Par catherine.taurand le 03/10/13

Dans un arrêt Lille Métropole Habitat du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé un élément important de la caractérisation du harcèlement moral.

Dans cette affaire, un agent public, affecté au sein de l'OPAC de Roubaix, dénonçait d'abord le fait que son bureau se résumait à un simple réduit.

Sur ce point, la Cour consiidère que le bureau d'une superficie de 13 mètres carrés et affecté d'une fenêtre donnant sur une cour intérieure, avait été précédemment attribué à la présidente d'une commission et qu'il n'était donc pas établi que l'agent public avait subi des conditions de travail dégradantes susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité en étant affecté à ce bureau.

Le fonctionnaire dénonçait également le fait qu'il n'avait durablement pas disposé d'outil informatique, malgré sa demande mais la Cour considère qu'il ne justifiait pas que ce matériel était indispensable à l'exercice de ses fonctions.

Quant à son obligation de pointage, la Cour que seule une petite partie de cadres exerçant des fonctions de responsabilité était dispensé de cette obligation de pointage, les fonctions de chargé de mission exercées par le fonctionanire ne bénéficiant pas de cette dispense.

De même, la Cour n'a pas considéré que la note adressée aux locataires par le président de l'office remettant en cause une décision prise par le fonctionnaire en sa qualité de directeur de l'agence du nouveau Roubaix était de nature à la faire regarder comme procédant d'agissements vexatoires de la part de son employeur.

En revanche, la Cour n'a pu que constater qu'hormis durant une brève période d'affectation en qualité de directeur d'agence, et alors pourtant qu'il détenait le grade de directeur territorial, l'OPAC de Roubaix n'avait confié au fonctionnaire requérant, jusqu'à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.

Elle ajoute que le fait que le fonctionnaire ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'aurait pas correctement assumé l'organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, ne dispensait pas l'OPAC de lui confier des activités correspondant à son grade.

La Cour en a déduit que le fonctionanire avait donc bien été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

Le fait de ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/09/13

Il y a 20 ans, un homme avait, préalablement à son recrutement comme fonctionnaire par la ville de Paris et à la demande de son employeur, reçu deux injections du vaccin contre l'hépatite B.

A la suite de cette vaccination, il a constaté une augmentation des douleurs musculaires dont il souffrait antérieurement et présenté un état de faiblesse généralisée, une fatigue chronique, des douleurs articulaires, des troubles du sommeil, puis des troubles cognitifs. A la suite d'une biopsie musculaire ayant révélé qu'il souffrait de lésions focales de myofasciite à macrophages, il avait été placé en congé de longue maladie à plein traitement mais, après de nouvelles expertises, le maire de Paris l'avait placé en congé de maladie ordinaire.

Cette maladie, extrêmement handicapante lui causait irrémédiablement et de plus en plus de souffrance tant physique que morale.

Comme en attestaient tant les médecins que les personnes quiavaient pu être en contact avec lui, son état n'a cessé de s'aggraver, entraînant de nouveaux troubles de concentration, de douleurs musculaires plus intenses, de tendinite des tendons d'Achille, de syncopes et de thyroïdectomie totale.

Aux douleurs physiques s'ajoutaient les troubles mentaux que l'ensemble des médecins et de son entourage ont notés, parlant d'instabilité, d'inquiétude, d'état agressif et lunatique chez cet homme de nature pourtant joviale et festive avant 1995 et qui aimait rire et s'amuser.

Fortement diminué physiquement et rongé moralement, cet homme s'est peu à peu senti découragé, était à bout, voulant tout abandonner tant sa situation financière se trouvait, à cause de cette maladie totalement dégradée elle aussi.

Trouvant encore la force de se battre, il avait obtenu gain de cause, fait rarissime à l'époque, devant le tribunal administratif de Paris, qui avait condamné la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 40 000 € en réparation des préjudices résultant pour lui de la vaccination qu'il avait subie et non pris en compte au titre des accidents de service.

Pourtant, la Ville n'avait pas hésité à faire appel de ce jugement et avait d'ailleurs obtenu l'annulation du jugement par la cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'Etat a récompensé la ténacité de cet homme, qui se bat aussi pour toutes les personnes atteintes de cette maladie contractée à la suite de vaccination via des produits contenant de l'aluminium.

Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que "pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité" (CE 21 novembre 2012 n° 344561, au lebon).

Puis, il a constaté que, contrairement à ce que soutenait la ville de Paris, il ne ressorait pas des pièces du dossier que dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état était postérieur aux décisions attaquées, la probabilité d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages, soit très faible.

Bien au contraire, les conclusions du professeur Authier, spécialiste des maladies neuromusculaires, pionnier et référence en matière de myofasciites, mentionnaient dès le 3 octobre 2008, que :

« ces lésions de myofasciite à macrophages indiquent la persistance in situ d'hydroxyde d'aluminium après injection intramusculaire d'un vaccin utilisant ce composé comme adjuvant. La constatation de telles lésions est donc en rapport avec les antécédents vaccinaux du patient (vaccination anti-hépatite B en 1994 et 1995). De plus, il est établi que la myofasciite à macrophages peut être associée à d'autres pathologies musculaires inflammatoires, comme dans le cas présent. La symptomatologie présentée actuellement par Monsieur X correspond à celle observée chez les patients qui présentent des lésions de myofasciite à macrophages, et s'est installée postérieurement à la vaccination anti-hépatite B (...) ; au regard de ces éléments, il paraît légitime de considérer que les troubles présentés par Mr X sont en rapport avec les vaccinations reçues ».

Grâce à ce Professeur français et d'autres pionniers étrangers trop peu nombreux, l'état actuel des connaissances scientifiques évolue grandement en cette matière et plaide précisément en faveur de l'existence du lien de causalité entre la myofasciite et la vaccination.

C'est ce qui a permis une profonde évolution de la jurisprudence confirmée encore en 2013 dans le cas, cette fois, d'un agent spécialisé des écoles maternelles de la ville de Paris, qui avait reçu, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " et de son recrutement, trois injections du vaccin contre l'hépatite B en 1996 et 1997 (CE 22 mars 2013 n°345411).

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère clairement que:

"dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état aurait été postérieur à la décision attaquée, des études scientifiques récentes n'avaient ni exclu, ni estimé comme très faiblement probable l'existence d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages ; que, dès lors, en estimant que l'état des connaissances scientifiques excluait tout lien entre la présence de lésions histologiques à l'emplacement des injections vaccinales et un syndrome clinique spécifiques, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis".

L'état actuel de la jurisprudence est le fruit d'un long combat moral, scientifique et juridique, qui a nécessité plus de 20 ans.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/06/13

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (6 juin 2013, N°1200357) a rappelé qu'un conseil municipal peut retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseilncommunautaire à condition que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée aux délégués.

Dans cette affaire, le conseil municipal avait décidé de retirer la délégation à un conseiller municipal en tant que délégué suppléant au conseil communautaire de la communauté de communes parce qu'il lui reprochait « d'être sorti du cadre des idées pour s'attaquer aux personnes ».

Alors que la commune invoque le code général des collectivités territoriales qui permet en effet à tout moment au conseil municipal de procéder, en cours de mandat, au remplacement de ses délégués, le tribunal rappelle que ce pouvoir n'est pas discrétionnaire.

Or, il considère qu'en l'espèce, la commune ne peut se contenter d'invoquer « l'opposition violente et injurieuse » adoptée par l'intéressé et que la matérialité des faits reprochés au requérant n'est pas suffisamment rapportée dès lors que ce dernier soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a, à aucun moment, contrevenu au règlement intérieur de la communauté de communes, ni tenu de propos discourtois.

L'annulation de la délibération et l'obligation de réintégraion du délégué suppléant qui en résulte seront aisément neutralisées, puisqu'il suffira aux délégués titulaires d'être chaque fois présents au conseil communautaire pour que le délégué suppléant réintégré ne siège jamais.

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Par catherine.taurand le 18/06/13

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Lille (28 mai 2013, n°1104690 X c/ Commune d'Outreau) a rejeté, par un jugement particulièrement riche d'enseignements la requête d'un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui avait été affecté au centre d'action jeunesse de la ville d'Outreau par une décision du maire.

Cet agent demandait au tribunal administratif de Lille de procéder à l'annulation de son affectation à l'entretien du centre d'action jeunesse, à l'injonction à la commune de l'affecter sur un poste d'ATSEM sous astreinte, au bénéfice de la protection fonctionnelle, à la constatation de harcèlement moral et à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis.

Mais l'agent ne rapportait pas la moindre preuve du prétendu harcèlement et la Commune a, au contraire, parfaitement établi quecet agent avait été affecté dans l'ensemble des écoles maternelles de la collectivité et qu'à chaque fois les mêmes reproches étaient évoqués à son encontre: abandons de poste, absences injustifiées, refus de répondre aux convocations du supérieur hiérarchique, documents dérobés, situations conflictuelles sournoisement provoquées, récurrentes sous différentes formes...

Manifestement, l'agent ne parvenait pas à prendre conscience de ce problème et se réfugiait derrière une théorie de persécution à son égard, dont elle semblait persuadée.

Son comportement n'ayant absolument pas évolué malgré les multiples rappels à l'ordre et nouvelles chances dont elle a bénéficié, ce comportement étant sans cesse dénoncé comme incompatible avec la fonction d'ATSEM, cet agent n'avait finalement pas laissé d'autre choix à la Commune que de changer son affectation et la réaffecter aux tâches d'agent de service au sein du centre d'action jeunesse, tâche qu'elle exerçait déjà auparavant, tout en lui maintenant sa rémunération.

Le tribunal administratif de Lille a, à juste titre, considéré que " la requérante (...) se borne dans ses écritures à soutenir qu'elle est victime d'un processus de harcèlement moral qui justifierait le bénéfice de cette proteetion ; qu'elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun début de preuve de nature à en établir le bien-fondé; que les conclusions de la requérante tendant à obtenir la protection fonctionnelle et la reconnaissance d'un harcèlement moral doivent ainsi être rejetées";

En effet, seuls des éléments objectifs de preuve et des attestations sont de nature à démontrer le harcèlement moral devant le juge, qui ne peut se contenter de simples allégations de la part des requérants. La constitution de preuves est un préalable indispensable à toute action pour harcèlement moral.

En outre, une demande préalable indemnitaire est indispensable avant toute saisine du juge, ce qu'avait omis de faire l'agent dans l'affaire susvisée, ce qui a conduit le tribunal à considérer que "Mme X n'a pas présenté au maire de la commune d'Outreau une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas recevables".

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Par catherine.taurand le 27/05/13

Attention, les erreurs matérielles ou les erreurs de droit donnent droit à une révision des droits à la retraite mais les conditions de cette révision sont strictement fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que sous deux conditions :

à tout moment en cas d'erreur matérielle, mais dans un délai de un an seulement à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

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Par catherine.taurand le 27/05/13

Le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé, par jugement du 18 avril 2013 qu'une commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service d'une dépression d'un agent public ne pouvait pas être composée uniquement de médecins généralistes.

A cet égard, on rappellera que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoit la présence, s'il y a lieu, d'un médecin spécialiste pour l'examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme.

En l'espèce, il s'agissait, d'un policier municipal qui avait verbalisé une adjointe à la sécurité pour infraction au code de la route.

Une altercation a lieu entre les deux protagonistes. S'ensuit un arrêt maladie de l'agent public pour dépression.

Evidemment, après deux ans d'arrêt, l'agent public ne perçoit plus son traitement, la collectivité estimant que son état dépressif n'est pas dû à l'exercice de son activité professionnelle.

Le policier saisit alors les juridictions administratives afin que soit reconnue l'imputabilité au service de l'accident.

Le tribunal administratif de Saint-Denis donne gain de cause à l'agent public en considérant que la composition de la commission, qui ne comprenait pas de médecin spécialiste était irrégulière, cette irrégularité étant de nature vicier l'avis rendu par la Commission.

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Par catherine.taurand le 24/04/13

Dans sa réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 05618 de M. Jean Louis Masson, le Ministre de l'Intérieur a clairement rappelé les règles de prise en charge par la collectivité des amendes auxquelles les agents publics sont condamnés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le ministre rappelle que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire.

Cette protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux.

En revanche, tel n'est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutées par la personne condamnée.

En d'autres termes, une collectivité ne peut pas prendre en charge l'amende à laquelle un élu ou un agent a été condamné même si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable des fonctions.

Les peines d'amende sont donc exclues du domaine de la protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 24/04/13

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (26 mars 2013, n° 12BX00055) illustre la distinction entre les irrégularités de procédure susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision et les irrégularités de procédures qui, bien que constatées, n'entraînent pas cette nullité.

Dans le cas d'espèce, un agent territorial est révoqué par un département après plusieurs actes d'insubordination. L'agent a bien été mis à même de consulter son dossier personnel et a bien assisté lors de la réunion du conseil de discipline par son conseil et un représentant syndical.

Sur le fond, l'arrêt n'a que peu d'intérêt. En effet, la Cour a jugé la sanction de révocation proportionnée, eu égardaux multiples actes d'insubordination de l'agent qui n'avait, de surcroît, pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre.

Sur la forme, en revanche, l'arrêt est très intéressant.

En effet, dans cette affaire, le département n' a pas respecté, à un jour près, le délai de convocation de 15 jours avant la réunion du conseil de discipline comme l'exige l'article 6 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

C'est ce qui avait conduit le tribunal administratif à annuler la révocation.

En appel, la cour annule le jugement et valide la procédure en considérant que "si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Or, tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le fonctionnaire avait été avisé, plus d'un mois avant la réunion du conseil de discipline, qu'une procédure disciplinaire était initiée à son encontre. Le jour de retard dans le délai de convocation (14 jours au lieu de 15) a été jugé comme n'ayant pas eu d'incidence préjudiciable sur l'exercice effectif des droits de la défense de ce fonctionnaire.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 11/04/13

On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique territoriale, une maladie que s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Le tribunal administratif de Lille a, par deux jugements du 2 avril 2013, sévèrement sanctionné le maire de Camiers, qui persistait, enfermé dans une attitude dilatoire, à ne pas vouloir reconnaître comme professionnelle la maladie de deux de ses agents.

Dans la, première affaire, c'est l'ancien Directeur général des services qui était concerné.

Dès l'arrivée de la nouvelle majorité municipale menée par l'actuel maire de Camiers, en mars 2008, s un changement de majorite municipale en mars 2008, le requerant avait été écarté de son emploi de directeur général des services de la commune de Camiers sans retrouver un poste équivalent aux attributions de son cadre d'ernplois jusqu'en octobre 2009.

Plusieurs mois avant qu'une decision de changement d'attribution de ses fonctions lui soit notifiée, il a été privé du véhicule de service, du matériel informatique et du téléphone de service qui lui étaient affectés.

Ensuite, ses courriels et correspondances présentant un caractère manifestement personnel ont été ouverts. En outre, il a essuyé des insultes de la part d'un adjoint au maire et une mise à l'écart organisée par les autorités municipales au sein des services.

La commune a même tenté de supprimer son poste durant l'année 2010 mais s'en est abstenue après un avis défavorable du comité technique paritaire départemental saisi de ce projet.

Victime de ces faits de harcèlement moral incessants, le requérant a déposé plainte pour harcèlement moral formé à l'encontre de quatre élus municipaux, dont principalement le maire de Camiers.

A la suite de ce dépôt de plainte, le requérant a alors rencontré de sérieuses difficultés à obtenir que soient complètement réglés les honoraires de son avocat, malgré la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 20 mars 2012, le Maire et le premier adjoint ont été reconnus coupables de harcèlement moral à l'encontre du requérant.

Le tribunal a reconnu l'ensemble de ces éléments. Il a également considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que les arrêts de travail que l'ancien directeur général des services a connus caractérisés par du stress, un syndrome dépressif sous-jacent, des troubles du sommeil, des crises d'angoisse, ainsi que l'instabilité de sa tension artérielle et de son pouls sont directement liés à ces difficultés relationnelles professionnelles et ce harcèlement.

Constatant que le médecin expert avait établi que le requérant est atteint depuis 2011 d'un syndrome dépressif sévère, survenu de manière réactionnelle et qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avaient été décelées anterieurement chez ce fonctionnaire, le tribunal administratif de Lille a, à bon droit, conclu que la pathologie dont le requérant est atteint est essentiellernent et directernent causée par son travail au sein des services de la commune de Camiers et doit, par suite, étre regardée comme étant d'origine professionnelle.

Face au comportement dilatoire du maire de Camiers, qui, malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme concluant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, s'est toujours refusé à prononcer cette reconnaissance, le tribunal administratif de Lille, sur demande de l'avocat de l'intéressé, a ordonné l'édiction de cette reconnaissance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Dans la seconde affaire, c'était un gardien de la police municipale de Camiers qui était concerné. Dans des conditions un peu similaires, le maire de Camiers se refusait à reconnaître la maladie du requérant comme imputable au service malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme.

Cet agent avait, pendant son service, été victime d'insultes et de menaces de sanctions disciplinaires par un adjoint au maire de Camiers.

Suite à son dépôt de plainte et à cet événement, plusieurs mesures individuelles défavorables ont été prises par le Maire à son encontre, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique.

En outre, le requérant a subi diverses vexations et brimades, telles que l'ouverture systématique de son courrier personnel, la suppression de sa boite aux lettres électronique, l'interdiction de converser avec l'ancien maire, le retard mis à régler les honoraires de l'avocat au titre de la protectidn fonetionnelle, une baisse de prime de manière irrégulière en juin 2010 et le retard à lui changer son habillement de policier municipal l'obligeant ainsi à porter un pantalon abimé.

Des troubles sévères s'en sont suivis pour la santé physique et mentale du requérant, directement liés à ces événements. Pourtant, le maire de Camiers refusait toujours et encore de reconnaître l'affection de l'intéressé comme imputable au service.

le tribunal administratif de Lille l'a, encore une fois, condamné à reconnaître cette affection comme étant d'origine professionnelle, dans un délai d'un mois.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/03/13

En principe, la protection fonctionnelle bénéficie à l'agent qui a subi des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » dans l'exercice de ses fonctions.

Un récent jugement du tribunal administratif d'Orléans (TA Orléans 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306) opère un élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux cas de relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pourtant pas un harcèlement moral.

Dans cette affaire, un directeur général adjoint d'un département porte plainte contre le directeur général des services pour harcèlement moral et demande le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui est refusé.

Le tribunal administratif appelé à statuer sur le refus de protection fonctionnelle, ne retient pas le harcèlement moral.

Cependant, il relève que les pièces et témoignages produits par le requérant tendent à établir « une pratique managériale autoritaire refusant la contradiction et la gérant par le recours à la manoeuvre, l'intimidation par des propos et des attitudes publics humiliants, organisant fréquemment la mise en cause des lignes hiérarchiques, allant jusqu'à laisser entendre que le cadre ainsi court-circuité est en instance de départ ».

Il ne conclut pas au harcèlement moral mais considère que le comportement du DGS a « excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique » et qu'est caractérisée une « situation anormale de travail ».

Il n'en considère pas moins que la collectivité aurait dû accorder sa protection au cadre en posant le principe que:

« les agissements [de harcèlement moral] mentionnés à l'article 6 quinquiès [de la loi du 13 juillet 1983], comme tous ceux qui excèdent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique d'organisation du service ou qui portent atteinte aux relations normales de travail obligent l'autorité fonctionnelle à accorder à l'agent public la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ».

Il s'agit là d'une extension notable du domaine de la protection fonctionnelle aux « situations anormales de travail » qui ne constituent cependant pas un harcèlement.

Un éventuel appel est à surveiller pour savoir si cette extension du champ du bénéfice de la protection fonctionnelle est confirmée.

Catherine Taurand

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