’une mesure d’instruction) que le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis.

 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a retenu la qualification de harcèlement moral.

En effet,  le requérant avait porté à la connaissance du directeur général de la chambre consulaire ce qu'il estimait être diverses irrégularités de gestion de la part de son supérieur hiérarchique.

Or, par courrier, le directeur général de la CCI a invité le requérant à " rentrer dans le rang " ou à " quitter le groupe ". Il a ensuite été sommé de rester à son domicile sans  puis a été affecté sur un emploi créé pour lui dont le contenu n'a pas été précisément défini.

Dans le cadre de cette nouvelle affectation, l’agent s'est vu successivement infliger un avertissement,  puis un blâme pour les mêmes faits, étant précisé que le blâme a ultérieurement été annulé par le tribunal.

Il a été réintégré à sa demande dans son poste initial mais  une réorganisation des services a été décidée en son absence. Cette réorganisation conduisait à la suppression de trois postes mais, en pratique, à son seul licenciement, prononcé à l'issue d'une procédure entièrement conduite durant la période où il se trouvait en congés de maladie.

Les faits de harcèlement moral étaient donc bien établis.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 05/03/14

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi de réforme des retraites s'appelle la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a été adoptée le 20 janvier 2014 sous le numéro 2014-40 (JO 21 janvier 2014).

Elle maintient l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans mais prévoit une augmentation de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein :

167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966, 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969, 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972, 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Elle fixe la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er octobre de chaque année contre le 1er avril précédemment.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 20/02/14

Le Conseil d'Etat est très attaché à la garantie prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Celui-ci prévoit qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier.

Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat a fortement rappelé ce principe ( CE 31 janvier 2014, n°369718 aux Tables).

Dans cette affaire, une inspectrice d'académie avait été nommée et détachée par décret du Président de la République.

Le ministre l'avait informée de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi et lui avait précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif. Dès réception de ce courrier, l'agent a demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur mais cette demande est restée sans répons.,

Un décret du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement avant qu'elle ait pu consulter son dossier.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que " si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Constatant que l'agent, qui n'avait pas manqué de diligence, n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse, le Conseil d'Etat a considéré qu'elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. il a, par conséquent annulé le décret mettant fin à ses fonctions, intervenu selon une procédure irrégulière.

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Par catherine.taurand le 04/02/14

Un sénateur posait le cas d'une commune accueillant, en période d'essai, un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donnait pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer.

Cet agent contractuel venait d'être placé en congé maladie et le sénateur se demandait l'impact que ce congé maladie pouvait avoir sur la période d'essai en cours.

Par une réponse publiéee au JO Sénat du 16 janvier 2014, le Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a répondu que "(...) Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question".

Partant de ce constat, il ajoute que "dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013)."

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Par catherine.taurand le 04/02/14

Dans un arrêt récent (CE 17 janvier 2014, n° 352710 au Lebon), un brigadier-chef de la police nationale avait quitté son poste trois-quarts d'heure avant l'heure normale, ce qui lui avait d'ailleurs valu un blâme.

Sur le trajet entre son travail et son domicile, il a eu un accident. et a été sévèrement blessé à la jambe.

Il a été placé en congé maladie de longue durée puis admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, bénéficiant ainsi d'une rente viagère d'invalidité.

C'est la question de l'imputabilité au service de l'accident qui était en litige devant les juridictions administratives.

Le Conseil d'Etat a d'abord utilement rappelé la définition de l'accident de trajet :« (...)est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. »

Concernant le départ anticipé de l'agent par rapport à son horaire normal de travail, lle Conseil d'Etat précise que « la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service ; ».

il ajoute que « toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. »

En l'espèce, le départ de l'agent était anticipé de 45 minutes, sans l'accord du supérieur hiérarchique.

le Conseil d'Etat a donc bien reconnu que cet écart sensible était bien de nature à priver l'agent du bénéfice de la présomption d'imputabilité de son accident au service.

Mais, le lien avec le service de l'accident a été reconnu en l'espèce au vu des deux éléments suivants:

d'abord, l'agent était parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève ensuite, l'écart avec ses horaires ne traduisait aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Enfin le Conseil d'Etat relève qu'est sans incidence sur la qualification d'accident de trajet le fait que l'agent ait été sanctionné disciplinairement pour son départ anticipé.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/01/14

Le Conseil d'Etat (CE 18décembre 2013, n°362514 aux Tables) vient de rappeler un élément important dans la garantie des droits accordés aux fonctionnaires.

En effet, il a considéré que l'administration n'a pas à procéder de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme.

Il rappelle, qu'en revanche, le fonctionnaire doit avoir été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

L'administration ne peut donc se dégager de cette obligation en faisant valoir que le fonctionnaire n'avait pas formé de demande en ce sens et qu'elle n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative à cette communication.

En effet, ce qui compte est que le fonctionnaire ait été informé de cette possibilité.

Or, en l'espèce, le fonctionnaire avait été informé que la commission de réforme examinerait son cas lors de sa séance du 10 mai 2011. On l'avait également informé de la possibilité de consulter la partie administrative de son dossier.

En revanche, elle n'avait pas été informée de ce qu'elle pouvait également consulter les pièces médicales de son dossier.

Le Conseil d'Etat en a conclu que le fonctionnaire avait ainsi été privé d'une garantie et a annulé la décision contestée.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 02/12/13

Le 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Melun (n° 1106689/9) a rendu une décision extrêmement critiquable juidiquement.

En l'espèce, les faits étaient terribles. Un animateur avait violé et agressé sexuellement durant deux ans plusieurs mineurs dont l'un n'était pourtant pas inscrit au centre de loisirs.

Cet animateur, ami des parents des quatre victimes, a été reconnu coupable, aux Assises, de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions.

En janvier 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du TGI de Créteil octroie 172 800 euros aux victimes et à leurs parents. L'animateur condamné étant insolvable, le Fonds de garantie des victimes d'infractions demande à la commune de lui rembourser la somme ainsi versée aux victimes en estimant que la faute commise par l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

Personne ne croyait à la condamnation de la Commune concernant les agressions perpétrées ur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs.

En effet, on rappellera que, le concernant, ces agressions ont toutes été commises en dehors du service (au domicile de l'agent précisément) et que cette victime ne fréquentait même pas le centre de loisirs.

Le tribunal administratif rappelle d'abord les principes régissant la responsabilité des personnes publiques:

« la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service » « cette dernière circonstance permet seulement l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent », parfaitement illusoire lorsque l'agent condamné au pénal est insolvable et que c'est précisément cette insolvabilité qui est à l'origine de la procédure devant les juridictions administratives.

Au cas particulier, bien entendu, aucune difficulté ne se posait concernant les agressions qui avaient eu lieu alors que l'animateur était en service dans le centre de loisir.

En revanche, on ne peut que s'étonner du jugement ainsi rendu à l'égard de l'agression sur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs: la responsabilité de la commune a été retenue s'agissant des agressions dont a été victime l'enfant qui ne fréquentait pas le centre de loisirs, au domicile même de l'agent en dehors de ses heures et de son lieu de travail.

Le motif retenu est le suivant: « la fréquentation du centre de loisirs par les autres membres de la fratrie a pu faciliter l'instauration d'un lien de confiance des parents et donc du jeune S. envers l'animateur du centre de loisirs, nonobstant le fait que que l'animateur connaissait le père des deux victimes antérieurement aux faits ».

A quand un jugement qui retient la responsabilité de la Commune parce que l'enfant agressé avait croisé son agresseur sur le passage piéton situé en face de la Mairie!

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Une victime ou un témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale peut bien entendu déposer une plainte.

Outre le dépôt de plainte et en complément de celui-ci, la possibilité a été ouverte à tout citoyen, depuis le 2 septembre 2013, de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur: http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Ge....

Attention, les services du Premier Ministre insistent sur deux points:

toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur, ce procédé ne remplace pas le dépôt de plainte ou la mise en cause de la responsabilité devant les juridictions compétentes.

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