Par catherine.taurand le 15/07/19

La jurisprudence administrative vient de rappeler l’importance de la proportionnalité entre les fautes commises par un agent public et la sanction prononcée par son employeur.

 

Dans cette affaire (CAA Versailles 11 juillet 2019, n°17VE03764, CROUS de Versailles), un agent avait été engagé à l’âge de 29 ans, comme veilleur de nuit, par le CROUS de l’académie de Versailles par un premier contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée.

Affecté dans un premier temps à Orsay, il avait ensuite travaillé au sein d’une résidence particulièrement difficile.

 

Ses évaluations avaient toujours été extrêmement positives, soulignant chaque année à la fois un travail sérieux, efficace et un bon relationnel avec les résidents.

 

Qualifié de « responsable et réactif », assurant avec régularité sa tâche de veilleur de nuit et donnant « toute satisfaction, on le qualifiait d’  intelligent et efficace, soulignant  sa qualité de transmission en en faisant  un élément important de la structure. Sa hiérarchie lui reconnaissait par ailleurs  d’excellentes relations avec les résidents d’une part  et la  maîtrise  de son environnement reconnu comme  difficile.

 

Dans la nuit du 31 mai 2016, l’agent, alors âgé de 59 ans, avait été victime, en service, d’une violente agression de la part d’un étudiant de la résidence, qui lui a valu autant de séquelles physiques (blessures au menton, à la lèvre inférieure, à l’épaule droite et au thorax) que psychologiques (anxiété et troubles du sommeil, pathologie aigue) médicalement constatées.

 

Manifestement décidé à se débarrasser de l’agent, son employeur lui a notamment reproché des absences à son poste de travail et le fait de les avoir masquées dans ses compte rendus d’activité.

 

A l’issue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire expéditif, l’agent, père de 5 enfants à charge, s’est vu notifier, après plus de 30 ans de service toujours reconnus comme irréprochables, la décision de sanction la plus sévère, soit un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

 

L’agent a alors demandé l’annulation de ce licenciement et sa réintégration.

 

Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Versailles qui a reconnu que la sanction était disproportionnée en soulignant notamment les très bonnes notations de l’intéressé pendant 30 ans.

---
Catherine TAURAND
Avocat au Barreau de Paris

91 avenue Kléber – 75116 Paris
Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 47 04 01 10
https://blogavocat.fr/space/catherine.taurand
 

Par catherine.taurand le 11/05/16

Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 11/05/16

Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 05/10/15

Par un arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux éléments importants en matière de harcèlement moral des fonctionnaires  (CAA Nantes 21 mai 21015, n° 14NT00886, commune de Faverolles-sur-Cher) :

 

  • les faits de harcèlement moral sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires/ agents non titulaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

  • La collectivité publique, qui  est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public-droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

Par catherine.taurand le 23/09/14

A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail  que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas.

En principe, lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé de longue maladie, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Deux cas de figure sont à envisager:

  • dans le cas où l'agent n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du congé de longue maladie, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
  • si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du congé de longue maladie, sur  son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité d'office, son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Attention, l'agent, qui, à l'expiration de son congé de longue maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

Par catherine.taurand le 03/10/13

Dans un arrêt Lille Métropole Habitat du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé un élément important de la caractérisation du harcèlement moral.

Dans cette affaire, un agent public, affecté au sein de l'OPAC de Roubaix, dénonçait d'abord le fait que son bureau se résumait à un simple réduit.

Sur ce point, la Cour consiidère que le bureau d'une superficie de 13 mètres carrés et affecté d'une fenêtre donnant sur une cour intérieure, avait été précédemment attribué à la présidente d'une commission et qu'il n'était donc pas établi que l'agent public avait subi des conditions de travail dégradantes susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité en étant affecté à ce bureau.

Le fonctionnaire dénonçait également le fait qu'il n'avait durablement pas disposé d'outil informatique, malgré sa demande mais la Cour considère qu'il ne justifiait pas que ce matériel était indispensable à l'exercice de ses fonctions.

Quant à son obligation de pointage, la Cour que seule une petite partie de cadres exerçant des fonctions de responsabilité était dispensé de cette obligation de pointage, les fonctions de chargé de mission exercées par le fonctionanire ne bénéficiant pas de cette dispense.

De même, la Cour n'a pas considéré que la note adressée aux locataires par le président de l'office remettant en cause une décision prise par le fonctionnaire en sa qualité de directeur de l'agence du nouveau Roubaix était de nature à la faire regarder comme procédant d'agissements vexatoires de la part de son employeur.

En revanche, la Cour n'a pu que constater qu'hormis durant une brève période d'affectation en qualité de directeur d'agence, et alors pourtant qu'il détenait le grade de directeur territorial, l'OPAC de Roubaix n'avait confié au fonctionnaire requérant, jusqu'à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.

Elle ajoute que le fait que le fonctionnaire ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'aurait pas correctement assumé l'organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, ne dispensait pas l'OPAC de lui confier des activités correspondant à son grade.

La Cour en a déduit que le fonctionanire avait donc bien été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

Le fait de ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr