Par catherine.taurand le 01/02/11

Dans un arrêt très récent (CE 27 janvier 2011, n°309716, société Impact, mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat confirme sans aucune ambiguité que, lorsqu'une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son seul liquidateur et non à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan:

"Considérant qu'en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; qu'en vertu de l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ; que, par suite, dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur ;

Considérant qu'après avoir relevé qu'à la suite du jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession de la société requérante, cette dernière ne pouvait plus légalement être représentée que par sa gérante, chargée de sa liquidation, la cour a jugé que l'administration avait pu régulièrement adresser la réponse aux observations du contribuable du 21 janvier 1994 et l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 20 mars 1995 à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'ainsi, et alors même que l'administrateur judiciaire se serait comporté comme l'interlocuteur unique de l'administration, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, la société est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Evoquant ensuite l'affaire au fond, le Conseil d'Etat a considéé que dès lors que le défaut de notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la gérante de la société, en sa qualité de liquidatrice, à la dernière adresse communiquée par celle-ci, a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition suivie, alors même que:

d'une part, le précédent pli transmis à cette adresse était revenu à l'administration non distribué avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée et, d'autre part, l'avis avait été notifié à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan, qui avait demandé la saisine de la commission

Par catherine.taurand le 25/09/10

Attention, si l'administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté, ce devoir ne comprend pas l'obligation d'informer le contribuable du caractère non contraignant d'une demande de renseignements qu'elle lui ferait en application de l'article L.10 du livre des procédures fiscales (CE 26 mai 2010, n°296808).

En d'autres termes, l'administration fiscale qui se livre à une demande de renseignements n'est pas tenue d'avertir le contribuable que son silence, en réponse à cette demande, n'emporte aucune sanction ni conséquence sur la procédure d'imposition.