Par catherine.taurand le 19/10/10

Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc demandait, le 26 janvier 2010 à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État:

quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. si ces mesures (point 1 de l'article 195 du code général des impôts) sont valables jusqu'à l'âge de la majorité, ou jusqu'à quel âge lorsque les enfants suivent des études supérieures.

Dans sa réponse publiée le 5 octobre dernier, le Miistre du Budget a rappelé que, conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, la majoration de quotient familial accordée aux contribuables ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, d'un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, est susceptible d'être appliquée, quel que soit l'âge du ou des enfants concernés.

Il a apporté une précision intéressante quant à la preuve du fait d'avoir vécu seul et, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période.

En effet, après avoir rappelé que cette preuve relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier, il a affirmé que le contribuable, qui, afin d'attester de cette situation, fait une déclaration sur l'honneur peut produire cette déclaration sur l'honneur:

lors du dépôt de sa déclaration de revenus dont le modèle figure en annexe II de l'instruction administrative du 15 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-15-10. postérieurement à la déclaration, au plus tard lorsque l'administration fiscale demande au contribuable des justifications sur sa situation dans le cadre de l'article L.10 du livre des procédures fiscales.
Par catherine.taurand le 16/07/10

Dans un arrêt du 5 mai 2010 (n°316677 aux Tables), le Conseil d'Etat considère que, constituent des charges déductibles des BIC les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle mais pourtant réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé à condition que la qualité de bien affecté par nature à l'exploitation soit reconnue: dans ce cas, l'immeuble en cause doit être présumé inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise même en l'absence de mention expresse en ce sens (ce qui n'était pas le cas en l'espèce).

Dans cette affaire, après avoir acquis, en 1980, un immeuble dénommé Château Sentout, M. Peltier a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 1987, la profession de loueur en meublé, puis, à compter du 1er janvier 1989, la profession de loueur de fonds, en donnant en location son immeuble ainsi que le fonds de commerce qu'il avait constitué.

M. Peltier a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle. Au titre des exercices clos entre 1987 et 1998, il a estimé pouvoir procéder à l'amortissement de ces travaux et déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités correspondantes.

A la suite d'une vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de M. Peltier, l'administration a remis en cause le droit de l'intéressé, d'une part, à faire figurer dans la comptabilité de cette entreprise les travaux d'aménagement, et d'autre part, à déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités d'amortissements.

Par catherine.taurand le 16/07/10

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA.

Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA.

Conformément à l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité et se limite à la seule marge dégagée par l'opération lorsque les terrains n'avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité.

Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant contrat avant le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession à la TVA (sur option). Une délibération d'une collectivité locale peut être assimilée à un avant-contrat si elle précise les terrains à céder, les conditions de prix et l'identité de l'acquéreur (instruction du 15 mars 2010 3 A-3-10).

Par catherine.taurand le 12/02/10

L'instruction du 15 janvier 2010 (BOI 5 B-7-10 du 25 janvier 2010):

1. actualise pour 2010 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas gratuits pour personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou leur dispensent des soins médicaux: réduction d'impôt égale à 75% du montant des versements passe de la limite de 510 € à 513 €,

2. actualise le barème applicable pour l'évalusation des frais de véhicules engagés personnellement par les bénévoles: 0,299 € / km pour les automobiles et 0,116 € / km pour les vélomoteurs, scooters et motos.

Par catherine.taurand le 13/01/10

Le seuil d'imposition à l'ISF reste fixé à 790.000 € en 2010. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'ISF dû au titre de l'année 2009.

Par catherine.taurand le 13/01/10

Par un communiqué en date du 28 décembre 2009, la DGFiP informe que, depuis le 18 décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne sur son site internet depuis l'espace abonné peut être présentée à la place de l'imprimé n°3666 par les candidats retenus à un marché public.

Par catherine.taurand le 13/01/10

Par un arrêt du 30 décembre 2009 (n°312901), le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux ou dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

En revanche, lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée cette fois par l'administration.

Mais, le Conseil d'Etat considère que l'absence de débat, dans la dernière hypothèse, n'est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise.

Par catherine.taurand le 27/11/09

Par un très récent arrêt du 19 novembre 2009 (CJCE 2ème ch. 19 nov. 2009, C-540/07), la Cour de justice des communautés européennes a condamné l'Italie, dans le cadre d'une procédure en manquement, au motif que celle-ci soumettait les dividendes distribués à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes.

En revanche, elle confirme que la législation italienne sur ce point est justifiée à l'égard des Etats parties de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) eu égard au motif de lutte contre la fraude fiscale (intérêt général).

Par catherine.taurand le 17/11/09

La taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les titulaires de bénéfices non commerciaux, est établie, en application de l'article 1473 du code général des impôts, dans chaque commune où le redevable dispose de locaux utilisés pour l'exercice de sa profession.

Par souci de simplification, le deuxième alinéa de cet article, introduit par l'article 36 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, prévoit toutefois que la taxe professionnelle due à raison d'activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultat.

Ainsi, un médecin remplaçant, soumis à la taxe professionnelle en qualité de titulaire de bénéfices non commerciaux, qui a assuré son activité dans les locaux professionnels des confrères remplacés, doit être considéré comme ayant effectivement utilisé les locaux et en ayant disposé au sens de l'article 1473 du code général des impôts.

Le cabinet dans lequel s'est déroulé un remplacement de six mois sur une durée totale d'activité de neuf mois doit être considéré comme le principal établissement au sens du deuxième alinéa de l'article 1473 du CGI, applicable aux activités de remplacement, alors même que le contribuable a indiqué l'adresse de son domicile dans sa déclaration de résultat.

L'exonération de taxe applicable à l'adresse de ce cabinet (situé en zone franche urbaine) était donc invocable en l'espèce (CAA Nantes, 27 juill. 2009, n ° 08NT03282, min. c/ Mme Signoretti-Pecquin).

Par catherine.taurand le 26/10/09

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :

- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;

- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;

- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l'article 156 bis du CGI, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Instruction du 6 octobre 2009 (BOI 5 B-26-09 et 5 D-2-09, 14 octobre 2009)