Par catherine.taurand le 21/11/11

Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent public non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Dans la réponse du 10/11/2011 à la Question écrite n° 19740 de M. Jean Louis Masson, il a été rappelé que l'employeur n'a pas à respecter une quelconque durée de préavis, que le licenciement intervienne en cours ou à l'expiration de la période d'essai.

En revanche, le licenciement ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont respectées:

un entretien préalable doit avoir eu lieu la décision doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception cette décision doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/09/11

Dans son arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat précise les critères que les juges du fond doivent utiliser pour déterminer si l'emploi occupé par le vacataire répond à un besoin permanent de la personne publique.

Dans cette affaire, Madame Prodhomme avait assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies. Elle avait été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000

Elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle avait occupé de manière continue un emploi à caractère permanent. Elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat.

La commune de Fourmies a refusé de faire droit à ces demandes et la cour administrative d'appel de Douai avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté les demandes formulées par l'exposante.

Le Conseil d'Etat casse l'arrêt d'appel en considérant "qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme Prodhomme qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme Prodhomme correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme Prodhomme un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit" ( CE, 4 mai 2011, n° 318644, Mme Prod'homme, aux Tables).

Cet arrêt est très important en ce qu'en l'absence de définition des notions d'emploi permanent et d'acte déterminé, il rappelle le critère primordial du caractère permanent tout en lui donnant des contours.

L'enjeu de rappeler les critères permettant de distinguer les agents non titulaires/contractuels des agents vacataires engagés pour exécuter un acte déterminé est primordial tant les garanties et les droits dont bénéficient ces catégories sont très différents.

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Par catherine.taurand le 19/04/11

Le 15 avril 2011 s'est tenu, à Jeumont, le Congrès régional des directeurs généraux du Nord-Pas-de-Calais.

Cette ville, connue pour avoir élu le plus jeune maire de France en mars 2008 dans une ville de plus de 10000 habitants, Monsieur Benjamin Saint-Huile, affilié PS (aujourd'hui âgé de 27 ans), abrite en réalité (au moins) un couple.

Oui, un couple. Un couple dont l'entente (mais pas la fusion) est fondamentale pour le développement d'une commune. Un couple dont la complémentarité (mais pas l'égalié) est indispensable au bien-être des administrés. Un couple dont les confrontations (mais pas la guerre) sont bénéfiques à l'évolution des mentalités et des projets.

Ce couple, c'est celui que forment le maire et son Directeur général des services. A Jeumont, le maire (Benjamin Saint-Huile) s'est adjoint les services d'un directeur général des services (Pascal Douffet) d'une vingtaine d'années son aîné.

Le premier a le charisme et le talent oratoire qui laissent présager une belle carrière politique, le second l'expérience du technicien qui a occupé tous les postes de la hiérarchie et a su mener à bien des réorganisations tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Le premier donne les grandes directions stratégiques correspondant à ses ambitions pour la commune. Le second est chargé de les mettre en oeuvre, non comme un simple exécutant dont l'avis ne compterait pas mais comme l'administrateur en proie aux difficultés concrètes du quotidien, qui, par ses remarques et parfois ses oppositions, éclaire les choix de l'élu, qui, in fine, cependant, garde le pouvoir de décision, ne serait-ce que parce que c'est lui qui prend le risque et la responsabilité politiques de la gestion de sa ville devant ses administrés.

La force de ce binôme doit être comprise par l'élu comme par le directeur général des services. C'est parce que Pascal Douffet et Benjamin Saint-Huile ont eu l'intelligence et la capacité de la comprendre et de la mettre en action que Jeumont est aujourd'hui une ville qui réussit sa transformation. Son ancienne gare, dans laquelle se déroulait le Congrès , sa médiathèque, son programme de rénovation urbaine... sont autant de concrétisations de cette relation réussie entre le maire et son directeur général des services.

Le rôle de l'ancien secrétaire général de mairie (ancienne dénomination du directeur général des services) a totalement muté, passant de la simple gestion au véritable management, la mise en cause de sa responsabilité s'accroissant sans cesse tant devant les juridictions civiles et administratives que pénales notamment à cause de l'utilisation jamais anodine juridiquement de la délégation de signature.

Les incertitudes de son statut et des contours exacts de sa fonction aujourd'hui, ainsi que de ses responsabilités dans un contexte légal et réglementaire toujours mouvant et croissant, font du métier de directeur général des services un métier difficile, redouté, parfois rejeté. Pourtant, comme l'ont compris Benjamin de Saint-Huile et d'autres maires avec lui, l'élu a besoin d'un exécutif fort à la tête de l'administration locale, qui saura mobiliser les énergies et les compétences de l'ensemble des services de la collectivité au service de son projet politique et du bien des administrés.

Pour cela, il lui faudra de la reconnaissance comme carburant, un appui juridique solide comme cadre de son action et une bonne dose de sens managérial.

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Par catherine.taurand le 31/03/11

C'est ce matin, 31 mars 2011, après deux mois de négociations, que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, François Baroin, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron, rencontrent les organisations syndicales à Bercy, pour signer le projet d'accord sur les contractuels.

Six syndicats ont indiqué leur intention de signer le projet d'accord du gouvernement (la CGT, FO, l'Unsa, la CFTC, la CFDT et la CGC), ce qui sera suffisant pour entériner le texte, lequel doit déboucher sur un projet de loi qui sera présenté, en principe, au Parlement à l'automne.

Selon le secrétaire d'État à la Fonction publique, Georges Tron, l'accord devrait permettre la titularisation de 40 000 à 50 000 agents et le passage en CDI de quelque 100 000 agents aujourd'hui en CDD, via des concours spécifiques.

Le but affiché est en effet de réduire la précarité des 872.000 contractuels de la fonction publique.

Ainsi, les contractuels ayant multiplié les CDD pendant 6 ans sur une période de 8 ans pourraient obtenir un CDI tandis que les agents en CDI ou cumulant au moins 4 ans de CDD sur les 6 dernières années pourraient passer un concours afin d'être titularisés.

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Par catherine.taurand le 30/03/11

Lorsqu'une action en responsabilité est dirigée contre une personne publique, une indemnité est demandée au titre du préjudice estimé subi.

La question se pose souvent de savoir si des intérêts peuvent courir sur le montant ainsi réclamé et, dans l'affirmative, à partir de quelle date ces intérêt dits "moratoires" commencent à courir.

La réponse à la première question est oui. Les sommes demandées au titre du préjudice estimé subi produisent intérêt (et intérêt sur les intérêts au-delà d'un an).

Concernant la seconde question, il convient d'être extrêmement attentif à la date à laquelle sont réclamées les sommes, sous quelle forme et pour quel montant précisément défini (puisqu'il fixe ensuite les limites du litige), dans la mesure où les intérêts moratoires peuvent commencer à courir avant même que les juridictions administratives n'aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice.

Ainsi, le moment, la précision et la forme sous laquelle la demande indemnitaire est rédigée est d'une importance souvent négligée par les personnes estimant subir un préjudice de la part d'une collectivité publique.

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Par catherine.taurand le 14/02/11

Le Conseil d'État a très récemment rappelé les règles d'administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268).

En substance, il rappelle qu'il appartient seulement au fonctionnaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l'administration mise en cause de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge administratif déterminera sa conviction au vu de ces échanges contradictoires. C'est la confirmation du caractère inquisitorial de la procédure contentieuse administrative.

Dans cette affaire, une magistrate suspectait son administration d'avoir rejeté sa candidature à un poste en raison de son appartenance syndicale. Elle demande au juge administratif l'annulation de cette décision.

Le Conseil d'Etat fait droit à sa demande et rappelle que:

« s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ;

« la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;(...) en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ».

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Par catherine.taurand le 11/06/10

Lorsque les fonctionnaires (y compris les praticiens hospitaliers) remplissent les conditions posées par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 modifiée, le recul de la limite d'âge est DE DROIT. Il ne peut être refusé.

On rappellera que l'article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit que:

"Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 de soixante et onze ans et soixante-six ans".

Par catherine.taurand le 28/10/09

Une récente réponse ministérielle n° 08853 (JO Sénat Q 15 oct. 2009, p. 2415) a rappelé que les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe.

D'une durée égale à deux ans, elle est remplie lorsque les agents ont occupé à ce titre dans la fonction publique d'État, fonction publique hospitalière ou dans une autre collectivité que celle de leur recrutement :

-soit un emploi correspondant au grade d'administrateur dans l'une des trois fonctions publiques ;

-soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 (D. n° 87-1101, 30 déc. 1987 : Journal Officiel 31 Décembre 1987), c'est-à-dire celui de directeur général des services des communes de plus de 40 000 habitants, directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants, directeur général des services des départements et des régions et leurs directeurs généraux adjoints.

Certains administrateurs ont émis le souhait de ne plus subordonner l'accès au grade d'administrateur territorial hors classe à cette obligation de mobilité à l'instar des administrateurs civils de l'État, pour lesquels les conditions d'avancement à la hors-classe ne sont pas liées à la période de mobilité. En revanche, celle-ci est exigée pour accéder aux emplois de direction. Cette demande fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur qui devrait se traduire prochainement par une modification du statut des administrateurs territoriaux et un rapprochement du statut des administrateurs civils de l'État notamment, en ce qui concerne les règles de promotion interne et d'avancement.

Par catherine.taurand le 28/10/09

Par un arrêt de section en date du 12 octobre 2009 (n° 297075, Chevillard et a.), qui sera publié au Lebon, le Conseil d'Etat a considéré que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d'un contrat de travail, lorsqu'il est victime à l'occasion de sa collaboration d'un accident susceptible d'ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément ainsi que du préjudice économique résultant de l'accident, dans la mesure où ces préjudices n'ont pas été réparés par son employeur ou par son régime de couverture des risques professionnels.

Par catherine.taurand le 22/10/09

En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet :

- concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales: le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite à détachement, l'intégration dans un cadre d'emplois, le détachement sur un emploi fonctionnel, le détachement sur un emploi de cabinet et le détachement sur un emploi de direction.

Concernant la carrière des agents titulaires : l'avancement de grade, la mise à disposition, la mise à la retraite d'office et la révocation (en revanche, ne sont pas soumis à l'obligation de transmission la prolongation de stage, la titularisation, l'avancement d'échelon, les sanctions des trois premiers groupes, le congé parental, la disponibilité et le détachement vers une autre administration).

Les actes concernant le temps de travail des agents titulaires (temps partiel, modification du temps de travail), la rémunération et les frais (attribution NBI, attribution indemnités (IAT, IEMP, IFTS...), attribution d'un logement de fonction...) et leurs congés (congé de maladie ordinaire, CLM, CLD, accident de service ou de trajet, congé maternité, paternité, pour adoption, cessation progressive d'activité...) ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.

- concernant les agents non titulaires des collectivités territoriales, sont soumis à obligation de transmission le remplacement d'un agent exerçant à temps partiel ou indisponible pour maladie, maternité, congé parental, l'emploi permanent vacant du fait de la recherche infructueuse d'un candidat par mutation, détachement, concours, l'emploi permanent pour lequel il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, l'emploi permanent du niveau de la catégorie A, l'emploi permanent dans les communes et groupements de communes de moins de 1000 habitants et dont la durée de travail n'excède pas 17h30, le recrutement d'un P.A.C.T.E, le recrutement d'un travailleur handicapé, le renouvellement d'un CDD, les transformation d'un CDD en CDI et tous les licenciements disciplinaire, suite à CDD et suite à CDI. Pour ces agents, tous les actes concernant les congés et le temps partiel, ne sont pas soumis à obligation de transmission, de même que les contrats de droit privé.

Attention, même s'ils ne sont pas soumis à obligation de transmission, il est recommandé de transmettre les arrêtés portant radiation des cadres (retraite, mutation, démission...).