Par catherine.taurand le 08/02/11

Les associés d'une société peuvent détenir un crédit ou une dette sur la société. Ce crédit ou cette dette apparaît sur leur compte courant d'associé, qui peut donc être créditeur ou débiteur.

Selon une instruction du 11 janvier 2006 (BOI n°4 C-1-06), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du CGI).

Exercice clos (Durée de l'exercice: 12 mois)

entre le 28 février et le 30 mars 2011

3,78%

entre le 31 janvier et le 27 février 2011

3,80%

entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011

3,82%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010

3,87%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2010

3,90%

entre le 30 septembre au 30 octobre 2010

3,93%

entre le 31 août et le 29 septembre 2010

3,96%

entre le 31 juillet et le 30 août 2010

4,01%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2010

4,06%

entre le 31 mai et le 29 juin 2010

4,19%

entre le 30 avril et le 30 mai 2010

4,26%

entre le 31 mars et le 29 avril 2010

4,33%

entre le 28 février et le 30 mars 2010

4,52%

entre le 31 janvier et 27 février 2010

4,66%

entre le 31 décembre 2009 et le 30 janvier 2010

4,81%

Source: instruction fiscale 11 janvier 2011: BOI 4-C-1-11, 18 janvier 2011.

Par catherine.taurand le 12/02/10

L'instruction du 15 janvier 2010 (BOI 5 B-7-10 du 25 janvier 2010):

1. actualise pour 2010 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas gratuits pour personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou leur dispensent des soins médicaux: réduction d'impôt égale à 75% du montant des versements passe de la limite de 510 € à 513 €,

2. actualise le barème applicable pour l'évalusation des frais de véhicules engagés personnellement par les bénévoles: 0,299 € / km pour les automobiles et 0,116 € / km pour les vélomoteurs, scooters et motos.

Par catherine.taurand le 26/10/09

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :

- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;

- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;

- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l'article 156 bis du CGI, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Instruction du 6 octobre 2009 (BOI 5 B-26-09 et 5 D-2-09, 14 octobre 2009)

Par catherine.taurand le 22/10/09

L'instruction du 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009) explique les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuiable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ce nouvelles diposisiotns s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009.

1. La présentation d'une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet

sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions contestées dans les délais

impartis.

2. Toutefois, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir

au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s'il en formule expressément la demande à

l'appui d'une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du

dégrèvement auquel il estime avoir droit.

3. La demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également

être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de

réclamation ouvert au redevable.

4. Le redevable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, est invité par le comptable chargé du

recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement

desquelles il est sursis.

5. Toutefois, sans attendre l'invitation du comptable, le redevable peut proposer spontanément des garanties

au comptable (article R*277-1 du LPF).

6. A défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre

des mesures conservatoires pour les impositions contestées. Les rémunérations, en application des dispositions

de l'article L.145-6 du code du travail, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

7. L'article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n'est pas lié à la constitution

des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif.

8. Le débiteur doit constituer des garanties spontanément ou à la demande du comptable chargé du

recouvrement lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 € (article R. 277-7 du LPF).

9. Toutefois, la prise de garanties se limite désormais au seul montant des droits contestés, à l'exclusion de

toute pénalité, amende ou intérêt de retard (article L. 277 du LPF).

Section 3 : Nature des garanties

10. Aux termes de l'article R*277-1 du LPF toutes les garanties fournies à l'appui d'une demande de sursis de

paiement sont recevables.

11. Celles-ci peuvent, notamment, être constituées par un versement en espèces effectué à un compte

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières,

des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre

du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

12. Cette énumération n'est pas exhaustive.

13. Par ailleurs, aux termes de l'article A. 277-9 du LPF, les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une

bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 du même livre ne peuvent

être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant

de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.

14. Par conséquent, il sera fait une application littérale et stricte de l'article précité en ne réclamant de caution

au redevable qu'à hauteur de la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant de la créance

contestée.

16. A l'appui de sa demande de sursis de paiement, le redevable dispose de 15 jours pour faire connaître les

garanties qu'il s'engage à constituer.

17. Que l'offre de garantie intervienne spontanément ou à la demande du comptable, ce dernier doit

désormais notifier sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai qui est

fixé à 45 jours à compter du dépôt de l'offre (article R*277-1 du LPF).

18. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées

(alinéa 3 de l'article R*277-1 du LPF).

19. Que les garanties aient été acceptées expressément ou tacitement, le comptable peut à tout moment, en

cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, demander au redevable, par lettre recommandée

avec avis de réception, un complément de garantie en vue d'assurer le recouvrement de la somme contestée

(R*277-2 du LPF).

20. Ainsi, à défaut de réponse, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le délai au terme

duquel ces mesures peuvent être prises si le redevable ne satisfait pas à cette obligation, a été porté de un mois

à 45 jours (article R*277-2 du LPF).