Par catherine.taurand le 27/05/13

Le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé, par jugement du 18 avril 2013 qu'une commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service d'une dépression d'un agent public ne pouvait pas être composée uniquement de médecins généralistes.

A cet égard, on rappellera que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoit la présence, s'il y a lieu, d'un médecin spécialiste pour l'examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme.

En l'espèce, il s'agissait, d'un policier municipal qui avait verbalisé une adjointe à la sécurité pour infraction au code de la route.

Une altercation a lieu entre les deux protagonistes. S'ensuit un arrêt maladie de l'agent public pour dépression.

Evidemment, après deux ans d'arrêt, l'agent public ne perçoit plus son traitement, la collectivité estimant que son état dépressif n'est pas dû à l'exercice de son activité professionnelle.

Le policier saisit alors les juridictions administratives afin que soit reconnue l'imputabilité au service de l'accident.

Le tribunal administratif de Saint-Denis donne gain de cause à l'agent public en considérant que la composition de la commission, qui ne comprenait pas de médecin spécialiste était irrégulière, cette irrégularité étant de nature vicier l'avis rendu par la Commission.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 24/04/13

Dans sa réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 05618 de M. Jean Louis Masson, le Ministre de l'Intérieur a clairement rappelé les règles de prise en charge par la collectivité des amendes auxquelles les agents publics sont condamnés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le ministre rappelle que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire.

Cette protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux.

En revanche, tel n'est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutées par la personne condamnée.

En d'autres termes, une collectivité ne peut pas prendre en charge l'amende à laquelle un élu ou un agent a été condamné même si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable des fonctions.

Les peines d'amende sont donc exclues du domaine de la protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 24/04/13

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (26 mars 2013, n° 12BX00055) illustre la distinction entre les irrégularités de procédure susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision et les irrégularités de procédures qui, bien que constatées, n'entraînent pas cette nullité.

Dans le cas d'espèce, un agent territorial est révoqué par un département après plusieurs actes d'insubordination. L'agent a bien été mis à même de consulter son dossier personnel et a bien assisté lors de la réunion du conseil de discipline par son conseil et un représentant syndical.

Sur le fond, l'arrêt n'a que peu d'intérêt. En effet, la Cour a jugé la sanction de révocation proportionnée, eu égardaux multiples actes d'insubordination de l'agent qui n'avait, de surcroît, pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre.

Sur la forme, en revanche, l'arrêt est très intéressant.

En effet, dans cette affaire, le département n' a pas respecté, à un jour près, le délai de convocation de 15 jours avant la réunion du conseil de discipline comme l'exige l'article 6 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

C'est ce qui avait conduit le tribunal administratif à annuler la révocation.

En appel, la cour annule le jugement et valide la procédure en considérant que "si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Or, tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le fonctionnaire avait été avisé, plus d'un mois avant la réunion du conseil de discipline, qu'une procédure disciplinaire était initiée à son encontre. Le jour de retard dans le délai de convocation (14 jours au lieu de 15) a été jugé comme n'ayant pas eu d'incidence préjudiciable sur l'exercice effectif des droits de la défense de ce fonctionnaire.

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Par catherine.taurand le 11/04/13

On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique territoriale, une maladie que s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Le tribunal administratif de Lille a, par deux jugements du 2 avril 2013, sévèrement sanctionné le maire de Camiers, qui persistait, enfermé dans une attitude dilatoire, à ne pas vouloir reconnaître comme professionnelle la maladie de deux de ses agents.

Dans la, première affaire, c'est l'ancien Directeur général des services qui était concerné.

Dès l'arrivée de la nouvelle majorité municipale menée par l'actuel maire de Camiers, en mars 2008, s un changement de majorite municipale en mars 2008, le requerant avait été écarté de son emploi de directeur général des services de la commune de Camiers sans retrouver un poste équivalent aux attributions de son cadre d'ernplois jusqu'en octobre 2009.

Plusieurs mois avant qu'une decision de changement d'attribution de ses fonctions lui soit notifiée, il a été privé du véhicule de service, du matériel informatique et du téléphone de service qui lui étaient affectés.

Ensuite, ses courriels et correspondances présentant un caractère manifestement personnel ont été ouverts. En outre, il a essuyé des insultes de la part d'un adjoint au maire et une mise à l'écart organisée par les autorités municipales au sein des services.

La commune a même tenté de supprimer son poste durant l'année 2010 mais s'en est abstenue après un avis défavorable du comité technique paritaire départemental saisi de ce projet.

Victime de ces faits de harcèlement moral incessants, le requérant a déposé plainte pour harcèlement moral formé à l'encontre de quatre élus municipaux, dont principalement le maire de Camiers.

A la suite de ce dépôt de plainte, le requérant a alors rencontré de sérieuses difficultés à obtenir que soient complètement réglés les honoraires de son avocat, malgré la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 20 mars 2012, le Maire et le premier adjoint ont été reconnus coupables de harcèlement moral à l'encontre du requérant.

Le tribunal a reconnu l'ensemble de ces éléments. Il a également considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que les arrêts de travail que l'ancien directeur général des services a connus caractérisés par du stress, un syndrome dépressif sous-jacent, des troubles du sommeil, des crises d'angoisse, ainsi que l'instabilité de sa tension artérielle et de son pouls sont directement liés à ces difficultés relationnelles professionnelles et ce harcèlement.

Constatant que le médecin expert avait établi que le requérant est atteint depuis 2011 d'un syndrome dépressif sévère, survenu de manière réactionnelle et qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avaient été décelées anterieurement chez ce fonctionnaire, le tribunal administratif de Lille a, à bon droit, conclu que la pathologie dont le requérant est atteint est essentiellernent et directernent causée par son travail au sein des services de la commune de Camiers et doit, par suite, étre regardée comme étant d'origine professionnelle.

Face au comportement dilatoire du maire de Camiers, qui, malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme concluant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, s'est toujours refusé à prononcer cette reconnaissance, le tribunal administratif de Lille, sur demande de l'avocat de l'intéressé, a ordonné l'édiction de cette reconnaissance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Dans la seconde affaire, c'était un gardien de la police municipale de Camiers qui était concerné. Dans des conditions un peu similaires, le maire de Camiers se refusait à reconnaître la maladie du requérant comme imputable au service malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme.

Cet agent avait, pendant son service, été victime d'insultes et de menaces de sanctions disciplinaires par un adjoint au maire de Camiers.

Suite à son dépôt de plainte et à cet événement, plusieurs mesures individuelles défavorables ont été prises par le Maire à son encontre, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique.

En outre, le requérant a subi diverses vexations et brimades, telles que l'ouverture systématique de son courrier personnel, la suppression de sa boite aux lettres électronique, l'interdiction de converser avec l'ancien maire, le retard mis à régler les honoraires de l'avocat au titre de la protectidn fonetionnelle, une baisse de prime de manière irrégulière en juin 2010 et le retard à lui changer son habillement de policier municipal l'obligeant ainsi à porter un pantalon abimé.

Des troubles sévères s'en sont suivis pour la santé physique et mentale du requérant, directement liés à ces événements. Pourtant, le maire de Camiers refusait toujours et encore de reconnaître l'affection de l'intéressé comme imputable au service.

le tribunal administratif de Lille l'a, encore une fois, condamné à reconnaître cette affection comme étant d'origine professionnelle, dans un délai d'un mois.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/03/13

En principe, la protection fonctionnelle bénéficie à l'agent qui a subi des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » dans l'exercice de ses fonctions.

Un récent jugement du tribunal administratif d'Orléans (TA Orléans 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306) opère un élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux cas de relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pourtant pas un harcèlement moral.

Dans cette affaire, un directeur général adjoint d'un département porte plainte contre le directeur général des services pour harcèlement moral et demande le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui est refusé.

Le tribunal administratif appelé à statuer sur le refus de protection fonctionnelle, ne retient pas le harcèlement moral.

Cependant, il relève que les pièces et témoignages produits par le requérant tendent à établir « une pratique managériale autoritaire refusant la contradiction et la gérant par le recours à la manoeuvre, l'intimidation par des propos et des attitudes publics humiliants, organisant fréquemment la mise en cause des lignes hiérarchiques, allant jusqu'à laisser entendre que le cadre ainsi court-circuité est en instance de départ ».

Il ne conclut pas au harcèlement moral mais considère que le comportement du DGS a « excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique » et qu'est caractérisée une « situation anormale de travail ».

Il n'en considère pas moins que la collectivité aurait dû accorder sa protection au cadre en posant le principe que:

« les agissements [de harcèlement moral] mentionnés à l'article 6 quinquiès [de la loi du 13 juillet 1983], comme tous ceux qui excèdent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique d'organisation du service ou qui portent atteinte aux relations normales de travail obligent l'autorité fonctionnelle à accorder à l'agent public la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ».

Il s'agit là d'une extension notable du domaine de la protection fonctionnelle aux « situations anormales de travail » qui ne constituent cependant pas un harcèlement.

Un éventuel appel est à surveiller pour savoir si cette extension du champ du bénéfice de la protection fonctionnelle est confirmée.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 01/02/13

Publié dans Publidia.fr, site dédié à la préparation aux concours de la Fonction publique, et à l'information sur l'emploi public dans la Territoriale (5 millions de visiteurs en 2012).

Vous travaillez depuis 3 ans dans la fonction publique. Vous aimeriez suivre une formation ou préparer un concours tout en gardant votre emploi dans la Territoriale. Alors le congé de formation professionnelle (CFP) est fait pour vous. Sous certaines conditions... Le point avec Me CatherineTaurand, avocate spécialisée en droit public.

http://emploi-public.publidia.fr/actualites/conge-formation-professionnelle

Par catherine.taurand le 29/11/12

Le Conseil d'État considère qu'un agent en situation de temps partiel thérapeutique doit bénéficier d'un plein traitement alors même qu'il travaillait auparavant à temps partiel.

C'est ce qu'il a confirmé en mars dernier (CE, 12 mars 2012, n° 340829, Kerambrun aux Tables).

Il rappelle qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement.

Il en tire comme conséquence que "la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".

Cet arrêt particulièrement favorable aux fonctionanires a été rendu sur les conclusions contraires du rapporteur public Sophie-Justine Lieber.

Cette jurisprudence se heurte à de nombreuses objections juridiques et risque de connaître, uin jour, un revirement. En attendant ce revirement, les fonctionnaires placés en mi-temps thérapeutique peuvent au moins se réjouir de gagner plus que lorsqu'ils étaient en pleine santé et travaillaient à temps partiel.

Notons que l'impact sur les finances publiques reste limité dans la mesure où le temps partiel thérapeutique est accordé, par période de trois ou six mois suivant les cas, pour une durée maximale d'un an.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/11/12

Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional avait rapporté la décision d'engager l'agent public et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région.

Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de l'agent public tendant à l'annulation de l'arrêté rapportant la décision de recrutement.

En revanche, la cour administartive d'appel avait annulé l'arrêté attaqué.

Le considérant de la Cour était la reproduction d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 décembre 2008 selon lequel :

« sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier » (CE 31 décembre 2008, n°283256 au Lebon).

Cette jurisprudence n'avait jamais été contestée par la Région, défenderesse dans cette affaire. Ce qu'avait, au contraire, démontré l'administration, c'est que l'arrêté retirant la décision de recrutement de l'agent public n'était en rien incompatible avec cette jurisprudence. Il ne se plaçait simplement pas sur le même terrain juridique.

En effet, la décision attaquée était une décision de retrait, intervenue, conformément aux conditions posées par la jurisprudence Ternon dans le délai de quatre mois, en raison de l'illégalité de l'embauche de l'agent public. Elle ne constituait en aucun cas une décision de rupture de contrat.

Or, en vertu de la jurisprudence Ternon, l'administration est tenue de retirer un acte administratif illégal dans un délai de quatre mois, cet arrêt Ternon définissant lui même son champ d'application (CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon : Juris-Data n° 2001-063051 ; Rec. CE 2001, p. 497, concl. Séners ; RFD adm. 2002, p. 77, concl. Séners et note P. Delvolvé ; AJDA 2001, p. 1037, chron. Guyomar et Collin ; Dr. adm. 2001, comm. 253, note Michallet ; RGCT, n° 20, nov.-déc. 2001, p. 1183, note Laquièze) :

d'une part, les règles qu'il formule ne concernent, au sein des décisions créatrices de droits (entachées d'irrégularité), que les décisions explicites, ce qui exclut les décisions tacites d'acceptation (les décisions tacites de rejet n'ont pas vocation à créer des droits) dont le régime spécifique du retrait a été fixé d'abord par la jurisprudence puis par la loi ; d'autre part, au sein des décisions explicites, référence n'est faite qu'aux décisions individuelles.

En l'espèce, l'autorité publique avait retiré la décision individuelle d'engager l'agent public en raison de son illégalité, le poste occupé par l'agent n'ayant pas été créé au préalable par l'organe délibérant de la collectivité.

Une telle décision pouvait et devait donc faire l'objet d'un retrait dans le respect, bien entendu, des prescriptions posées par la jurisprudence Ternon.

L'arrêt du 31 décembre 2008 n'exclut pas cette possibilité et les deux jurisprudences ne sont ni concurrentes ni incompatibles.

Le Conseil d'Etat a parfaitement accueilli cette argumentation et a annulé l'arrêt de la Cour qui annulait l'arrêté attaqué.

En effet, après avoir rappelé que "sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier", le Conseil d'Etat a considéré que "toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué" (CE 21 novembre 2012 n°329903).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 26/11/12

Les recours pour harcèlement moral se gagnent aussi pour de purs motifs de forme.

Dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, un fonctionanire avait demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi pour harcèlement moral.

Le Conseil d'Etat a constaté que le fonctionnaire avait adressé un mémoire complémentaire à la cour administrative d'appel de après la clôture de l'instruction, que ce mémoire avait été enregistré au greffe de la cour avant l'audience publique mais que l'arrêt attaqué ne faisait pas mention de ce mémoire.

Il a donc annulé l'arrêt de la Cour pour irrégularité.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/11/12

Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.

Cet article prévoit que : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - Le bénéfice du régime est ouvert : / 1° Aux fonctionnaires civils (...) / 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; / 3° Aux militaires (...) / 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. (...) / IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants (...) " ;

C'est donc au juge administratif qu'il appartient de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application de ces dispositions.

C'est ec que rappelle l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 octobre dernier (CE, 19 oct. 2012, n° 342212 : JurisData n° 2012-02331).