Par catherine.taurand le 22/10/09

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.

En revanche, il n'existe pas de principe d'homologie qui ferait obligation au pouvoir réglementaire d'harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie. Dès lors, en retenant pour les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux et les bibliothécaires territoriaux des modalités de formation différentes de celles prévues pour les corps correspondants de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu des principes qui s'imposent à lui.

Par catherine.taurand le 22/10/09

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 325323, Inédit au recueil Lebon

L'article 8 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique prévoit que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés pas l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis pour y accéder.

Aux termes de l'article 9 de ce même décret, la commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes notamment lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent, compte tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis.

En l'espèce, Monsieur A dispose d'une longue expérience professionnelle acquise en qualité de professeur vacataire de solfège au conservatoire municipal de musique et de danse classique de Rosny-sous-Bois, puis à celui de Montreuil, ainsi qu'en qualité de professeur certifié au collège Saint-Louis-Sainte-Clotilde du Raincy.

Il a été recruté en septembre 2008, à temps complet et pour quelques mois, en qualité de directeur adjoint du conseil municipal de Rosny-sous-Bois, avec le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale. Le rapport établi sur sa manière de servir par le directeur des affaires culturelles de la ville de Rosny-sous-Bois, très favorable, souligne qu'il a participé activement à la définition et à l'élaboration de projets pédagogiques.

Ainsi, en estimant que M. A ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante et appropriée permettant de compenser la différence de nature entre ses diplômes et celui qui est requis pour l'accès au concours précité, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a commis une erreur d'appréciation des faits que le Conseil d'Etat a censurée.

Par catherine.taurand le 15/06/09

En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur.

En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure disciplinaire, que l'avis rendu par le conseil de discipline doive être communiqué au fonctionnaire poursuivi préalablement à l'intervention de la décision de sanction.

Ainsi, l'absence de communication au fonctionnaire poursuivi de l'avis rendu par le Conseil de discipline préalablement à la décision de sanction ne constitue pas une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction ni une méconnaissance des droits de la défense. C'est ce qu'a rappellé encore très récemment le Conseil d'Etat (CE 10 avril 2009 n°312092).

Par catherine.taurand le 01/04/09

Par un avis n°120 (au JORF n°0077 du 1er avril 2009), on apprend qu' "un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers".

La direction des services administratifs et financiers est placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.

Elle est chargée de fournir les moyens de fonctionnement à l'ensemble des services généraux du Premier ministre ( préparation et exécution des budgets des programmes de la mission « Coordination du travail gouvernemental, proposition, élaboration et mise en oeuvre des politiques de gestion des ressources humaines, de modernisation des procédures et d'amélioration des moyens, de diffusion des systèmes d'information et de communication, d'achat et de marchés publics).

Le profil recherché : connaissance, et si possible une expérience, de la conduite de projets et de l'accompagnement du changement (l'expérience avérée dans les fonctions RH et financières est un plus), grandes qualités relationnelles, maîtrise des sujets transversaux.

Les candidatures: lettre de motivation et CV transmis, par la voie hiérarchique avant le 30 avril 2009 aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, à l'attention de M. Patrick Mille, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.