Par catherine.taurand le 11/10/10

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres.

Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié.

Il insiste sur le fait que cette mise en demeure doit prendre la forme d'un écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

En l'espèce, la mise en demeure du centre hospitalier ne comportait pas l'indication "sans procédure disciplinaire préalable"; conséquence: la mesure de radiation est intervenue selon une procédure irrégulière et est annulée.

Par catherine.taurand le 22/10/09

TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021.

Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire.

M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif qu'il souhaitait engager une procédure disciplinaire à 1'encontre de M. C. Il lui a finalement opposé un refus, près de trois ans plus tard et quelques mois avant que la procédure disciplinaire n'aboutisse à sa révocation.

M. C. a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant notamment à l'annulation de ce refus. Le tribunal prononce l'annulation demandée en considérant :

«que l'administration doit faire droit à la demande tendant à faire valoir ses droits à la retraite présentée par un fonctionnaire qui remplit les conditions pour prétendre au bénéfice d'une pension de retraite; qu'il est constant que M. C. remplissait les conditions d'âge, de grade et d'emploi exigées par les dispositions législatives et réglementaires précitées pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 1er mars 2002; qu'il suit de là qu'en décidant de différer l'examen de la demande d'admission à la retraite présentée par le requérant afin de mettre en œuvre une procédure disciplinaire, le maire de Toulouse a entaché sa décision d'une erreur de droit; que par suite, M. C. est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 12 janvier 2005».

Par catherine.taurand le 15/06/09

En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur.

En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure disciplinaire, que l'avis rendu par le conseil de discipline doive être communiqué au fonctionnaire poursuivi préalablement à l'intervention de la décision de sanction.

Ainsi, l'absence de communication au fonctionnaire poursuivi de l'avis rendu par le Conseil de discipline préalablement à la décision de sanction ne constitue pas une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction ni une méconnaissance des droits de la défense. C'est ce qu'a rappellé encore très récemment le Conseil d'Etat (CE 10 avril 2009 n°312092).