Par un arrêt de février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d'Etat rappelle à quel point les recours administratifs pour harcèlement moral ne sont pas que de principe.
Jusqu'ici, la jurisprudence avait tendance à à reconnaître son existence éventuelle en rendant cependant quasiment impossible sa démonstration (CE, 30 déc. 2011, n° 332366, Cne Saint-Peray : JurisData n° 2011-031634 ; JCP A 2012, act. 93 et CE, 23 déc. 2011, n° 329016, M. : JurisData n° 2011-028913 ; JCP A 2012, act. 19).
Le Conseil d'Etat a enfin consacré expressément la conception inquisitoire de la procédure qui doit prévaloir, en droit administratif en général, et en droit du harcèlement, en particulier.
Ainsi, il rappelle très opportunément qu' "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction".
Il en tire comme conséquence concrète "que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".
Au-delà, le Conseil d'Etat rappelle, là encore très opportunément, que le préjudice réparable en cas de harcèlement moral peut être multiforme: préjudice moral bien entendu mais aussi d'autres hypothèses de préjudices, comme, par exemple, la « stagnation salariale » de l'intéressée pendant la commission des faits litigieux.
Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal
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