Par catherine.taurand le 02/02/10

Le Memento pratique du contentieux de la fonction publique territoriale est enfin sorti. Pour avoir une idée, suivez ce lien:

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/858/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_...

Par catherine.taurand le 28/10/09

Une récente réponse ministérielle n° 08853 (JO Sénat Q 15 oct. 2009, p. 2415) a rappelé que les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe.

D'une durée égale à deux ans, elle est remplie lorsque les agents ont occupé à ce titre dans la fonction publique d'État, fonction publique hospitalière ou dans une autre collectivité que celle de leur recrutement :

-soit un emploi correspondant au grade d'administrateur dans l'une des trois fonctions publiques ;

-soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 (D. n° 87-1101, 30 déc. 1987 : Journal Officiel 31 Décembre 1987), c'est-à-dire celui de directeur général des services des communes de plus de 40 000 habitants, directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants, directeur général des services des départements et des régions et leurs directeurs généraux adjoints.

Certains administrateurs ont émis le souhait de ne plus subordonner l'accès au grade d'administrateur territorial hors classe à cette obligation de mobilité à l'instar des administrateurs civils de l'État, pour lesquels les conditions d'avancement à la hors-classe ne sont pas liées à la période de mobilité. En revanche, celle-ci est exigée pour accéder aux emplois de direction. Cette demande fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur qui devrait se traduire prochainement par une modification du statut des administrateurs territoriaux et un rapprochement du statut des administrateurs civils de l'État notamment, en ce qui concerne les règles de promotion interne et d'avancement.

Par catherine.taurand le 22/10/09

En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet :

- concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales: le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite à détachement, l'intégration dans un cadre d'emplois, le détachement sur un emploi fonctionnel, le détachement sur un emploi de cabinet et le détachement sur un emploi de direction.

Concernant la carrière des agents titulaires : l'avancement de grade, la mise à disposition, la mise à la retraite d'office et la révocation (en revanche, ne sont pas soumis à l'obligation de transmission la prolongation de stage, la titularisation, l'avancement d'échelon, les sanctions des trois premiers groupes, le congé parental, la disponibilité et le détachement vers une autre administration).

Les actes concernant le temps de travail des agents titulaires (temps partiel, modification du temps de travail), la rémunération et les frais (attribution NBI, attribution indemnités (IAT, IEMP, IFTS...), attribution d'un logement de fonction...) et leurs congés (congé de maladie ordinaire, CLM, CLD, accident de service ou de trajet, congé maternité, paternité, pour adoption, cessation progressive d'activité...) ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.

- concernant les agents non titulaires des collectivités territoriales, sont soumis à obligation de transmission le remplacement d'un agent exerçant à temps partiel ou indisponible pour maladie, maternité, congé parental, l'emploi permanent vacant du fait de la recherche infructueuse d'un candidat par mutation, détachement, concours, l'emploi permanent pour lequel il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, l'emploi permanent du niveau de la catégorie A, l'emploi permanent dans les communes et groupements de communes de moins de 1000 habitants et dont la durée de travail n'excède pas 17h30, le recrutement d'un P.A.C.T.E, le recrutement d'un travailleur handicapé, le renouvellement d'un CDD, les transformation d'un CDD en CDI et tous les licenciements disciplinaire, suite à CDD et suite à CDI. Pour ces agents, tous les actes concernant les congés et le temps partiel, ne sont pas soumis à obligation de transmission, de même que les contrats de droit privé.

Attention, même s'ils ne sont pas soumis à obligation de transmission, il est recommandé de transmettre les arrêtés portant radiation des cadres (retraite, mutation, démission...).

Par catherine.taurand le 22/10/09

TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021.

Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire.

M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif qu'il souhaitait engager une procédure disciplinaire à 1'encontre de M. C. Il lui a finalement opposé un refus, près de trois ans plus tard et quelques mois avant que la procédure disciplinaire n'aboutisse à sa révocation.

M. C. a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant notamment à l'annulation de ce refus. Le tribunal prononce l'annulation demandée en considérant :

«que l'administration doit faire droit à la demande tendant à faire valoir ses droits à la retraite présentée par un fonctionnaire qui remplit les conditions pour prétendre au bénéfice d'une pension de retraite; qu'il est constant que M. C. remplissait les conditions d'âge, de grade et d'emploi exigées par les dispositions législatives et réglementaires précitées pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 1er mars 2002; qu'il suit de là qu'en décidant de différer l'examen de la demande d'admission à la retraite présentée par le requérant afin de mettre en œuvre une procédure disciplinaire, le maire de Toulouse a entaché sa décision d'une erreur de droit; que par suite, M. C. est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 12 janvier 2005».

Par catherine.taurand le 22/10/09

Par un arrêt de section du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent avait intérêt à demander la réintégration dans son poste suite à sa révocation nonobstant la nomination de son successeur. En revanche, il ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision nommant son successeur :

« considérant que, pour écarter la fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours formé par M. B contre la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre au motif que le délai de recours contre cette décision n'avait pu courir à l'égard de M. B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M. B devant la juridiction administrative et ayant le même objet, en ce qu'elles étaient relatives à de précédentes nominations de M. C au poste de secrétaire général de la chambre ; qu'en jugeant ainsi, alors que la décision attaquée n'avait pas pour effet de se substituer à de précédentes décisions de nomination de M. C au poste de secrétaire général de la chambre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 ayant annulé sa décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général ;

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE a souhaité depuis 1993 procéder à la révocation de M. B du poste de secrétaire général de la chambre en raison des fautes reprochées à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi et, en dépit de la concomitance des décisions, l'existence d'un lien indivisible, en l'espèce, entre la décision de révocation de M. B du poste de secrétaire général de la chambre et la décision du 5 juin 2001 portant nomination de son successeur à ce poste ne ressort pas des pièces du dossier ; que, d'autre part, en cas d'annulation de la décision de révocation de M. B, laquelle a d'ailleurs été effectivement prononcée, l'intéressé bénéficie, en exécution d'une telle annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique de secrétaire général dont il a été écarté, sans que la chambre puisse y faire obstacle en lui opposant la nomination de son successeur à ce poste ; qu'il en résulte que, s'il lui était loisible de présenter, à l'occasion de sa demande tendant à l'annulation de la décision prononçant sa révocation, des conclusions tendant à ce qu'il fût enjoint, éventuellement sous astreinte, à la chambre de le réintégrer dans le poste de secrétaire général, nonobstant la nomination de son successeur, M. B ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre ;

Considérant qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a admis la recevabilité de la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement de ce tribunal en date du 4 juin 2002 annulant la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. B tendant à l'annulation de cette décision ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE ;

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêt du 14 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il a rejeté la requête de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 ayant annulé la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 annulant la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE est rejetée.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B et par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE, à M. Denis B et à M. Dominique C » (CE sect. 8 avril 2009, n°289314, Ch. Métiers artisanat Moselle au Lebon).

Par catherine.taurand le 22/10/09

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.

En revanche, il n'existe pas de principe d'homologie qui ferait obligation au pouvoir réglementaire d'harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie. Dès lors, en retenant pour les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux et les bibliothécaires territoriaux des modalités de formation différentes de celles prévues pour les corps correspondants de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu des principes qui s'imposent à lui.

Par catherine.taurand le 22/10/09

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 325323, Inédit au recueil Lebon

L'article 8 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique prévoit que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés pas l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis pour y accéder.

Aux termes de l'article 9 de ce même décret, la commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes notamment lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent, compte tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis.

En l'espèce, Monsieur A dispose d'une longue expérience professionnelle acquise en qualité de professeur vacataire de solfège au conservatoire municipal de musique et de danse classique de Rosny-sous-Bois, puis à celui de Montreuil, ainsi qu'en qualité de professeur certifié au collège Saint-Louis-Sainte-Clotilde du Raincy.

Il a été recruté en septembre 2008, à temps complet et pour quelques mois, en qualité de directeur adjoint du conseil municipal de Rosny-sous-Bois, avec le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale. Le rapport établi sur sa manière de servir par le directeur des affaires culturelles de la ville de Rosny-sous-Bois, très favorable, souligne qu'il a participé activement à la définition et à l'élaboration de projets pédagogiques.

Ainsi, en estimant que M. A ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante et appropriée permettant de compenser la différence de nature entre ses diplômes et celui qui est requis pour l'accès au concours précité, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a commis une erreur d'appréciation des faits que le Conseil d'Etat a censurée.

Par catherine.taurand le 15/06/09

En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur.

En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure disciplinaire, que l'avis rendu par le conseil de discipline doive être communiqué au fonctionnaire poursuivi préalablement à l'intervention de la décision de sanction.

Ainsi, l'absence de communication au fonctionnaire poursuivi de l'avis rendu par le Conseil de discipline préalablement à la décision de sanction ne constitue pas une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction ni une méconnaissance des droits de la défense. C'est ce qu'a rappellé encore très récemment le Conseil d'Etat (CE 10 avril 2009 n°312092).

Par catherine.taurand le 01/04/09

Par un avis n°120 (au JORF n°0077 du 1er avril 2009), on apprend qu' "un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers".

La direction des services administratifs et financiers est placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.

Elle est chargée de fournir les moyens de fonctionnement à l'ensemble des services généraux du Premier ministre ( préparation et exécution des budgets des programmes de la mission « Coordination du travail gouvernemental, proposition, élaboration et mise en oeuvre des politiques de gestion des ressources humaines, de modernisation des procédures et d'amélioration des moyens, de diffusion des systèmes d'information et de communication, d'achat et de marchés publics).

Le profil recherché : connaissance, et si possible une expérience, de la conduite de projets et de l'accompagnement du changement (l'expérience avérée dans les fonctions RH et financières est un plus), grandes qualités relationnelles, maîtrise des sujets transversaux.

Les candidatures: lettre de motivation et CV transmis, par la voie hiérarchique avant le 30 avril 2009 aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, à l'attention de M. Patrick Mille, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.