Par catherine.taurand le 01/10/12

Par un arrêt de février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d'Etat rappelle à quel point les recours administratifs pour harcèlement moral ne sont pas que de principe.

Jusqu'ici, la jurisprudence avait tendance à à reconnaître son existence éventuelle en rendant cependant quasiment impossible sa démonstration (CE, 30 déc. 2011, n° 332366, Cne Saint-Peray : JurisData n° 2011-031634 ; JCP A 2012, act. 93 et CE, 23 déc. 2011, n° 329016, M. : JurisData n° 2011-028913 ; JCP A 2012, act. 19).

Le Conseil d'Etat a enfin consacré expressément la conception inquisitoire de la procédure qui doit prévaloir, en droit administratif en général, et en droit du harcèlement, en particulier.

Ainsi, il rappelle très opportunément qu' "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction".

Il en tire comme conséquence concrète "que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".

Au-delà, le Conseil d'Etat rappelle, là encore très opportunément, que le préjudice réparable en cas de harcèlement moral peut être multiforme: préjudice moral bien entendu mais aussi d'autres hypothèses de préjudices, comme, par exemple, la « stagnation salariale » de l'intéressée pendant la commission des faits litigieux.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 01/10/12

Le 19 septembre 2012 a été publié au Journal officiel le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 qui a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents.

Ce décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, 1er octobre 2012, modifie les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Ce décret supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/03/12

Les messages envoyés par un agent public à partir de sa messagerie professionnelle doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires statutaires et jurisprudentielles applicables.

Ainsi, le fonctionnaire qui envoie un message non conforme à ces obligations encourt une sanction disciplinaire.

En particulier, le fonctionnaire doit veiller à ne pas manquer à son obligation de discrétion professionnelle: il ne doit pas, par le biais de sa messagerie électronique professionnelle, porter à la connaissance de ses collègues, des éléments confidentiels (par exemple: informations concernant la notation des épreuves de mathématiques du baccalauréat: CAA Nantes, 8 mars 2007, n° 06NT01199).

Le non respect de l'obligation de dignité et de délicatesse est également sanctionné. Sont visés évidemment l'envoi de messages injurieux ainsi que l'envoi de messages contenant des images à caractère pornographique. Un fonctionnaire qui montrerait à des collègues, dans son bureau, des images pronographiques envoyées par un tiers sur sa messagerie constitue une violation de son obligation de dignité et de délicatesse.

le fonctionnaire doit également respecter son devoir de réserve : ainsi, peut justifier une sanction le fait d'envoyer des messages au contenu excessif, mettant en cause ses supérieurs hiérarchiques en nommant certains d'entre eux (CAA Bordeaux,15 nov. 2010, n° 09BX02805).

Attention, lorsque les règles d'utilisation de la messagerie professionnelle sont fixées par une note de service, constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique le fait de ne pas se conformer aux usages ainsi fixés.

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Par catherine.taurand le 28/02/12

Le Conseil d'Etat rappelle les dangers d'une décision trop hâtive en cas de non titularisation d'un stagiaire de la fonction publique (CE 1er févier 2012, n°336362, Cme d'Incarville au Lebon).

Dans cette affaire, un adjoint administratif de 1ère classe, avait été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter du 1er mai 2006, pour y exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Par un arrêté du 8 juin 2007, après consultation de la commission administrative paritaire sur le cas de l'intéressée, le maire d'Incarville a prolongé son stage d'une durée d'un mois et sept jours et par un autre arrêté du 11 juin 2007, le maire a mis fin au détachement de cette stagaire à compter du 8 juin 2007 et l'a réintégrée dans ses cadre d'emplois et grade d'origine.

Le tribunal administratif de Rouen avait annulé ce dernier arrêté.

Le Conseil d'Etat rappelle que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Ainsi, en cours de stage, l'agent peut être alerté sur ses insuffisances professionnelles mais ne peut, avant l'issue de la période probatoire, être l'objet d'une autre décision que celle d'un licenciement.

Dans cette affaire, la fonctionnaire stagiaire avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation.

Il a été ainsi considéré qu'était établie l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, c'est-à-dire trop tôt.

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Par catherine.taurand le 17/01/12

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.

En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. A défaut elle commet une faute de service de nature à engager sa responsabilité:

« l'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations ».

Dans cette affaire, l'affection cancéreuse dont était affectée le requérant n'était pas au nombre des maladies désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, sa pathologie ne pouvait être reconnue comme d'origine professionnelle que s'il était établi qu'elle avait été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'agent au sein des services du département, ce qui, en l'espèce, n'était pas établi.

Il reste que si le cancer du requérant n'a pas été reconnu comme une maladie professionnelle, la collectivité a été reconnue responsable pour ne pas avoir fait respecter la loi Evin.

Attention aux collectivités territoriales: votre responsabilité peut être engagée si l'un de vos agents non fumeurs développent un cancer des poumons et que vous n'avez pas su faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs. D'une manière plus large, il s'agit pour les collectivités de veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents, faute de quoi leur responsabilité sera engagée.

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Par catherine.taurand le 27/09/11

Dans son arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat précise les critères que les juges du fond doivent utiliser pour déterminer si l'emploi occupé par le vacataire répond à un besoin permanent de la personne publique.

Dans cette affaire, Madame Prodhomme avait assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies. Elle avait été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000

Elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle avait occupé de manière continue un emploi à caractère permanent. Elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat.

La commune de Fourmies a refusé de faire droit à ces demandes et la cour administrative d'appel de Douai avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté les demandes formulées par l'exposante.

Le Conseil d'Etat casse l'arrêt d'appel en considérant "qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme Prodhomme qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme Prodhomme correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme Prodhomme un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit" ( CE, 4 mai 2011, n° 318644, Mme Prod'homme, aux Tables).

Cet arrêt est très important en ce qu'en l'absence de définition des notions d'emploi permanent et d'acte déterminé, il rappelle le critère primordial du caractère permanent tout en lui donnant des contours.

L'enjeu de rappeler les critères permettant de distinguer les agents non titulaires/contractuels des agents vacataires engagés pour exécuter un acte déterminé est primordial tant les garanties et les droits dont bénéficient ces catégories sont très différents.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 14/02/11

Le Conseil d'État a très récemment rappelé les règles d'administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268).

En substance, il rappelle qu'il appartient seulement au fonctionnaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l'administration mise en cause de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge administratif déterminera sa conviction au vu de ces échanges contradictoires. C'est la confirmation du caractère inquisitorial de la procédure contentieuse administrative.

Dans cette affaire, une magistrate suspectait son administration d'avoir rejeté sa candidature à un poste en raison de son appartenance syndicale. Elle demande au juge administratif l'annulation de cette décision.

Le Conseil d'Etat fait droit à sa demande et rappelle que:

« s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ;

« la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;(...) en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ».

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Par catherine.taurand le 08/02/11

Dans un arrêt n°325285 du 8 octobre 2010 publié au Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions d'exonération des rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'ONU.

Dans cette affaire, au cours de l'année 1999, M. A avait exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de contrats successifs.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que les salaires perçus en 1999 par M. A au titre des ces contrats ne pouvaient bénéficier de l'exonération fiscale applicable aux salaires perçus par les fonctionnaires de l'ONU et de ses institutions spécialisées et les a réintégrés dans ses bases imposables au titre de 1999.

Le Conseil d'Etat a considéré que le bénéfice de l'exonération fiscale prévue en faveur des fonctionnaires de l'ONU au titre des traitements et émoluments versés par cette organisation est soumis à la seule condition qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure. Il n'est donc pas soumis à la condition, que M.A ne remplissait pas, de figurer sur les listes nominatives qui doivent être périodiquement communiquées aux gouvernements des Etats membres.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 11/10/10

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres.

Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié.

Il insiste sur le fait que cette mise en demeure doit prendre la forme d'un écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

En l'espèce, la mise en demeure du centre hospitalier ne comportait pas l'indication "sans procédure disciplinaire préalable"; conséquence: la mesure de radiation est intervenue selon une procédure irrégulière et est annulée.

Par catherine.taurand le 11/06/10

Lorsque les fonctionnaires (y compris les praticiens hospitaliers) remplissent les conditions posées par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 modifiée, le recul de la limite d'âge est DE DROIT. Il ne peut être refusé.

On rappellera que l'article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit que:

"Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 de soixante et onze ans et soixante-six ans".