Par catherine.taurand le 27/05/16

En application de l'article 133 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le télétravail peut être exercé par les fonctionnaires, les agents non titulaires et les magistrats de l'ordre judiciaire. Les militaires sont en revanche exclus de ce dispositif.

 

Le ministère en charge de la Fonction publique a publié un guide d'accompagnement sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

 

Ce guide a vocation à décliner, à destination des employeurs publics, de manière pratique, les conditions d’organisation de cette modalité de travail et ses effets, notamment en terme d'activités éligibles au télétravail , de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, de formation des agents et de décompte du temps de travail, calendrier des jours télétravaillés, traitement des heures supplémentaires, etc…

 

Ce guide est disponible sur :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outil...

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 05/03/14

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi de réforme des retraites s'appelle la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a été adoptée le 20 janvier 2014 sous le numéro 2014-40 (JO 21 janvier 2014).

Elle maintient l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans mais prévoit une augmentation de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein :

167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966, 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969, 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972, 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Elle fixe la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er octobre de chaque année contre le 1er avril précédemment.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 20/02/14

Le Conseil d'Etat est très attaché à la garantie prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Celui-ci prévoit qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier.

Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat a fortement rappelé ce principe ( CE 31 janvier 2014, n°369718 aux Tables).

Dans cette affaire, une inspectrice d'académie avait été nommée et détachée par décret du Président de la République.

Le ministre l'avait informée de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi et lui avait précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif. Dès réception de ce courrier, l'agent a demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur mais cette demande est restée sans répons.,

Un décret du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement avant qu'elle ait pu consulter son dossier.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que " si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Constatant que l'agent, qui n'avait pas manqué de diligence, n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse, le Conseil d'Etat a considéré qu'elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. il a, par conséquent annulé le décret mettant fin à ses fonctions, intervenu selon une procédure irrégulière.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/02/14

Un sénateur posait le cas d'une commune accueillant, en période d'essai, un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donnait pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer.

Cet agent contractuel venait d'être placé en congé maladie et le sénateur se demandait l'impact que ce congé maladie pouvait avoir sur la période d'essai en cours.

Par une réponse publiéee au JO Sénat du 16 janvier 2014, le Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a répondu que "(...) Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question".

Partant de ce constat, il ajoute que "dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013)."

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 02/12/13

Le 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Melun (n° 1106689/9) a rendu une décision extrêmement critiquable juidiquement.

En l'espèce, les faits étaient terribles. Un animateur avait violé et agressé sexuellement durant deux ans plusieurs mineurs dont l'un n'était pourtant pas inscrit au centre de loisirs.

Cet animateur, ami des parents des quatre victimes, a été reconnu coupable, aux Assises, de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions.

En janvier 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du TGI de Créteil octroie 172 800 euros aux victimes et à leurs parents. L'animateur condamné étant insolvable, le Fonds de garantie des victimes d'infractions demande à la commune de lui rembourser la somme ainsi versée aux victimes en estimant que la faute commise par l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

Personne ne croyait à la condamnation de la Commune concernant les agressions perpétrées ur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs.

En effet, on rappellera que, le concernant, ces agressions ont toutes été commises en dehors du service (au domicile de l'agent précisément) et que cette victime ne fréquentait même pas le centre de loisirs.

Le tribunal administratif rappelle d'abord les principes régissant la responsabilité des personnes publiques:

« la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service » « cette dernière circonstance permet seulement l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent », parfaitement illusoire lorsque l'agent condamné au pénal est insolvable et que c'est précisément cette insolvabilité qui est à l'origine de la procédure devant les juridictions administratives.

Au cas particulier, bien entendu, aucune difficulté ne se posait concernant les agressions qui avaient eu lieu alors que l'animateur était en service dans le centre de loisir.

En revanche, on ne peut que s'étonner du jugement ainsi rendu à l'égard de l'agression sur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs: la responsabilité de la commune a été retenue s'agissant des agressions dont a été victime l'enfant qui ne fréquentait pas le centre de loisirs, au domicile même de l'agent en dehors de ses heures et de son lieu de travail.

Le motif retenu est le suivant: « la fréquentation du centre de loisirs par les autres membres de la fratrie a pu faciliter l'instauration d'un lien de confiance des parents et donc du jeune S. envers l'animateur du centre de loisirs, nonobstant le fait que que l'animateur connaissait le père des deux victimes antérieurement aux faits ».

A quand un jugement qui retient la responsabilité de la Commune parce que l'enfant agressé avait croisé son agresseur sur le passage piéton situé en face de la Mairie!

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Partant du double constat que de nombreux organismes/banques ont besoin de demander à leurs usagers ou clients de justifier de leurs revenus mais sont souvent incapables d'apprécier l'authenticité des éléments ainsi fournis, un service de vérification en ligne a mis en place par arrêté du 8 octobre 2013.

Ce service en ligne (sécurisé) leur permet de vérifier l'authenticité et l'actualité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présentés par un usager. Ce service permet de s'assurer que les éléments indiqués sur le document présenté par l'usager sont ceux connus de l'administration. Il permet donc de vérifier que le document est à jour et qu'il n'a pas été falsifié.

Pas d'inquiétude, ce n'est qu'une fois que vous avez transmis votre numéro fiscal et la référence de vos avis à ces organismes que ceux-ci peuvent accéder au service en ligne.

En outre, toutes les données de l'avis d'impôt sur le revenu n'y sont pas visibles. Ce service restitue uniquement les principales données utiles aux organismes demandeurs d'avis. Le but est seulement de leur assurer que les informations qui leur ont été transmises par le client / usager n'ont pas été falsifiées.

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Une victime ou un témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale peut bien entendu déposer une plainte.

Outre le dépôt de plainte et en complément de celui-ci, la possibilité a été ouverte à tout citoyen, depuis le 2 septembre 2013, de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur: http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Ge....

Attention, les services du Premier Ministre insistent sur deux points:

toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur, ce procédé ne remplace pas le dépôt de plainte ou la mise en cause de la responsabilité devant les juridictions compétentes.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/09/13

Il y a 20 ans, un homme avait, préalablement à son recrutement comme fonctionnaire par la ville de Paris et à la demande de son employeur, reçu deux injections du vaccin contre l'hépatite B.

A la suite de cette vaccination, il a constaté une augmentation des douleurs musculaires dont il souffrait antérieurement et présenté un état de faiblesse généralisée, une fatigue chronique, des douleurs articulaires, des troubles du sommeil, puis des troubles cognitifs. A la suite d'une biopsie musculaire ayant révélé qu'il souffrait de lésions focales de myofasciite à macrophages, il avait été placé en congé de longue maladie à plein traitement mais, après de nouvelles expertises, le maire de Paris l'avait placé en congé de maladie ordinaire.

Cette maladie, extrêmement handicapante lui causait irrémédiablement et de plus en plus de souffrance tant physique que morale.

Comme en attestaient tant les médecins que les personnes quiavaient pu être en contact avec lui, son état n'a cessé de s'aggraver, entraînant de nouveaux troubles de concentration, de douleurs musculaires plus intenses, de tendinite des tendons d'Achille, de syncopes et de thyroïdectomie totale.

Aux douleurs physiques s'ajoutaient les troubles mentaux que l'ensemble des médecins et de son entourage ont notés, parlant d'instabilité, d'inquiétude, d'état agressif et lunatique chez cet homme de nature pourtant joviale et festive avant 1995 et qui aimait rire et s'amuser.

Fortement diminué physiquement et rongé moralement, cet homme s'est peu à peu senti découragé, était à bout, voulant tout abandonner tant sa situation financière se trouvait, à cause de cette maladie totalement dégradée elle aussi.

Trouvant encore la force de se battre, il avait obtenu gain de cause, fait rarissime à l'époque, devant le tribunal administratif de Paris, qui avait condamné la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 40 000 € en réparation des préjudices résultant pour lui de la vaccination qu'il avait subie et non pris en compte au titre des accidents de service.

Pourtant, la Ville n'avait pas hésité à faire appel de ce jugement et avait d'ailleurs obtenu l'annulation du jugement par la cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'Etat a récompensé la ténacité de cet homme, qui se bat aussi pour toutes les personnes atteintes de cette maladie contractée à la suite de vaccination via des produits contenant de l'aluminium.

Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que "pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité" (CE 21 novembre 2012 n° 344561, au lebon).

Puis, il a constaté que, contrairement à ce que soutenait la ville de Paris, il ne ressorait pas des pièces du dossier que dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état était postérieur aux décisions attaquées, la probabilité d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages, soit très faible.

Bien au contraire, les conclusions du professeur Authier, spécialiste des maladies neuromusculaires, pionnier et référence en matière de myofasciites, mentionnaient dès le 3 octobre 2008, que :

« ces lésions de myofasciite à macrophages indiquent la persistance in situ d'hydroxyde d'aluminium après injection intramusculaire d'un vaccin utilisant ce composé comme adjuvant. La constatation de telles lésions est donc en rapport avec les antécédents vaccinaux du patient (vaccination anti-hépatite B en 1994 et 1995). De plus, il est établi que la myofasciite à macrophages peut être associée à d'autres pathologies musculaires inflammatoires, comme dans le cas présent. La symptomatologie présentée actuellement par Monsieur X correspond à celle observée chez les patients qui présentent des lésions de myofasciite à macrophages, et s'est installée postérieurement à la vaccination anti-hépatite B (...) ; au regard de ces éléments, il paraît légitime de considérer que les troubles présentés par Mr X sont en rapport avec les vaccinations reçues ».

Grâce à ce Professeur français et d'autres pionniers étrangers trop peu nombreux, l'état actuel des connaissances scientifiques évolue grandement en cette matière et plaide précisément en faveur de l'existence du lien de causalité entre la myofasciite et la vaccination.

C'est ce qui a permis une profonde évolution de la jurisprudence confirmée encore en 2013 dans le cas, cette fois, d'un agent spécialisé des écoles maternelles de la ville de Paris, qui avait reçu, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " et de son recrutement, trois injections du vaccin contre l'hépatite B en 1996 et 1997 (CE 22 mars 2013 n°345411).

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère clairement que:

"dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état aurait été postérieur à la décision attaquée, des études scientifiques récentes n'avaient ni exclu, ni estimé comme très faiblement probable l'existence d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages ; que, dès lors, en estimant que l'état des connaissances scientifiques excluait tout lien entre la présence de lésions histologiques à l'emplacement des injections vaccinales et un syndrome clinique spécifiques, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis".

L'état actuel de la jurisprudence est le fruit d'un long combat moral, scientifique et juridique, qui a nécessité plus de 20 ans.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/06/13

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (6 juin 2013, N°1200357) a rappelé qu'un conseil municipal peut retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseilncommunautaire à condition que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée aux délégués.

Dans cette affaire, le conseil municipal avait décidé de retirer la délégation à un conseiller municipal en tant que délégué suppléant au conseil communautaire de la communauté de communes parce qu'il lui reprochait « d'être sorti du cadre des idées pour s'attaquer aux personnes ».

Alors que la commune invoque le code général des collectivités territoriales qui permet en effet à tout moment au conseil municipal de procéder, en cours de mandat, au remplacement de ses délégués, le tribunal rappelle que ce pouvoir n'est pas discrétionnaire.

Or, il considère qu'en l'espèce, la commune ne peut se contenter d'invoquer « l'opposition violente et injurieuse » adoptée par l'intéressé et que la matérialité des faits reprochés au requérant n'est pas suffisamment rapportée dès lors que ce dernier soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a, à aucun moment, contrevenu au règlement intérieur de la communauté de communes, ni tenu de propos discourtois.

L'annulation de la délibération et l'obligation de réintégraion du délégué suppléant qui en résulte seront aisément neutralisées, puisqu'il suffira aux délégués titulaires d'être chaque fois présents au conseil communautaire pour que le délégué suppléant réintégré ne siège jamais.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 18/06/13

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Lille (28 mai 2013, n°1104690 X c/ Commune d'Outreau) a rejeté, par un jugement particulièrement riche d'enseignements la requête d'un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui avait été affecté au centre d'action jeunesse de la ville d'Outreau par une décision du maire.

Cet agent demandait au tribunal administratif de Lille de procéder à l'annulation de son affectation à l'entretien du centre d'action jeunesse, à l'injonction à la commune de l'affecter sur un poste d'ATSEM sous astreinte, au bénéfice de la protection fonctionnelle, à la constatation de harcèlement moral et à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis.

Mais l'agent ne rapportait pas la moindre preuve du prétendu harcèlement et la Commune a, au contraire, parfaitement établi quecet agent avait été affecté dans l'ensemble des écoles maternelles de la collectivité et qu'à chaque fois les mêmes reproches étaient évoqués à son encontre: abandons de poste, absences injustifiées, refus de répondre aux convocations du supérieur hiérarchique, documents dérobés, situations conflictuelles sournoisement provoquées, récurrentes sous différentes formes...

Manifestement, l'agent ne parvenait pas à prendre conscience de ce problème et se réfugiait derrière une théorie de persécution à son égard, dont elle semblait persuadée.

Son comportement n'ayant absolument pas évolué malgré les multiples rappels à l'ordre et nouvelles chances dont elle a bénéficié, ce comportement étant sans cesse dénoncé comme incompatible avec la fonction d'ATSEM, cet agent n'avait finalement pas laissé d'autre choix à la Commune que de changer son affectation et la réaffecter aux tâches d'agent de service au sein du centre d'action jeunesse, tâche qu'elle exerçait déjà auparavant, tout en lui maintenant sa rémunération.

Le tribunal administratif de Lille a, à juste titre, considéré que " la requérante (...) se borne dans ses écritures à soutenir qu'elle est victime d'un processus de harcèlement moral qui justifierait le bénéfice de cette proteetion ; qu'elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun début de preuve de nature à en établir le bien-fondé; que les conclusions de la requérante tendant à obtenir la protection fonctionnelle et la reconnaissance d'un harcèlement moral doivent ainsi être rejetées";

En effet, seuls des éléments objectifs de preuve et des attestations sont de nature à démontrer le harcèlement moral devant le juge, qui ne peut se contenter de simples allégations de la part des requérants. La constitution de preuves est un préalable indispensable à toute action pour harcèlement moral.

En outre, une demande préalable indemnitaire est indispensable avant toute saisine du juge, ce qu'avait omis de faire l'agent dans l'affaire susvisée, ce qui a conduit le tribunal à considérer que "Mme X n'a pas présenté au maire de la commune d'Outreau une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas recevables".

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Catherine Taurand

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