Par catherine.taurand le 01/02/13

Publié dans Publidia.fr, site dédié à la préparation aux concours de la Fonction publique, et à l'information sur l'emploi public dans la Territoriale (5 millions de visiteurs en 2012).

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Par catherine.taurand le 29/11/12

Le Conseil d'État considère qu'un agent en situation de temps partiel thérapeutique doit bénéficier d'un plein traitement alors même qu'il travaillait auparavant à temps partiel.

C'est ce qu'il a confirmé en mars dernier (CE, 12 mars 2012, n° 340829, Kerambrun aux Tables).

Il rappelle qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement.

Il en tire comme conséquence que "la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".

Cet arrêt particulièrement favorable aux fonctionanires a été rendu sur les conclusions contraires du rapporteur public Sophie-Justine Lieber.

Cette jurisprudence se heurte à de nombreuses objections juridiques et risque de connaître, uin jour, un revirement. En attendant ce revirement, les fonctionnaires placés en mi-temps thérapeutique peuvent au moins se réjouir de gagner plus que lorsqu'ils étaient en pleine santé et travaillaient à temps partiel.

Notons que l'impact sur les finances publiques reste limité dans la mesure où le temps partiel thérapeutique est accordé, par période de trois ou six mois suivant les cas, pour une durée maximale d'un an.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/11/12

Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional avait rapporté la décision d'engager l'agent public et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région.

Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de l'agent public tendant à l'annulation de l'arrêté rapportant la décision de recrutement.

En revanche, la cour administartive d'appel avait annulé l'arrêté attaqué.

Le considérant de la Cour était la reproduction d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 décembre 2008 selon lequel :

« sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier » (CE 31 décembre 2008, n°283256 au Lebon).

Cette jurisprudence n'avait jamais été contestée par la Région, défenderesse dans cette affaire. Ce qu'avait, au contraire, démontré l'administration, c'est que l'arrêté retirant la décision de recrutement de l'agent public n'était en rien incompatible avec cette jurisprudence. Il ne se plaçait simplement pas sur le même terrain juridique.

En effet, la décision attaquée était une décision de retrait, intervenue, conformément aux conditions posées par la jurisprudence Ternon dans le délai de quatre mois, en raison de l'illégalité de l'embauche de l'agent public. Elle ne constituait en aucun cas une décision de rupture de contrat.

Or, en vertu de la jurisprudence Ternon, l'administration est tenue de retirer un acte administratif illégal dans un délai de quatre mois, cet arrêt Ternon définissant lui même son champ d'application (CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon : Juris-Data n° 2001-063051 ; Rec. CE 2001, p. 497, concl. Séners ; RFD adm. 2002, p. 77, concl. Séners et note P. Delvolvé ; AJDA 2001, p. 1037, chron. Guyomar et Collin ; Dr. adm. 2001, comm. 253, note Michallet ; RGCT, n° 20, nov.-déc. 2001, p. 1183, note Laquièze) :

d'une part, les règles qu'il formule ne concernent, au sein des décisions créatrices de droits (entachées d'irrégularité), que les décisions explicites, ce qui exclut les décisions tacites d'acceptation (les décisions tacites de rejet n'ont pas vocation à créer des droits) dont le régime spécifique du retrait a été fixé d'abord par la jurisprudence puis par la loi ; d'autre part, au sein des décisions explicites, référence n'est faite qu'aux décisions individuelles.

En l'espèce, l'autorité publique avait retiré la décision individuelle d'engager l'agent public en raison de son illégalité, le poste occupé par l'agent n'ayant pas été créé au préalable par l'organe délibérant de la collectivité.

Une telle décision pouvait et devait donc faire l'objet d'un retrait dans le respect, bien entendu, des prescriptions posées par la jurisprudence Ternon.

L'arrêt du 31 décembre 2008 n'exclut pas cette possibilité et les deux jurisprudences ne sont ni concurrentes ni incompatibles.

Le Conseil d'Etat a parfaitement accueilli cette argumentation et a annulé l'arrêt de la Cour qui annulait l'arrêté attaqué.

En effet, après avoir rappelé que "sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier", le Conseil d'Etat a considéré que "toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué" (CE 21 novembre 2012 n°329903).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 26/11/12

Les recours pour harcèlement moral se gagnent aussi pour de purs motifs de forme.

Dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, un fonctionanire avait demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi pour harcèlement moral.

Le Conseil d'Etat a constaté que le fonctionnaire avait adressé un mémoire complémentaire à la cour administrative d'appel de après la clôture de l'instruction, que ce mémoire avait été enregistré au greffe de la cour avant l'audience publique mais que l'arrêt attaqué ne faisait pas mention de ce mémoire.

Il a donc annulé l'arrêt de la Cour pour irrégularité.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/11/12

Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.

Cet article prévoit que : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - Le bénéfice du régime est ouvert : / 1° Aux fonctionnaires civils (...) / 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; / 3° Aux militaires (...) / 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. (...) / IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants (...) " ;

C'est donc au juge administratif qu'il appartient de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application de ces dispositions.

C'est ec que rappelle l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 octobre dernier (CE, 19 oct. 2012, n° 342212 : JurisData n° 2012-02331).

Par catherine.taurand le 21/11/12

Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à la discipline et à la sortie du service.

Il en déduit que le recours contre le jugement annulant cette décision ne relève dès lors pas de la voie de l'appel, ouverte devant la cour administrative d'appel, mais de celle de la cassation, ouverte devant le Conseil d'Etat.

En effet, selon les articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics » mais ce, à l'exception - principalement - des litiges concernant « l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service » et pour des questions indemnitaires importantes.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 08/11/12

Le rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique a été publié le 25 octobre 2012.

Il comprend deux parties : « Politiques et pratiques de ressources humaines » et « Faits et chiffres ».

On retiendra les éléments suivants:

En 2010, la fonction publique, toutes fonctions publiques confondues, emploie 5,2 millions de personnes en France (Métropole et DOM), soit 20 % de l'emploi total en France une diminution des recrutements externes En 2010, en France, un agent de la fonction publique de l'État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois (soit un salaire net moyen de 2 459 euros par mois et lun salaire net médian de 2 254 euros) les départs à la retraite de titulaires sont repartis à la hausse en 2010 l'âge moyen de départ à la retraite pour ancienneté est pour la première fois supérieur à 60 ans dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.

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Par catherine.taurand le 15/10/12

C'est le décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Cette indenmité est déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période.

Le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée.

Il exclut de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies.

Cette garantie concerne:

les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les militaires, les magistrats, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Par catherine.taurand le 10/10/12

On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve.

Mais, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le juge forgera sa conviction en appréciant si les agissements de harcèlement sont ou non établis au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Il est constant que, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif tient compte des comportements respectifs de l'agent "harceleur" et de l'agent "harcelé".

En revanche, une fois que l'existence d'un harcèlement moral est établie, le juge ne tient pas compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

En d'autres termes, une fois le harcèlement moral établi, le comportement de la victime harcelée ne peut pas exonérer même, en partie, la responsabilité de l'agent "harceleur" qui devra donc réparer intégralement le préjudice subi du fait du harcèlement.

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Par catherine.taurand le 08/10/12

Le 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé qu'en matière de licenciement, les agents publics peuvent se défendre au moins aussi bien que les agents de droit privé.

Dans cette affaire, un dentiste avait été recruté par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en qualité de chirurgien-dentiste au sein du centre municipal de santé, par contrat à durée indéterminée.

Par un arrêté du maire de la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en date du 27 mars 2007, il avait été licencié pour insuffisance professionnelle et radié des cadres de la commune.

Le dentiste s'est alors tourné vers le tribunal administartif qui lui a donné gain de cause en annulant pour erreur d'appréciation l'arrêté pris par son maire le 27 mars 2007 mettant fin à ses fonctions et lui a enjoint de le réintégrer.

S'il a renvoyé le dentiste devant l'administration pour le calcul et la liquidation du montant de la perte de ses revenus, il a condamné la Commune à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, c'est-à-dire l'intégralité du montant que l'agent public demandait.

En appel, la Cour a confirmé les conclusions du tribunal.

Catherine Taurand

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