Par catherine.taurand le 21/01/16

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes s’agissant de la fin des fonctions d’un agent public (CE 30 décembre 2015, n°384308 aux Tables).

 

D’abord, le conseil d’Etat rappelle opportunément que « sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet acte, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat ».

 

Ensuite, il précise qu’il appartient au juge administratif d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme l'acceptation d'une véritable démission ou comme un licenciement.

 

Pour exercer ce contrôle, le juge doit notamment examiner le comportement de l'employeur et les véritables motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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