Par catherine.taurand le 01/02/11

L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, relatif à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que:

"(...) L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition".

Dans son arrêt SARL Le Corsaire du 27 janvier 2011 aux Tables, le Conseil d'Etat a précisé le contenu de cette notification en considérant que l'administration n'a pas à distinguer dans la notification de l'avis, d'une part le montant des bases retenues à la suite de l'avis de la commission et d'autre part le montant de la taxe déductible remise en cause pour laquelle la commission s'était déclarée incompétente.

Il appartient seulement à l'administration fiscale d'indiquer à la société le montant des bases qu'elle se propose de retenir, ainsi que le montant total des droits rappelés.