Par catherine.taurand le 05/10/15

Le Conseil a récemment rappelé, par un arrêt en date du 27 juillet 2015, que, si l’administration n’exécute pas une décision de justice à caractère pécuniaire, il est possible de saisir le juge du référé provision, sans que ce recours ne fasse obstacle à une demande concomitante d'exécution de la décision de justice.

 

Dans cette affaire, le tribunal administratif était saisi d'une contestation portant sur la décision de la commission de recours amiable de la CAF de l'Indre refusant au requérant l'aide personnalisée au logement (APL).

 

Le tribunal a annulé la décision de refus de la commission et, tout en relevant que l'intéressé était en droit de prétendre à l'avantage demandé, l’a renvoyé devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits.

Estimant que la CAF n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement, le requérant a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d’un référé, tendant à ce que la caisse soit condamnée à lui verser une provision.

 

Le tribunal a fait droit à cette demande mais la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé son ordonnance en estimant que la créance née du jugement du tribunal ne pouvait pas être soumise à l'appréciation du juge des référés mais seulement au juge de l’exécution.

 

Le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement de la cour et a rappelé qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions  relatives au juge de l'exécution y fassent obstacle, saisir le juge des référés provision (CE 27 juillet 2015, n° 373057 aux Tables).

 

Catherine Taurand
Avocat droit public-droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 04/09/15

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat vient de confirmer que le juge des référés administratifs est aussi juge de l’exécution.

En ce sens, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L.911-4 et L.911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution (CE 27 juillet 2015, n°389007, au Lebon).

 

Dans un autre arrêt du même jour, le Conseil d’Etat a envisagé le cas spécifique dans lequel un jugement ou un arrêt admet que l'une des parties était titulaire d'une créance mais la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance.

 

En cas d’inexécution d’une telle décision, le Conseil d’Etat confirme que la partie créancière peut, sans que les dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause.

 

Dans ce cas, la provision demandée doit bien entendu être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement ou de l'arrêt qui n'a pas reçu exécution (CE 27 juillet 2015, n° 373057).

 

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr