nov
21

Fonctionnaires: le juge de la mutation d'office

Par catherine.taurand le 21/11/12

Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à la discipline et à la sortie du service.

Il en déduit que le recours contre le jugement annulant cette décision ne relève dès lors pas de la voie de l'appel, ouverte devant la cour administrative d'appel, mais de celle de la cassation, ouverte devant le Conseil d'Etat.

En effet, selon les articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics » mais ce, à l'exception - principalement - des litiges concernant « l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service » et pour des questions indemnitaires importantes.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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nov
08

Publication du rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique

Par catherine.taurand le 08/11/12

Le rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique a été publié le 25 octobre 2012.

Il comprend deux parties : « Politiques et pratiques de ressources humaines » et « Faits et chiffres ».

On retiendra les éléments suivants:

En 2010, la fonction publique, toutes fonctions publiques confondues, emploie 5,2 millions de personnes en France (Métropole et DOM), soit 20 % de l'emploi total en France une diminution des recrutements externes En 2010, en France, un agent de la fonction publique de l'État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois (soit un salaire net moyen de 2 459 euros par mois et lun salaire net médian de 2 254 euros) les départs à la retraite de titulaires sont repartis à la hausse en 2010 l'âge moyen de départ à la retraite pour ancienneté est pour la première fois supérieur à 60 ans dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.

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oct
15

Fonctionnaires et garantie individuelle du pouvoir d'achat

Par catherine.taurand le 15/10/12

C'est le décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Cette indenmité est déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période.

Le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée.

Il exclut de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies.

Cette garantie concerne:

les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les militaires, les magistrats, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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oct
10

Fonction publique: harcèlement moral et comportement de la victime

Par catherine.taurand le 10/10/12

On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve.

Mais, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le juge forgera sa conviction en appréciant si les agissements de harcèlement sont ou non établis au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Il est constant que, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif tient compte des comportements respectifs de l'agent "harceleur" et de l'agent "harcelé".

En revanche, une fois que l'existence d'un harcèlement moral est établie, le juge ne tient pas compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

En d'autres termes, une fois le harcèlement moral établi, le comportement de la victime harcelée ne peut pas exonérer même, en partie, la responsabilité de l'agent "harceleur" qui devra donc réparer intégralement le préjudice subi du fait du harcèlement.

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oct
08

Fonction publique: licenciement pour insuffisance professionnelle annulé

Par catherine.taurand le 08/10/12

Le 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé qu'en matière de licenciement, les agents publics peuvent se défendre au moins aussi bien que les agents de droit privé.

Dans cette affaire, un dentiste avait été recruté par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en qualité de chirurgien-dentiste au sein du centre municipal de santé, par contrat à durée indéterminée.

Par un arrêté du maire de la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en date du 27 mars 2007, il avait été licencié pour insuffisance professionnelle et radié des cadres de la commune.

Le dentiste s'est alors tourné vers le tribunal administartif qui lui a donné gain de cause en annulant pour erreur d'appréciation l'arrêté pris par son maire le 27 mars 2007 mettant fin à ses fonctions et lui a enjoint de le réintégrer.

S'il a renvoyé le dentiste devant l'administration pour le calcul et la liquidation du montant de la perte de ses revenus, il a condamné la Commune à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, c'est-à-dire l'intégralité du montant que l'agent public demandait.

En appel, la Cour a confirmé les conclusions du tribunal.

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oct
01

Harcèlement moral et fonction publique

Par catherine.taurand le 01/10/12

Par un arrêt de février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d'Etat rappelle à quel point les recours administratifs pour harcèlement moral ne sont pas que de principe.

Jusqu'ici, la jurisprudence avait tendance à à reconnaître son existence éventuelle en rendant cependant quasiment impossible sa démonstration (CE, 30 déc. 2011, n° 332366, Cne Saint-Peray : JurisData n° 2011-031634 ; JCP A 2012, act. 93 et CE, 23 déc. 2011, n° 329016, M. : JurisData n° 2011-028913 ; JCP A 2012, act. 19).

Le Conseil d'Etat a enfin consacré expressément la conception inquisitoire de la procédure qui doit prévaloir, en droit administratif en général, et en droit du harcèlement, en particulier.

Ainsi, il rappelle très opportunément qu' "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction".

Il en tire comme conséquence concrète "que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".

Au-delà, le Conseil d'Etat rappelle, là encore très opportunément, que le préjudice réparable en cas de harcèlement moral peut être multiforme: préjudice moral bien entendu mais aussi d'autres hypothèses de préjudices, comme, par exemple, la « stagnation salariale » de l'intéressée pendant la commission des faits litigieux.

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oct
01

Fonction publique: congé parental pour les deux parents

Par catherine.taurand le 01/10/12

Le 19 septembre 2012 a été publié au Journal officiel le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 qui a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents.

Ce décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, 1er octobre 2012, modifie les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Ce décret supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

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mar
29

Fonctionnaires et utilisation de la messagerie professionnelle

Par catherine.taurand le 29/03/12

Les messages envoyés par un agent public à partir de sa messagerie professionnelle doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires statutaires et jurisprudentielles applicables.

Ainsi, le fonctionnaire qui envoie un message non conforme à ces obligations encourt une sanction disciplinaire.

En particulier, le fonctionnaire doit veiller à ne pas manquer à son obligation de discrétion professionnelle: il ne doit pas, par le biais de sa messagerie électronique professionnelle, porter à la connaissance de ses collègues, des éléments confidentiels (par exemple: informations concernant la notation des épreuves de mathématiques du baccalauréat: CAA Nantes, 8 mars 2007, n° 06NT01199).

Le non respect de l'obligation de dignité et de délicatesse est également sanctionné. Sont visés évidemment l'envoi de messages injurieux ainsi que l'envoi de messages contenant des images à caractère pornographique. Un fonctionnaire qui montrerait à des collègues, dans son bureau, des images pronographiques envoyées par un tiers sur sa messagerie constitue une violation de son obligation de dignité et de délicatesse.

le fonctionnaire doit également respecter son devoir de réserve : ainsi, peut justifier une sanction le fait d'envoyer des messages au contenu excessif, mettant en cause ses supérieurs hiérarchiques en nommant certains d'entre eux (CAA Bordeaux,15 nov. 2010, n° 09BX02805).

Attention, lorsque les règles d'utilisation de la messagerie professionnelle sont fixées par une note de service, constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique le fait de ne pas se conformer aux usages ainsi fixés.

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fév
28

Non titularisation d'un fonctionnaire stagiaire: décision trop précoce

Par catherine.taurand le 28/02/12

Le Conseil d'Etat rappelle les dangers d'une décision trop hâtive en cas de non titularisation d'un stagiaire de la fonction publique (CE 1er févier 2012, n°336362, Cme d'Incarville au Lebon).

Dans cette affaire, un adjoint administratif de 1ère classe, avait été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter du 1er mai 2006, pour y exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Par un arrêté du 8 juin 2007, après consultation de la commission administrative paritaire sur le cas de l'intéressée, le maire d'Incarville a prolongé son stage d'une durée d'un mois et sept jours et par un autre arrêté du 11 juin 2007, le maire a mis fin au détachement de cette stagaire à compter du 8 juin 2007 et l'a réintégrée dans ses cadre d'emplois et grade d'origine.

Le tribunal administratif de Rouen avait annulé ce dernier arrêté.

Le Conseil d'Etat rappelle que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Ainsi, en cours de stage, l'agent peut être alerté sur ses insuffisances professionnelles mais ne peut, avant l'issue de la période probatoire, être l'objet d'une autre décision que celle d'un licenciement.

Dans cette affaire, la fonctionnaire stagiaire avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation.

Il a été ainsi considéré qu'était établie l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, c'est-à-dire trop tôt.

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jan
17

Loi Evin et responsabilité de la collectivité locale

Par catherine.taurand le 17/01/12

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.

En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. A défaut elle commet une faute de service de nature à engager sa responsabilité:

« l'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations ».

Dans cette affaire, l'affection cancéreuse dont était affectée le requérant n'était pas au nombre des maladies désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, sa pathologie ne pouvait être reconnue comme d'origine professionnelle que s'il était établi qu'elle avait été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'agent au sein des services du département, ce qui, en l'espèce, n'était pas établi.

Il reste que si le cancer du requérant n'a pas été reconnu comme une maladie professionnelle, la collectivité a été reconnue responsable pour ne pas avoir fait respecter la loi Evin.

Attention aux collectivités territoriales: votre responsabilité peut être engagée si l'un de vos agents non fumeurs développent un cancer des poumons et que vous n'avez pas su faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs. D'une manière plus large, il s'agit pour les collectivités de veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents, faute de quoi leur responsabilité sera engagée.

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