Par catherine.taurand le 02/04/19

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions de régularité de la communication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience (CE 28 mars 2019, n°415103 aux Tables).

 

Cette exigence est importante puisqu’elle s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

Il souligne à cet égard que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter après les conclusions du rapporteur public à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

 

Il rappelle donc qu’en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, en général d’un ou deux jours, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.

 

 

Parmi ces conclusions accessoires figurent celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Dans l’affaire qu’il avait à juger, le rapporteur public avait, avant la tenue de l'audience de la cour, transmis le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : « Satisfaction totale ou partielle ».

 

Or, l’affaire portait sur un contentieux indemnitaire. Le Conseil d’Etat a, à juste titre, annulé l’arrêt de la cour rendu sur la base de ces conclusions parce que le sens, tel que communiqué aux parties, ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat dans le cadre de ce contentieux indemnitaire.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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