Par catherine.taurand le 11/05/16

Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 11/05/16

Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 18/12/13

Le décret n°2013-971 du 30 octobre 2013 a diminué l'avantage fiscal lié à l'achat d'une voiture "propre" ou faiblement polluante.

Il supprime totalement la prime relative aux véhicules émettant entre 91 et 105 g CO2/km.

Ainsi:

la prime pour les véhicules émettant 0 à 20 g CO2/km passe de 7000 € à 6300 € la prime pour les véhicules émettant 21 à 50 g CO2/km passe de 5000€ à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 51 à 60 g CO2/km passe de 4500 à 4000 € la prime pour les véhicules émettant 61 à 90 g CO2/km passe de 550 à 150 €

Enfin, les aides destines aux véhicules thermiques (essence ou gazole) sont diminuées et ne concernent plus que les véhicules les plus "vertueux".

Ce décret s'applique aux achats de véhicules effectués à partir du 1er novembre 2013.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 11/12/13

Dans un arrêt récent (CE 20 novembre 2013 n° 340591 au Lebon), le Conseil d'Etat clarifie le rôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique.

On sait que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

On sait également que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Ce contrôle se fait compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.

Mais, dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher la cause de l'inaptitude, dont il doit cependant vérifier qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Il précise que la recherche de cette cause n'incombe pas à l'inspecteur du travail, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Il ajoute bien entendu que, dans un tel cas, la décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse les juridictions compétentes pour faire constater les causes de l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 02/12/13

Le 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Melun (n° 1106689/9) a rendu une décision extrêmement critiquable juidiquement.

En l'espèce, les faits étaient terribles. Un animateur avait violé et agressé sexuellement durant deux ans plusieurs mineurs dont l'un n'était pourtant pas inscrit au centre de loisirs.

Cet animateur, ami des parents des quatre victimes, a été reconnu coupable, aux Assises, de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions.

En janvier 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du TGI de Créteil octroie 172 800 euros aux victimes et à leurs parents. L'animateur condamné étant insolvable, le Fonds de garantie des victimes d'infractions demande à la commune de lui rembourser la somme ainsi versée aux victimes en estimant que la faute commise par l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

Personne ne croyait à la condamnation de la Commune concernant les agressions perpétrées ur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs.

En effet, on rappellera que, le concernant, ces agressions ont toutes été commises en dehors du service (au domicile de l'agent précisément) et que cette victime ne fréquentait même pas le centre de loisirs.

Le tribunal administratif rappelle d'abord les principes régissant la responsabilité des personnes publiques:

« la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service » « cette dernière circonstance permet seulement l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent », parfaitement illusoire lorsque l'agent condamné au pénal est insolvable et que c'est précisément cette insolvabilité qui est à l'origine de la procédure devant les juridictions administratives.

Au cas particulier, bien entendu, aucune difficulté ne se posait concernant les agressions qui avaient eu lieu alors que l'animateur était en service dans le centre de loisir.

En revanche, on ne peut que s'étonner du jugement ainsi rendu à l'égard de l'agression sur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs: la responsabilité de la commune a été retenue s'agissant des agressions dont a été victime l'enfant qui ne fréquentait pas le centre de loisirs, au domicile même de l'agent en dehors de ses heures et de son lieu de travail.

Le motif retenu est le suivant: « la fréquentation du centre de loisirs par les autres membres de la fratrie a pu faciliter l'instauration d'un lien de confiance des parents et donc du jeune S. envers l'animateur du centre de loisirs, nonobstant le fait que que l'animateur connaissait le père des deux victimes antérieurement aux faits ».

A quand un jugement qui retient la responsabilité de la Commune parce que l'enfant agressé avait croisé son agresseur sur le passage piéton situé en face de la Mairie!

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 07/11/13

Dans un arrêt du 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction (Req. n° 349099 aux Tables), le Conseil d'Etat vient de préciser le rôle du juge administratif du contrat lorsque celui-ci est saisi d'un recours en reprise des relations contractuelles.

On se trouve dans l'hypothèse où le juge administratif du contrat est saisi d'un recours contre la décision de résilier un contrat, dans laquelle la victime de la résiliation lui demande, en outre, d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

En l'espèce, la société Espace Habitat Construction avait saisi le tribunal administratif de Melun d'un recours tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Ozoir-la-Ferrière avait prononcé la résiliation, au nom de l'intérêt général, de deux conventions relatives la construction d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune et dont la gestion devait être confiée, par celle-ci, à une association.

La société victime de cette résiliation pour motif d'intérêt général demandait au juge administratif du contrat d'annuler bien entendu la décision de résiliation mais aussi de prononcer la reprise des relations contractuelles.

La requête a été rejetée par les premiers juges.

En cassation, le Conseil d'État rappelle d'abord "qu'il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité".

Mais, il précise que "dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles".

En l'espèce, le Conseil d'État a conclu à l'irrégularité du contrat au motif qu'une de ses clauses stipulait que la commune renonçait à l'exercice de son pouvoir de résiliation unilatérale.

Or, le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une renonciation.

Ainsi, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat, le juge administratif ne pourrait que prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation ou l'annulation de ce contrat.

La clause de renonciation au pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général constitue donc un vice d'une particularité, de sorte que le Conseil d'Etat ne peut que rejeter la demande de reprise des relations contractuelles, même si la décision de résiliation doit, par ailleurs être annulée comme illégale.

Cet arrêt, particulièrement intéressant, doit faire réfléchir aux demandes formulées (indemnisation vs reprise des relations contractuelles) en cas de demande d'annulation d'un décision de résiliation d'un contrat devant le juge administratif.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 03/10/13

Dans un arrêt Lille Métropole Habitat du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé un élément important de la caractérisation du harcèlement moral.

Dans cette affaire, un agent public, affecté au sein de l'OPAC de Roubaix, dénonçait d'abord le fait que son bureau se résumait à un simple réduit.

Sur ce point, la Cour consiidère que le bureau d'une superficie de 13 mètres carrés et affecté d'une fenêtre donnant sur une cour intérieure, avait été précédemment attribué à la présidente d'une commission et qu'il n'était donc pas établi que l'agent public avait subi des conditions de travail dégradantes susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité en étant affecté à ce bureau.

Le fonctionnaire dénonçait également le fait qu'il n'avait durablement pas disposé d'outil informatique, malgré sa demande mais la Cour considère qu'il ne justifiait pas que ce matériel était indispensable à l'exercice de ses fonctions.

Quant à son obligation de pointage, la Cour que seule une petite partie de cadres exerçant des fonctions de responsabilité était dispensé de cette obligation de pointage, les fonctions de chargé de mission exercées par le fonctionanire ne bénéficiant pas de cette dispense.

De même, la Cour n'a pas considéré que la note adressée aux locataires par le président de l'office remettant en cause une décision prise par le fonctionnaire en sa qualité de directeur de l'agence du nouveau Roubaix était de nature à la faire regarder comme procédant d'agissements vexatoires de la part de son employeur.

En revanche, la Cour n'a pu que constater qu'hormis durant une brève période d'affectation en qualité de directeur d'agence, et alors pourtant qu'il détenait le grade de directeur territorial, l'OPAC de Roubaix n'avait confié au fonctionnaire requérant, jusqu'à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.

Elle ajoute que le fait que le fonctionnaire ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'aurait pas correctement assumé l'organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, ne dispensait pas l'OPAC de lui confier des activités correspondant à son grade.

La Cour en a déduit que le fonctionanire avait donc bien été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

Le fait de ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 20/09/13

La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales.

En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale.

La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir réparation de son préjudice en actionnant la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif sur le fondement de l'absence de surveillance suffisante de la part du Maire.

Mais le talus où les lapins avaient élu domicile relèvant non pas du domaine public mais du domaine privé de la communes, le tribunal s'est logiquement déclaré incompétent.

L'exploitant agricole fait appel du jugement en modifiant le fondement de sa demande de réparation: cette fois, il recherche la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les animaux nuisibles.

Logiquement encore, la Cour rejette la requête comme irrecevable, dans la mesure où la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle en appel.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 27/05/13

Attention, les erreurs matérielles ou les erreurs de droit donnent droit à une révision des droits à la retraite mais les conditions de cette révision sont strictement fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que sous deux conditions :

à tout moment en cas d'erreur matérielle, mais dans un délai de un an seulement à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 11/04/13

On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique territoriale, une maladie que s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Le tribunal administratif de Lille a, par deux jugements du 2 avril 2013, sévèrement sanctionné le maire de Camiers, qui persistait, enfermé dans une attitude dilatoire, à ne pas vouloir reconnaître comme professionnelle la maladie de deux de ses agents.

Dans la, première affaire, c'est l'ancien Directeur général des services qui était concerné.

Dès l'arrivée de la nouvelle majorité municipale menée par l'actuel maire de Camiers, en mars 2008, s un changement de majorite municipale en mars 2008, le requerant avait été écarté de son emploi de directeur général des services de la commune de Camiers sans retrouver un poste équivalent aux attributions de son cadre d'ernplois jusqu'en octobre 2009.

Plusieurs mois avant qu'une decision de changement d'attribution de ses fonctions lui soit notifiée, il a été privé du véhicule de service, du matériel informatique et du téléphone de service qui lui étaient affectés.

Ensuite, ses courriels et correspondances présentant un caractère manifestement personnel ont été ouverts. En outre, il a essuyé des insultes de la part d'un adjoint au maire et une mise à l'écart organisée par les autorités municipales au sein des services.

La commune a même tenté de supprimer son poste durant l'année 2010 mais s'en est abstenue après un avis défavorable du comité technique paritaire départemental saisi de ce projet.

Victime de ces faits de harcèlement moral incessants, le requérant a déposé plainte pour harcèlement moral formé à l'encontre de quatre élus municipaux, dont principalement le maire de Camiers.

A la suite de ce dépôt de plainte, le requérant a alors rencontré de sérieuses difficultés à obtenir que soient complètement réglés les honoraires de son avocat, malgré la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 20 mars 2012, le Maire et le premier adjoint ont été reconnus coupables de harcèlement moral à l'encontre du requérant.

Le tribunal a reconnu l'ensemble de ces éléments. Il a également considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que les arrêts de travail que l'ancien directeur général des services a connus caractérisés par du stress, un syndrome dépressif sous-jacent, des troubles du sommeil, des crises d'angoisse, ainsi que l'instabilité de sa tension artérielle et de son pouls sont directement liés à ces difficultés relationnelles professionnelles et ce harcèlement.

Constatant que le médecin expert avait établi que le requérant est atteint depuis 2011 d'un syndrome dépressif sévère, survenu de manière réactionnelle et qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avaient été décelées anterieurement chez ce fonctionnaire, le tribunal administratif de Lille a, à bon droit, conclu que la pathologie dont le requérant est atteint est essentiellernent et directernent causée par son travail au sein des services de la commune de Camiers et doit, par suite, étre regardée comme étant d'origine professionnelle.

Face au comportement dilatoire du maire de Camiers, qui, malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme concluant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, s'est toujours refusé à prononcer cette reconnaissance, le tribunal administratif de Lille, sur demande de l'avocat de l'intéressé, a ordonné l'édiction de cette reconnaissance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Dans la seconde affaire, c'était un gardien de la police municipale de Camiers qui était concerné. Dans des conditions un peu similaires, le maire de Camiers se refusait à reconnaître la maladie du requérant comme imputable au service malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme.

Cet agent avait, pendant son service, été victime d'insultes et de menaces de sanctions disciplinaires par un adjoint au maire de Camiers.

Suite à son dépôt de plainte et à cet événement, plusieurs mesures individuelles défavorables ont été prises par le Maire à son encontre, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique.

En outre, le requérant a subi diverses vexations et brimades, telles que l'ouverture systématique de son courrier personnel, la suppression de sa boite aux lettres électronique, l'interdiction de converser avec l'ancien maire, le retard mis à régler les honoraires de l'avocat au titre de la protectidn fonetionnelle, une baisse de prime de manière irrégulière en juin 2010 et le retard à lui changer son habillement de policier municipal l'obligeant ainsi à porter un pantalon abimé.

Des troubles sévères s'en sont suivis pour la santé physique et mentale du requérant, directement liés à ces événements. Pourtant, le maire de Camiers refusait toujours et encore de reconnaître l'affection de l'intéressé comme imputable au service.

le tribunal administratif de Lille l'a, encore une fois, condamné à reconnaître cette affection comme étant d'origine professionnelle, dans un délai d'un mois.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr