Par catherine.taurand le 20/05/14

Il arrive que des commerçants sédentaires subissent une baisse de leur chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale et cherchent à obtenir réparation auprès de la commune.

 

En l’espèce,  un cafetier recherche la responsabilité d’une commune à laquelle il reproche de rendre très incommode l’accès des clients à son établissement du fait de l’implantation des commerces ambulants.

 

Il réclame à la commune près de 15 000 euros de dommages-intérêts sur deux fondements différents

Le premier fondement choisi est la responsabilité du Maire pour faute commise dans l’exercice de son pouvoir de police.

Le second fondement réside dans la responsabilité sans faute du Maire, pour inégalité des citoyens devant les charges publiques dans la mesure où l’organisation de la fête foraine occasionne une baisse de son chiffre d’affaires.

 

Le tribunal administratif de Pau, comme  la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette en l’espèce toute responsabilité de la commune en considérant que le Maire ne s’est rendu coupable d’aucune défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.

 

En effet, pour les juges, il n’est pas établi que les services municipaux ont méconnu leurs obligations en matière de sécurité et de bon ordre publics au regard notamment de l’arrêté municipal régissant annuellement le stationnement et la circulation lors de la fête locale.

 

Pour eux, si les équipements et les véhicules en lien avec cette manifestation traditionnelle occupaient régulièrement une partie de la place, il résulte des constats d’huissiers réalisés à la demande du requérant, que la voirie longeant le commerce est demeurée dégagée et que, plus généralement, l’accès aux commerces situés sous les arcades n’a pas été entravé ;

 

Ils relèvent également que la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à la place aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule et en tout état de cause, être de nature à révéler l’existence d’une faute commise par la commune au regard de ses obligations réglementaires ;

 

Enfin, ils relèvent qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage permanent et habituel des espaces publics de la commune aurait été défectueux.

 

D’autre part, les juges du fond considèrent qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la fête locale annuelle organisée par la commune ne dure que cinq jours, qu’elle existe depuis plusieurs décennies et que la baisse du chiffre d’affaires alléguée pendant cette période, ne présente pas un caractère anormal et spécial, d’autant qu’il reste à démontrer que la baisse du chiffre d’affaires soit en lien avec la fête foraine (CAA Bordeaux 17 février 2014, n° 12BX03019)

 

En résumé, le commerçant qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale, peut obtenir réparation de son préjudice auprès de la Commune à condition que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police, ou que le commerçant ait subi un préjudice anormal et spécial résultant de l’organisation de la fête.

A cet égard, la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à l’établissement aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule, révéler l’existence d’une faute commise par la commune ;

 

D’autre part, la baisse du chiffre d’affaires, à la supposer en lien avec l’organisation de la manifestation, ne constitue pas un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation, s’agissant d’une fête traditionnelle organisée depuis plusieurs années et qui ne dure que cinq jours.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

 

Par catherine.taurand le 02/12/13

Le 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Melun (n° 1106689/9) a rendu une décision extrêmement critiquable juidiquement.

En l'espèce, les faits étaient terribles. Un animateur avait violé et agressé sexuellement durant deux ans plusieurs mineurs dont l'un n'était pourtant pas inscrit au centre de loisirs.

Cet animateur, ami des parents des quatre victimes, a été reconnu coupable, aux Assises, de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions.

En janvier 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du TGI de Créteil octroie 172 800 euros aux victimes et à leurs parents. L'animateur condamné étant insolvable, le Fonds de garantie des victimes d'infractions demande à la commune de lui rembourser la somme ainsi versée aux victimes en estimant que la faute commise par l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

Personne ne croyait à la condamnation de la Commune concernant les agressions perpétrées ur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs.

En effet, on rappellera que, le concernant, ces agressions ont toutes été commises en dehors du service (au domicile de l'agent précisément) et que cette victime ne fréquentait même pas le centre de loisirs.

Le tribunal administratif rappelle d'abord les principes régissant la responsabilité des personnes publiques:

« la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service » « cette dernière circonstance permet seulement l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent », parfaitement illusoire lorsque l'agent condamné au pénal est insolvable et que c'est précisément cette insolvabilité qui est à l'origine de la procédure devant les juridictions administratives.

Au cas particulier, bien entendu, aucune difficulté ne se posait concernant les agressions qui avaient eu lieu alors que l'animateur était en service dans le centre de loisir.

En revanche, on ne peut que s'étonner du jugement ainsi rendu à l'égard de l'agression sur le mineur qui ne fréquentait pas le centre de loisirs: la responsabilité de la commune a été retenue s'agissant des agressions dont a été victime l'enfant qui ne fréquentait pas le centre de loisirs, au domicile même de l'agent en dehors de ses heures et de son lieu de travail.

Le motif retenu est le suivant: « la fréquentation du centre de loisirs par les autres membres de la fratrie a pu faciliter l'instauration d'un lien de confiance des parents et donc du jeune S. envers l'animateur du centre de loisirs, nonobstant le fait que que l'animateur connaissait le père des deux victimes antérieurement aux faits ».

A quand un jugement qui retient la responsabilité de la Commune parce que l'enfant agressé avait croisé son agresseur sur le passage piéton situé en face de la Mairie!

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 20/09/13

La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales.

En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale.

La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir réparation de son préjudice en actionnant la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif sur le fondement de l'absence de surveillance suffisante de la part du Maire.

Mais le talus où les lapins avaient élu domicile relèvant non pas du domaine public mais du domaine privé de la communes, le tribunal s'est logiquement déclaré incompétent.

L'exploitant agricole fait appel du jugement en modifiant le fondement de sa demande de réparation: cette fois, il recherche la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les animaux nuisibles.

Logiquement encore, la Cour rejette la requête comme irrecevable, dans la mesure où la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle en appel.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 17/01/12

Un récent arrêt (CE 30 décembre 2011, n° 330959 aux Tables), le Conseil d'Etat a rappelé que l'autorité territoriale a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents.

En particulier, il lui appartient de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. A défaut elle commet une faute de service de nature à engager sa responsabilité:

« l'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations ».

Dans cette affaire, l'affection cancéreuse dont était affectée le requérant n'était pas au nombre des maladies désignées dans un des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, sa pathologie ne pouvait être reconnue comme d'origine professionnelle que s'il était établi qu'elle avait été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'agent au sein des services du département, ce qui, en l'espèce, n'était pas établi.

Il reste que si le cancer du requérant n'a pas été reconnu comme une maladie professionnelle, la collectivité a été reconnue responsable pour ne pas avoir fait respecter la loi Evin.

Attention aux collectivités territoriales: votre responsabilité peut être engagée si l'un de vos agents non fumeurs développent un cancer des poumons et que vous n'avez pas su faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs. D'une manière plus large, il s'agit pour les collectivités de veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents, faute de quoi leur responsabilité sera engagée.

Catherine Taurand

Avocat droit public-droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr