Par catherine.taurand le 22/07/14

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (CE 2 juillet 2014, n° 369073), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un local meublé reste redevable de la taxe d'habitation.

Dans cette affaire, les propriétaires offraient à la location des studios meublés pendant l'année. Les locataires étaient essentiellement des curistes qui occupaient les meublés pendant la saison thermale de mars à décembre.

Le tribunal administratif de Pau, saisi en première instance, avait accordé la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle les propriétaires avaient été assujettis à raison de ces studios meublés, aux motifs que ces locaux étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de leur habitation personnelle.

Le Conseil d’Etat censure le jugement en considérant que «  le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire ».

Ainsi, le Conseil d’Etat reproche au de s’être fondé sur le fait que les biens étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de l’habitation personnelle des propriétaires pour juger qu'ils n’étaient pas imposables à la taxe d'habitation « sans rechercher si ces studios étaient occupés par les requérants ou leurs proches en dehors de leur période de mise en location ».

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 25/06/14

Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857).

En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité jugée irrégulière et non probante, par l'administartion fiscale qui avait donc procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d’affaires avait confirmé le rejet de la comptabilité et validé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires à partir des repas servis sur la base du
nombre de serviettes de table utilisées et porté le pourcentage des pertes et détériorations de ces serviettes de 10 à 33,5 %.

La société avait demandé la décharge des rappels d'imposition dont elle avait fait l'objet ainsi que des pénalités correspondantes.

 

Alors que le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, la cour administartive d'appel avait rejeté la requête.

 

Le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administrative d'appel en rappelant que si l’insuffisance de motivation de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition et n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée, cette irrégularité a, en revanche, pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve.

En effet, la Cour avait bien constaté l'insuffisance de motivation de l’avis de la commission qui n'avait pas précisé les raisons ayant conduit la commission à fixer à 33,5 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, mais elle s'était bornée à affirmer que l'insuffisance de motivation n’avait pas le caractère d’une erreur entachant la régularité de la procédure d’imposition, certes, et n'avait pas tiré les conséquences de cette insuffisance sur la charge de la preuve qui incombait alors à l’administration.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 11/03/14

Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux.

La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Cet article prévoit que : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

Par exemple, si la mise en recouvrement des sommes dues ont été mises en recouvrement le 7 septembre 2010, l'administration fiscale ne pourra plus poursuivre le contribuable en paiement des sommes en cause au-delà du 7 septembre 2014, sauf si un acte interruptif de la prescription est intervenu avant cette date.

Cet acte interruptif peut consister notamment en l'émisison d'un commandement de payer ou d'un avis à tiers détenteur, c'est-à-dire l'engagement de poursuites régulières et régulièrement notifiées. Cet acte peut également être une citation en justice ou la

reconnaissance de sa dette par le contribuable, acractérisée notamment lorsqu'il demande de délai de paiement ou verse un acompte.

Attention, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de recouvrement de 4 ans.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 05/03/14

Les associations loi de 1901 présentent la caractéristique d'être réputées sans but lucratif.

Par conséquent, elles ne sont, en principe, pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Cependant, pour se financer, l'association peut être amenée à effectuer des prestations de service payantes ou à réaliser des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie...

Dans un tel cas, une franchise d'impôt est prévue, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient cumulativement réunies :

la gestion de l'association est désintéressée, les activités lucratives y sont accessoires, c'est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives, le montant cumulé des recettes correspondantes s'élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.

Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a confirmé que le seuil d'imposition ne sera pas modifié pour 2014.

C'est la question écrite n° 01020 de M. Bernard Piras (JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693) qui a permis au Ministère de l'économie et des finances de répondre dans les termes suivants (JO Sénat du 24/10/2013 - page 3095):

"La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. (...) Ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros, les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisées à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise (...) il convient d'exclure, pour l'appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l'année civile".

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Par catherine.taurand le 19/02/14

Les taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) sont les suivants:

jusqu'à 6 011 euros: 0 % de 6 011 euros à 11 991 euros: 5,5 % de 11 991 euros à 26 631 euros:14 % de 26 631 euros à 71 397 euros:30 % de 71 397 euros à 151 200 euros:41 % plus de 151 200 euros:45 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 19/02/14

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a aggravé les peines encourues en cas de cconstatations de circonstances aggravantes (comis en bande organisée, utilisation de comptes souscrits à l'étranger...).

Les sanctions encourues sont portées à 2 millions d'euros et 7 ans d'emprisonnement (contre 500 000 euros et 5 ans d'emprisonnement).

Bonus: réduction de moitié de la peine d'emprisonnement encourue en cas de "coopération avec les autorités administratives ou judiciaires" (entendez par là livrer des informations de nature à identifier les auteurs ou complices de la fraude).

Le délai de prescription de la fraude fiscale passe de 3 à 6 ans.

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Par catherine.taurand le 18/12/13

Ce qu'on appelle le don familial d'espèces est un mécanisme qui permet de transmettre de l'argent sans (encore) payer d'impôts. Il peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Ce don n'a pas obligatoirement à être réalisé devant notaire. Cependant, si tel n'est pas le cas, le don devra être déclaré à l'administration fiscale (pour son information) en utilisant le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) dans le mois qui suit la date du don.

Ce don est exonéré de droits dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, c'est-à-dire par enfant / petit enfant/ arrière petit enfant. Chaque personne peut recevoir 31 865 € de son père + 31 865 € de sa mère + 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

Attention:

le don défiscalisé est impossible au-delà de 80 ans. l'exonération jusqu'à 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans seulement (contre 10 ans avant 2012). le bénéficiaire doit être majeur. l'abattement pour don familial d'espèces est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles...). En effet, au-delà du dispositif spécifique sus-visé d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €).

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Par catherine.taurand le 18/12/13

Le décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 a diminué l'avantage fiscal lié à l'achat d'une voiture "propre" ou faiblement polluante.

Il supprime totalement la prime relative aux véhicules émettant entre 91 et 105 g CO2/km.

Ainsi:

la prime pour les véhicules émettant 0 à 20 g CO2/km passe de 7000 € à 6300 € la prime pour les véhicules émettant 21 à 50 g CO2/km passe de 5000€ à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 51 à 60 g CO2/km passe de 4500 à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 61 à 90 g CO2/km passe de 550 à 150 €

Enfin, les aides destines aux véhicules thermiques (essence ou gazole) sont diminuées et ne concernent plus que les véhicules les plus "vertueux".

Ce décret s'applique aux achats de véhicules effectués à partir du 1er novembre 2013.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/11/13

La taxe sur les logements vacants (TLV) est une taxe annuelle, instituée dans 1 151 communes dans lesquelles est censé exister un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Le redevables sont les propriétaires des logements à usage d'habitation, vacants depuis au moins un an.

Ils n'ont pas à déposer quelque déclaration que ce soit. C'est l'administration fiscale qui leur fera parvenir un avis d'imposition à la TLV courant novembre.

Les communes concernées se situent dans les agglomérations d'Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Partant du double constat que de nombreux organismes/banques ont besoin de demander à leurs usagers ou clients de justifier de leurs revenus mais sont souvent incapables d'apprécier l'authenticité des éléments ainsi fournis, un service de vérification en ligne a mis en place par arrêté du 8 octobre 2013.

Ce service en ligne (sécurisé) leur permet de vérifier l'authenticité et l'actualité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présentés par un usager. Ce service permet de s'assurer que les éléments indiqués sur le document présenté par l'usager sont ceux connus de l'administration. Il permet donc de vérifier que le document est à jour et qu'il n'a pas été falsifié.

Pas d'inquiétude, ce n'est qu'une fois que vous avez transmis votre numéro fiscal et la référence de vos avis à ces organismes que ceux-ci peuvent accéder au service en ligne.

En outre, toutes les données de l'avis d'impôt sur le revenu n'y sont pas visibles. Ce service restitue uniquement les principales données utiles aux organismes demandeurs d'avis. Le but est seulement de leur assurer que les informations qui leur ont été transmises par le client / usager n'ont pas été falsifiées.

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