Par catherine.taurand le 10/03/14

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. La demande peut être faite en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de nom à consonance étrangère, de survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,de nom éteint ou menacé d'extinction ou de consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Outre la procédure, qui est très formaliste, le Conseil d'Etat a récemment encore donné une précision sur un exemple de motif légitime.

En effet, il rappelle que "des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi" (CE 31 janvier 2014, n°362444, Publié au recueil Lebon).

Dans cette affaire, les requérants avaient été abandonnés brutalement par leur père en 1987, alors qu'ils étaient âgés respectivement de 11 ans et de 8 ans.

Après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille. Il n'avait subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu du jugement prononçant son divorce. Il n'avait jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement.

Les requérants arguaient de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et ne souhaitaient plus porter le nom de leur père. Ils voulaient se voir attribuer le nom de leur mère, qui les a élevés.

Le Conseil d'Etat a jugé que "ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom".

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 20/02/14

Le Conseil d'Etat est très attaché à la garantie prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Celui-ci prévoit qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier.

Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat a fortement rappelé ce principe ( CE 31 janvier 2014, n°369718 aux Tables).

Dans cette affaire, une inspectrice d'académie avait été nommée et détachée par décret du Président de la République.

Le ministre l'avait informée de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi et lui avait précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif. Dès réception de ce courrier, l'agent a demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur mais cette demande est restée sans répons.,

Un décret du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement avant qu'elle ait pu consulter son dossier.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que " si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Constatant que l'agent, qui n'avait pas manqué de diligence, n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse, le Conseil d'Etat a considéré qu'elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. il a, par conséquent annulé le décret mettant fin à ses fonctions, intervenu selon une procédure irrégulière.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 06/01/14

Attention nouveauté

Aujourd'hui, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande.

La loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013 renverse ce principe.

En effet, elle prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation.

Ce principe connaîtra d'importantes exceptions.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif, si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret), dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public, dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

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Par catherine.taurand le 11/12/13

Dans un arrêt récent (CE 20 novembre 2013 n° 340591 au Lebon), le Conseil d'Etat clarifie le rôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique.

On sait que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

On sait également que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Ce contrôle se fait compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.

Mais, dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de rechercher la cause de l'inaptitude, dont il doit cependant vérifier qu'elle justifie le licenciement envisagé.

Il précise que la recherche de cette cause n'incombe pas à l'inspecteur du travail, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Il ajoute bien entendu que, dans un tel cas, la décision de l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse les juridictions compétentes pour faire constater les causes de l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement.

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Une victime ou un témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale peut bien entendu déposer une plainte.

Outre le dépôt de plainte et en complément de celui-ci, la possibilité a été ouverte à tout citoyen, depuis le 2 septembre 2013, de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur: http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Ge....

Attention, les services du Premier Ministre insistent sur deux points:

toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur, ce procédé ne remplace pas le dépôt de plainte ou la mise en cause de la responsabilité devant les juridictions compétentes.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Un expert-comptable, a, aux termes d'un contrat en date du 31 décembre 2004, cédé son cabinet à une SARL dans laquelle il détient 45 % du capital et dont il est co-gérant de droit.

Au titre de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2004, il a donc déclaré une plus-value nette à long terme qu'il a placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts.

En 2007, cet expert comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant précisément sur l'année 2004.

Suite à cette vérification, l'administration a estimé que la plus-value issue de la cession du cabinet comptable ne pouvait bénéficier de l'exonération de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts car celle-ci ne s'appliquait pas aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 lorsque le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société cessionnaire.

L'administration fiscale a donc assujetti l'expert comptable à des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contribution au titre de l'année 2005.

En d'autres termes, l'administration a considéré que la plus-value réalisée devait être rattachée au revenu imposable au titre de l'année 2005 et non au titre de l'année 2004, comme l'avait considéré (à juste titre pourtant) le requérant.

Cet expert comptable a porté le litige devant le tribunal puis la Cour, qui, tous deux, ont rejeté sa requête. En revanche, le Conseil d'Etat lui a donné gain de cause.

Et pour cause: les négociations sur la chose cédée et sur son prix étaient intervenues avant la fin de l'année 2004, comme en témoignaient notamment la mise en place d'un financement bancaire partiel en septembre 2004 au service de cette opération et les démarches effectuées au cours de l'année 2004 par l'expert comptable cessionnaire pour permettre à la SARL de reprendre son activité à la fin de l'année 2004. De même, l'économie générale de la convention montrait que l'expert comptable avait entendu céder son activité au 31 décembre 2004.

L'article 1583 du code civil prévoit bien que: " La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ". Le Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété doit être regardé comme ayant lieu à la date à laquelle intervient un accord sur la chose et le prix sauf lorsque les parties en ont expressément disposé autrement".

Or, en l'espèce, l'expert comptable cessionnaire et la SARL sont entrés en négociation à propos de la cession du cabinet d'expertise comptable au cours de l'année 2004. Ces négociations "ont abouti, le 31 décembre 2004, à un accord entre les parties portant sur la chose cédée et sur son prix au sens des dispositions précitées de l'article 1583 du code civil, lequel s'est manifesté par la signature, le même jour, de la convention de cession".

Il ressortaiot des termes mêmes de la convention signée entre l'expert comptable et la SARL que les parties ont entendu que l'expert comptable cède définitivement son cabinet d'expertise comptable à la date de la convention.

A cet égard, même si cette convention a prévu que la SARL entrerait en jouissance du bien cédé à compter du 1er janvier 2005, cette stipulation a eu pour seul objet de distinguer la date à laquelle l'exper comptable cesserait définitivement son activité de celle à laquelle ses successeurs commenceraient la leur.

De ce point de vue, l'expert comptable a bien été entendu par le Conseil d'Etat qui a entériné son analyse, selon laquelle le transfert de propriété est caractérisé par un instant de raison et non une durée.

Lorsqu'il est prévu que l'acheteur entre en possession du bien le 1er janvier 2005, cela signifie qu'il est propriétaire et jouit seul du fonds à compter du 1er janvier 2005 à 0h conformément à l'acte signé et que le vendeur était propriétaire et jouissait seul du fonds jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.

L'ensemble du personnel a eu pour employeur le cédant jusqu'au 31 décembre 2004 minuit et l'acquéreur, à compter du 1er janvier 2005 à 0 heure.

Il n'y a pas de propriété et de jouissance partagées ou simultanées. Il y a passage de l'un à l'autre.

De convention expresse entre les parties, l'acquéreur est seul propriétaire à compter du 1er janvier 2005.

Le même bien -en l'espèce le fonds de commerce- ne peut être à la fois dans le patrimoine du cédant et du cessionnaire.

Le cessionnaire est propriétaire et jouit seul du bien à compter du 1er janvier 2005 à 0h et le cédant cesse d'en être propriétaire et d'en jouir le 31 décembre 2004 à 24h.

Il est heureux que le Conseil d'Etat ait entériné cette conception (CE 20 novembre 2013, n° 357915 ).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/11/13

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a remplacé la taxe sur les affiches (TSA) et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) par une taxe unique: la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette loi autorise ainsi les communes à instaurer cette imposition indirecte locale facultative par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.

En l'espèce, le 31 décembre 2011, la commune d'Orgeval a adressé à la société Boulanger, qui a implanté un magasin sur son territoire, un avis de taxation au titre de la TLPE.

La société a saisi le tribunal de grande instance de Versailles d'une requête en contestation de cet avis de taxation.

C'est à l'occasion de ce litige q'a été posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre ? ».

Cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel, qui, par décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 a déclaré les dispositions susvisées contraires à la constitution pour méconnaissance par le législateur de sa propre compétence dans le domaine des modalités de recouvrement des impositions.

En effet, l'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur doit fixer les éléments déterminants de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et ce de manière suffisamment précise.

Si le législateur « peut, lorsqu'il s'agit d'une imposition perçue au profit d'une collectivité territoriale, confier à cette dernière la tâche d'assurer ce recouvrement, il doit avec une précision suffisante déterminer les règles relatives à ce recouvrement » et « l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ».

Or, le Conseil constitutionnel a constaté que l'article L. 2333-14 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, se borne à prévoir que « le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition » et omet ainsi "de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure".

Jugeant que le législateur a ainsi méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, les dispositions susvisées devaient être déclarées contraires à la constitution.

Ce sont bien les dispositions relatives à la TLPE dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 qui sont jugées inconstitutionnelles.

C'est pourquoi, le Conseil constitutionnel a jugé que « la déclaration d'inconstitutionnalité, qui prend effet à compter de la

publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date », soit le 27 octobre 2013.

En d'autres termes, le bénéfice de l'inconstitutionnalité s'étendra à l'ensemble des contribuables assujettis à la TLPE pour les années 2009, 2010 et 2011 à condition qu'ils aient contesté cette imposition avant le 27 octobre 2013.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 06/11/13

Les principaux taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%

Le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%

Le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Concernant le taux à appliquer pour un devis signé en 2013, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié l'information suivante:

"À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l'acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l'achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %".

ATTENTION ACTUALISATION: la position précitée vient d'être modifiée. Il vient en effet d'être annoncé qu'à titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'ici au 31 décembre 2013 d'un devis signé et de versements d'acomptes d'au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (Communication du 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative).

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :

l'acompte d'au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde payé à l'achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %

devis signé, mais pas d'acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 08/10/13

L'article sur paypal écrit par Catherine Taurand dans ces pages (http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...) a donné lieu à de nombreux interwiews télévisées et radio de Catherine Taurand qui ont amené l'administration générale des finances à déterminer sa position en la matière:

Par exemple:

magazine Challenge du 07/ 10 /2013 http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compt...

BFM TV le 07/10/2013 à 13h http://www.bfmtv.com/economie/declaration-dimpots-noubliez-pas-compte-pa...

Le Figaro du 07/10/2013 première page du supplément saumon: http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pa...

Les Echos du 07/10/2013 http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/02030511247...

LCI et TF1 le 07/10/2013 http://lci.tf1.fr/economie/consommation/declarez-votre-compte-paypal-sou...

France Info du 07/10/2013 http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/impots/pourquoi-il-vaut-mieux......

Catherine Taurand

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