Par catherine.taurand le 25/09/13

Par un jugement paru cet été (TA Paris, 2e sect., 2e ch., 15 juill. 2013, n° 1203467, SAS Les Trois Ailes : JurisData n° 2013-018118), la jurisprudence a, pour la première fois, reconnu à une société exerçant une activité d'infographie et de communication à bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Bien entendu ce bénéfice est conditionné au fait que la société consacre au moins 30 % de ses charges de personnel à des salariés exerçant un métier figurant sur la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 et que les productions graphiques qu'elle réalise dans le cadre de cette activité satisfassent à la condition d'originalité.

Si ces conditions sont réunies, l'administration fiscale ne peut utilement s'opposer au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au motif que l'activité déclarée par la société d'infographie et de communication relève de la prestation de services.

Si cette solution peut surprendre a priori, elle est en réalité parfaitement justifiée au regard des dispositions de l'article 244 quater O, III, 1° du code général des impôts qui définit les activités éligibles par référence à la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, sur laquelle figure précisément le métier de graphiste.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/09/13

C'est la loi de finances pour 2014 qui procèdera à l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Cependant, le gouvernement a décidé que cette réforme s'applique dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

En substance, ces mesures sont les suivantes:

Pour l'ensemble des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, les taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont modifiés et sont désormais différenciés pour la détermination de l'assiette imposable :

- à l'impôt sur le revenu (et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées) : les nouveaux taux permettent une exonération plus importante dès la sixième année et une exonération totale au bout de vingt-deux ans (au lieu de 30) ;

- aux prélèvements sociaux : les nouveaux taux permettent une exonération moins importante chaque année et l'exonération totale reste, comme auparavant, acquise au bout de trente ans.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013. Pour les plus-values résultant de la cession, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de sociétés à prépondérance immobilière, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et aux prélèvements sociaux.

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Les mesures de la loi de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012 ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, a notamment censuré les mesures suivantes:

la suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers et la taxation des produits de bons anonymes au taux de 75 % ; l'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité - taxation à 75 % ; en matière l'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le mécanisme de plafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés ; la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ; l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ; la partie proportionnelle du plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements ultra-marins et aux souscriptions au capital de SOFICA ; certaines dispositions de l'article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant une contribution applicable aux prestations de retraite à régime défini (« retraites chapeau ») ; les modifications de l'article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale qui majoraient le taux de la contribution salariale sur les gains de levée de stock-options et les gains d'acquisition d'actions gratuites.

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr

Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2013.

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit l'exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires que versent les employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles. L'indemnisation des frais professionnels est alors exclue de l'assiette des cotisations dès lors que leur utilisation est conforme à leur objet et qu'il n'est pas fait application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 €).

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac, figurant dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances arrondis à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.

L'URSSAF diffuse, sur son site internet, le barème revalorisé au 1er janvier 2013 des limites en dessous desquelles les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations.

Ces limites forfaitaires d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé): 6,00 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement:

Salarié contraint de prendre son repas au restaurant: 17,70 €

Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier):8,60 €

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois:17,70 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois:15,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois:12,40 €

Dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne

- pour les trois premiers mois: 63,30 €

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 53,80 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 44,30 €

Autres départements de la métropole

- pour les trois premiers mois: 47,00€

- au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois: 40,00 €

- au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois: 32,90 €

Frais liés à la mobilité professionnelle

Indemnités compensant les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois: 70,40 €

Indemnités compensant les dépenses d'installation dans le nouveau logement:

- pour une personne seule ou un couple:1 409,10 €

- majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants):117,40 €

- limite globale d'exonération:1 761,20 €

Les frais de déménagement et les frais engagés au titre de la mobilité internationale et de la mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer (et inversement) ou de l'un de ces territoires vers un autre sont totalement exonérés de cotisations sociales (à hauteur des dépenses réelles).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 22/01/13

Dans un jugement du 5 octobre 2012, le tribunal administartif de Montreuil s'est penché sur le mécanisme du bouclier fiscal et précisé son application.

Il a rappelé que la restitution, prévue à l'article 1er du CGI, de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus d'un foyer fiscal ne peut bénéficier qu'à un résident fiscal de France au sens de l'article 4 B du CGI au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus.

Traditionnellement, dans l'hypothèse d'un contribuable qui dispose de revenus provenant de plusieurs États, sa résidence fiscale doit s'apprécier, dans un premier temps, au regard de la loi fiscale française puis, même d'office, au regard de la convention fiscale conclue afin d'éviter les doubles impositions, laquelle peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale.

Lorsque le contribuable ne présente pas la qualité de résident fiscal français, il ne peut demander le bénéfice du bouclier fiscal que si, d'une part, il est domicilié dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et, d'autre part, l'essentiel de ses revenus imposables sont de source française.

En l'espèce, les contribuables disposaient d'un foyer permanent aux États-Unis et étaient donc résidents fiscaux américains au regard de l'article 4 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 dont les stipulations font obstacle à ce qu'ils puissent avoir la qualité de résidents fiscaux français.

Dès lors que leur domicile ne se situait ni dans un État membre de l'Union européenne ni dans un État partie à l'espace économique européen, ils n'entrent pas dans le champ d'application du bouclier fiscal.

Rappelons que le problème ne se posera plus pour les revenus postérieurs à 2010 (il s'appliquait au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus) puisque le bouclier fiscal a été supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 30, I : Dr. fisc. 2011, n° 30-34, comm. 440) à compter du 1er janvier 2013.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/11/12

On sait que, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

On sait également que cette prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement.

On sait encore que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable.

Par exception, si le contribuable a négligé de retirer le pli à la Poste dans les 15 jours, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son adresse.

La jurisprudence rappelle encore récemment que le contribuable doit en principe, en cas de déménagement, faire connaître à l'administration son changement d'adresse. Mais, s'il prend au moins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse et qu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, il est réputé diligent.

Il en est de même lorsque l'intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d'adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de vacance.

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat le 7 novembre 2012 dans les termes suivants:

"Considérant que M. B et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1999 à 2001, au terme duquel un redressement relatif à l'année 1999 leur a été notifié au titre d'un avantage occulte dont ils auraient bénéficié en raison de l'insuffisance du prix de cession de parts de la société Hendaye Loisirs à M. B ; que pour confirmer, par l'arrêt attaqué du 6 juillet 2010, le jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il avait rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires correspondantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la notification de redressement relative à l'année 1999 avait été adressée, le 20 décembre 2002, par pli recommandé avec accusé de réception au domicile de M. B au Bois Plage en Ré, seule adresse connue de l'administration, puis acheminée le 21 décembre 2002 par le service postal à l'adresse d'un hôtel situé à Mayotte, en exécution d'un ordre de réexpédition donné par l'intéressé, le 17 décembre 2002, pour la période du 20 décembre 2002 au 4 janvier 2003, et que ce pli était arrivé au bureau de poste de Mamoudzou le 6 janvier ; qu'elle en a déduit, après avoir jugé que l'administration avait expédié ce pli en temps utile, que la prescription avait valablement été interrompue ;

Considérant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le pli avait été remis à l'intéressé le 8 janvier 2003, soit après l'expiration du délai de reprise, et qu'il résultait de ses constatations que M. B avait pris les précautions nécessaires pour faire suivre son courrier, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Ainsi, les contribuables doivent prendre toutes les mesures nécessaires avant leur départ, pour s'assurer que, même pendant les vacances, leur courrier soit réexpédié.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 16/10/12

Le Ministère des affaires sociales et du budget a fait savoir, le 1er octobre 2012 quelles sont, à ce stade, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisagé pour 2013.

Le volet fiscal est triple:

la taxe sur les salaires verrait son assiette élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération et une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 euros, serait créée. la CSG applicable aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail verrait ses règles précisées. les produits de titres de carried-interest seraient désormais traités comme des accessoires de rémunération.

A suivre...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 19/09/12

Le Président de la République Hollande a réitéré sa volonté de mettre en place une nouvelle tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros annuels.

Cette réforme fiscale concernerait entre 7 000 et 30 000 foyers fiscaux et ne rapporterait que 250 millions d'euros à l'Etat.

Au-delà de l'opinion personnelle ou économique que l'on peut avoir sur cette mesure, d'un strict point de vue juridique, si une telle tranche d'imposition devait voir le jour, il conviendrait de s'interroger sur son caractère constitutionnel ou non.

En effet, cumulée avec l'impôt sur la fortune (ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) et une fiscalité sur les revenus du capital, une partie de la population visée par cette réforme, pourrait être imposée à des taux cumulés supérieurs à 80%.

Or, il est constant que le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt n'est pas respecté si l'impôt prélevé revêt un caractère confiscatoire ou fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Le Conseil constitutionnel le juge de manière constante.

Le calendrier de cette mesure n'est pas totalement défini et des précisions quant à ses modalités, ses composantes et ses exonérations éventuelles sont encore en débat. A suivre...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 13/09/12

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées.

L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012.

Catherine Taurand

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sep
13

ISF 2012

Par catherine.taurand le 13/09/12

Une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011, est instituée à la charge des redevables de l'ISF 2012.

Seules les personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale ou supérieure à 1,3 million d'euros sont assujetties à la contribution

Mais attention: elles sont taxées pour la part qui excède 800 000 €.

Le montant de l'ISF dû ou payé au titre de l'année 2012 (avant réductions d'impôt) est imputable sur la contribution.

Les redevables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, qui ont déclaré l'ISF sur leur déclaration des revenus n° 2042 C mais n'ont pas encore payé leur cotisation, recevront en octobre un avis d'imposition indiquant le montant de l'ISF 2012 et celui de la contribution exceptionnelle, qu'ils devront acquitter au plus tard le 15 novembre 2012.

Les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 000 000 €, qui ont souscrit la déclaration d'ISF n° 2725 et payé l'impôt correspondant le 15 juin 2012, recevront en octobre un formulaire de déclaration spécifique, à souscrire le 15 novembre 2012 au plus tard et accompagner du paiement de la contribution.

Catherine Taurand

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