Par catherine.taurand le 11/03/14

Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux.

La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Cet article prévoit que : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

Par exemple, si la mise en recouvrement des sommes dues ont été mises en recouvrement le 7 septembre 2010, l'administration fiscale ne pourra plus poursuivre le contribuable en paiement des sommes en cause au-delà du 7 septembre 2014, sauf si un acte interruptif de la prescription est intervenu avant cette date.

Cet acte interruptif peut consister notamment en l'émisison d'un commandement de payer ou d'un avis à tiers détenteur, c'est-à-dire l'engagement de poursuites régulières et régulièrement notifiées. Cet acte peut également être une citation en justice ou la

reconnaissance de sa dette par le contribuable, acractérisée notamment lorsqu'il demande de délai de paiement ou verse un acompte.

Attention, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de recouvrement de 4 ans.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 19/02/14

Les taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) sont les suivants:

jusqu'à 6 011 euros: 0 % de 6 011 euros à 11 991 euros: 5,5 % de 11 991 euros à 26 631 euros:14 % de 26 631 euros à 71 397 euros:30 % de 71 397 euros à 151 200 euros:41 % plus de 151 200 euros:45 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 18/12/13

Ce qu'on appelle le don familial d'espèces est un mécanisme qui permet de transmettre de l'argent sans (encore) payer d'impôts. Il peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Ce don n'a pas obligatoirement à être réalisé devant notaire. Cependant, si tel n'est pas le cas, le don devra être déclaré à l'administration fiscale (pour son information) en utilisant le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) dans le mois qui suit la date du don.

Ce don est exonéré de droits dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, c'est-à-dire par enfant / petit enfant/ arrière petit enfant. Chaque personne peut recevoir 31 865 € de son père + 31 865 € de sa mère + 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

Attention:

le don défiscalisé est impossible au-delà de 80 ans. l'exonération jusqu'à 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans seulement (contre 10 ans avant 2012). le bénéficiaire doit être majeur. l'abattement pour don familial d'espèces est cumulable avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles...). En effet, au-delà du dispositif spécifique sus-visé d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Partant du double constat que de nombreux organismes/banques ont besoin de demander à leurs usagers ou clients de justifier de leurs revenus mais sont souvent incapables d'apprécier l'authenticité des éléments ainsi fournis, un service de vérification en ligne a mis en place par arrêté du 8 octobre 2013.

Ce service en ligne (sécurisé) leur permet de vérifier l'authenticité et l'actualité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présentés par un usager. Ce service permet de s'assurer que les éléments indiqués sur le document présenté par l'usager sont ceux connus de l'administration. Il permet donc de vérifier que le document est à jour et qu'il n'a pas été falsifié.

Pas d'inquiétude, ce n'est qu'une fois que vous avez transmis votre numéro fiscal et la référence de vos avis à ces organismes que ceux-ci peuvent accéder au service en ligne.

En outre, toutes les données de l'avis d'impôt sur le revenu n'y sont pas visibles. Ce service restitue uniquement les principales données utiles aux organismes demandeurs d'avis. Le but est seulement de leur assurer que les informations qui leur ont été transmises par le client / usager n'ont pas été falsifiées.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Un expert-comptable, a, aux termes d'un contrat en date du 31 décembre 2004, cédé son cabinet à une SARL dans laquelle il détient 45 % du capital et dont il est co-gérant de droit.

Au titre de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2004, il a donc déclaré une plus-value nette à long terme qu'il a placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts.

En 2007, cet expert comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant précisément sur l'année 2004.

Suite à cette vérification, l'administration a estimé que la plus-value issue de la cession du cabinet comptable ne pouvait bénéficier de l'exonération de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts car celle-ci ne s'appliquait pas aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 lorsque le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société cessionnaire.

L'administration fiscale a donc assujetti l'expert comptable à des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contribution au titre de l'année 2005.

En d'autres termes, l'administration a considéré que la plus-value réalisée devait être rattachée au revenu imposable au titre de l'année 2005 et non au titre de l'année 2004, comme l'avait considéré (à juste titre pourtant) le requérant.

Cet expert comptable a porté le litige devant le tribunal puis la Cour, qui, tous deux, ont rejeté sa requête. En revanche, le Conseil d'Etat lui a donné gain de cause.

Et pour cause: les négociations sur la chose cédée et sur son prix étaient intervenues avant la fin de l'année 2004, comme en témoignaient notamment la mise en place d'un financement bancaire partiel en septembre 2004 au service de cette opération et les démarches effectuées au cours de l'année 2004 par l'expert comptable cessionnaire pour permettre à la SARL de reprendre son activité à la fin de l'année 2004. De même, l'économie générale de la convention montrait que l'expert comptable avait entendu céder son activité au 31 décembre 2004.

L'article 1583 du code civil prévoit bien que: " La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ". Le Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété doit être regardé comme ayant lieu à la date à laquelle intervient un accord sur la chose et le prix sauf lorsque les parties en ont expressément disposé autrement".

Or, en l'espèce, l'expert comptable cessionnaire et la SARL sont entrés en négociation à propos de la cession du cabinet d'expertise comptable au cours de l'année 2004. Ces négociations "ont abouti, le 31 décembre 2004, à un accord entre les parties portant sur la chose cédée et sur son prix au sens des dispositions précitées de l'article 1583 du code civil, lequel s'est manifesté par la signature, le même jour, de la convention de cession".

Il ressortaiot des termes mêmes de la convention signée entre l'expert comptable et la SARL que les parties ont entendu que l'expert comptable cède définitivement son cabinet d'expertise comptable à la date de la convention.

A cet égard, même si cette convention a prévu que la SARL entrerait en jouissance du bien cédé à compter du 1er janvier 2005, cette stipulation a eu pour seul objet de distinguer la date à laquelle l'exper comptable cesserait définitivement son activité de celle à laquelle ses successeurs commenceraient la leur.

De ce point de vue, l'expert comptable a bien été entendu par le Conseil d'Etat qui a entériné son analyse, selon laquelle le transfert de propriété est caractérisé par un instant de raison et non une durée.

Lorsqu'il est prévu que l'acheteur entre en possession du bien le 1er janvier 2005, cela signifie qu'il est propriétaire et jouit seul du fonds à compter du 1er janvier 2005 à 0h conformément à l'acte signé et que le vendeur était propriétaire et jouissait seul du fonds jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.

L'ensemble du personnel a eu pour employeur le cédant jusqu'au 31 décembre 2004 minuit et l'acquéreur, à compter du 1er janvier 2005 à 0 heure.

Il n'y a pas de propriété et de jouissance partagées ou simultanées. Il y a passage de l'un à l'autre.

De convention expresse entre les parties, l'acquéreur est seul propriétaire à compter du 1er janvier 2005.

Le même bien -en l'espèce le fonds de commerce- ne peut être à la fois dans le patrimoine du cédant et du cessionnaire.

Le cessionnaire est propriétaire et jouit seul du bien à compter du 1er janvier 2005 à 0h et le cédant cesse d'en être propriétaire et d'en jouir le 31 décembre 2004 à 24h.

Il est heureux que le Conseil d'Etat ait entériné cette conception (CE 20 novembre 2013, n° 357915 ).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/10/13

Fiscalité financière:Obligation de déclarer un compte Paypal : de la susceptibilité des juges à l'égard d'internet -- Questions à Catherine Taurand, avocate au barreau de Paris

N° Lexbase : N8939BTA par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo -- édition fiscale

http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichie...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Les mesures de la loi de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012 ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, a notamment censuré les mesures suivantes:

la suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers et la taxation des produits de bons anonymes au taux de 75 % ; l'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité - taxation à 75 % ; en matière l'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le mécanisme de plafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés ; la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ; l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ; la partie proportionnelle du plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements ultra-marins et aux souscriptions au capital de SOFICA ; certaines dispositions de l'article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant une contribution applicable aux prestations de retraite à régime défini (« retraites chapeau ») ; les modifications de l'article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale qui majoraient le taux de la contribution salariale sur les gains de levée de stock-options et les gains d'acquisition d'actions gratuites.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr

Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2013.

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit l'exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires que versent les employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles. L'indemnisation des frais professionnels est alors exclue de l'assiette des cotisations dès lors que leur utilisation est conforme à leur objet et qu'il n'est pas fait application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 €).

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac, figurant dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.

L'URSSAF diffuse, sur son site internet, le barème revalorisé au 1er janvier 2013 des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations.

Ces limites forfaitaires d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé): 6,00 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement:

Salarié contraint de prendre son repas au restaurant: 17,70 €

Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier):8,60 €

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois:17,70 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois:15,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois:12,40 €

Dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne

- pour les trois premiers mois: 63,30 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 53,80 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 44,30 €

Autres départements de la métropole

- pour les trois premiers mois: 47,00€

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 40,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 32,90 €

Frais liés à la mobilité professionnelle

Indemnités compensant les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois: 70,40 €

Indemnités compensant les dépenses d'installation dans le nouveau logement:

- pour une personne seule ou un couple:1 409,10 €

- majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants):117,40 €

- limite globale d'exonération:1 761,20 €

Les frais de déménagement et les frais engagés au titre de la mobilité internationale et de la mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer (et inversement) ou de l'un de ces territoires vers un autre sont totalement exonérés de cotisations sociales (à hauteur des dépenses réelles).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Dans un jugement du 5 octobre 2012, le tribunal administartif de Montreuil s'est penché sur le mécanisme du bouclier fiscal et précisé son application.

Il a rappelé que la restitution, prévue à l'article 1er du CGI, de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus d'un foyer fiscal ne peut bénéficier qu'à un résident fiscal de France au sens de l'article 4 B du CGI au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus.

Traditionnellement, dans l'hypothèse d'un contribuable qui dispose de revenus provenant de plusieurs États, sa résidence fiscale doit s'apprécier, dans un premier temps, au regard de la loi fiscale française puis, même d'office, au regard de la convention fiscale conclue afin d'éviter les doubles impositions, laquelle peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale.

Lorsque le contribuable ne présente pas la qualité de résident fiscal français, il ne peut demander le bénéfice du bouclier fiscal que si, d'une part, il est domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et, d'autre part, l'essentiel de ses revenus imposables sont de source française.

En l'espèce, les contribuables disposaient d'un foyer permanent aux États-Unis et étaient donc résidents fiscaux américains au regard de l'article 4 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 dont les stipulations font obstacle à ce qu'ils puissent avoir la qualité de résidents fiscaux français.

Dès lors que leur domicile ne se situait ni dans un État membre de l'Union européenne ni dans un État partie à l'espace économique européen, ils n'entrent pas dans le champ d'application du bouclier fiscal.

Rappelons que le problème ne se posera plus pour les revenus postérieurs à 2010 (il s'appliquait au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus) puisque le bouclier fiscal a été supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 30, I : Dr. fisc. 2011, n° 30-34, comm. 440) à compter du 1er janvier 2013.

Catherine Taurand

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