Par catherine.taurand le 19/09/14

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 17 septembre 2014 (CAA Paris, 2ème Chambre , 17 septembre 2014, n°13PA03584, Mourin Automobiles) les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en matière de revente de biens acquis auprès d’un fournisseur européen.

 

En l’espèce, la société Mourin Automobiles, qui a pour activité le négoce de voitures de tourisme, avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Le vérificateur a constaté que cette société avait acquis auprès de professionnels membres de l’Union européenne, des véhicules de tourisme neufs et d'occasion qu'elle a revendus en France.

 

Pensant que les vendeurs, établis dans d'autres États membres de l'Union européenne et auprès desquels elle se fournissait, étaient des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle appliquait, lors de la revente en France, le régime de taxation sur la marge.

 

Pourtant, l'administration fiscale a notifié à la société Mourin Automobiles des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a assortis de la pénalité de 40 %.

 

Il faut savoir qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée peut appliquer le régime de taxation sur marge, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou bien n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Mais, l'administration peut remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française « ne pouvait ignorer » la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge.

 

Et précisément en l’espèce, les factures d'achat des véhicules auprès des fournisseurs membres de l’Union européenne:

  • soit étaient dépourvues de toute mention relative à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • soit comportaient des mentions selon lesquelles les véhicules faisaient l'objet d'acquisitions intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée
  • en tout état de cause n'indiquaient aucunement que les fournisseurs agissaient en tant qu'assujettis-revendeurs autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur la marge.

 

Selon la Cour, ces éléments permettaient à l’administration de considérer que la société Mourin Automobiles ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n'avaient pas la qualité d'assujetti revendeur et n'étaient pas autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur marge.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 25/06/14

Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857).

En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité jugée irrégulière et non probante, par l'administartion fiscale qui avait donc procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d’affaires avait confirmé le rejet de la comptabilité et validé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires à partir des repas servis sur la base du
nombre de serviettes de table utilisées et porté le pourcentage des pertes et détériorations de ces serviettes de 10 à 33,5 %.

La société avait demandé la décharge des rappels d'imposition dont elle avait fait l'objet ainsi que des pénalités correspondantes.

 

Alors que le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, la cour administartive d'appel avait rejeté la requête.

 

Le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administrative d'appel en rappelant que si l’insuffisance de motivation de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition et n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée, cette irrégularité a, en revanche, pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve.

En effet, la Cour avait bien constaté l'insuffisance de motivation de l’avis de la commission qui n'avait pas précisé les raisons ayant conduit la commission à fixer à 33,5 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, mais elle s'était bornée à affirmer que l'insuffisance de motivation n’avait pas le caractère d’une erreur entachant la régularité de la procédure d’imposition, certes, et n'avait pas tiré les conséquences de cette insuffisance sur la charge de la preuve qui incombait alors à l’administration.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 21/01/14

Le dispositif de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent et ce, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices.

La condition d'application de cette franchise tient dans le respect de seuils de chiffres d'affaires annuels.

En effet, bénéficient de cette franchise les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé les seuils suivants (correspondant à ceux applicables aux auto-entrepreneurs):

32 900 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 42 600 € HT pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € HT pour leurs autres activités), 82 200 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Les entreprises relevant de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe, en mentionnant, sur chaque facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Une option pour le paiement de la TVA est néanmoins possible. Y ont intérêt les entreprises qui réalisent de nombreux achats de biens et de services pour les besoins de leur activité (ils peuvent ainsi récupérer la TVA sur ces achats).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/11/13

Attention, au 1er janvier 2014, le taux normal passera de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 %.

En revanche, alors qu'il était prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification a, contre l'avis du gouvernement et de la commission des finances, été annulée tant par l'Assemblée nationale que le Sénat.

A suivre...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 06/11/13

Les principaux taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%

Le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%

Le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Concernant le taux à appliquer pour un devis signé en 2013, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié l'information suivante:

"À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l'acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l'achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %".

ATTENTION ACTUALISATION: la position précitée vient d'être modifiée. Il vient en effet d'être annoncé qu'à titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'ici au 31 décembre 2013 d'un devis signé et de versements d'acomptes d'au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (Communication du 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative).

Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :

l'acompte d'au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde payé à l'achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %

devis signé, mais pas d'acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %

devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/11/12

On sait que, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

On sait également que cette prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement.

On sait encore que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable.

Par exception, si le contribuable a négligé de retirer le pli à la Poste dans les 15 jours, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son adresse.

La jurisprudence rappelle encore récemment que le contribuable doit en principe, en cas de déménagement, faire connaître à l'administration son changement d'adresse. Mais, s'il prend au moins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse et qu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, il est réputé diligent.

Il en est de même lorsque l'intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d'adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de vacance.

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat le 7 novembre 2012 dans les termes suivants:

"Considérant que M. B et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1999 à 2001, au terme duquel un redressement relatif à l'année 1999 leur a été notifié au titre d'un avantage occulte dont ils auraient bénéficié en raison de l'insuffisance du prix de cession de parts de la société Hendaye Loisirs à M. B ; que pour confirmer, par l'arrêt attaqué du 6 juillet 2010, le jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il avait rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires correspondantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la notification de redressement relative à l'année 1999 avait été adressée, le 20 décembre 2002, par pli recommandé avec accusé de réception au domicile de M. B au Bois Plage en Ré, seule adresse connue de l'administration, puis acheminée le 21 décembre 2002 par le service postal à l'adresse d'un hôtel situé à Mayotte, en exécution d'un ordre de réexpédition donné par l'intéressé, le 17 décembre 2002, pour la période du 20 décembre 2002 au 4 janvier 2003, et que ce pli était arrivé au bureau de poste de Mamoudzou le 6 janvier ; qu'elle en a déduit, après avoir jugé que l'administration avait expédié ce pli en temps utile, que la prescription avait valablement été interrompue ;

Considérant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le pli avait été remis à l'intéressé le 8 janvier 2003, soit après l'expiration du délai de reprise, et qu'il résultait de ses constatations que M. B avait pris les précautions nécessaires pour faire suivre son courrier, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Ainsi, les contribuables doivent prendre toutes les mesures nécessaires avant leur départ, pour s'assurer que, même pendant les vacances, leur courrier soit réexpédié.

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Par catherine.taurand le 13/09/12

Il ressort de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 quatre éléments importants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée:

* On notera bien entendu la suppression du relèvement de 19,6 à 21,2 %du taux normal de la TVA (« TVA sociale »).Le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est supprimé. Il en est de même pour le relèvement des taux particuliers applicables en Corse.

* Notons également l'assujettissement des spectacles vivants à la TVA au taux de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013.

* Cette loi procède à la suppression de l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole. Corrélativement à l'abrogation du dispositif de « TVA sociale », l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole prévue lors de l'institution de ce dispositif est supprimée. Les taux applicables aux ventes faites à compter du 1er janvier 2012 sont fixés à :

- 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, et les graines oléagineuses et protéagineux

- 3,68 % pour les autres produits.

* il est à remarquer enfin le rétablissement du taux réduit à 5,5 % applicables aux livres: les opérations portant sur les livres, y compris leur location et quel que soit leur support, sont soumises au taux réduit de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 11/06/12

A la suite d'une vérification de comptabilité et de deux notifications de redressements, l'administration fiscale avait notamment mis à la charge de la SOCIETE BACOTRA des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorés des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 259 019 euros au titre de la partie de période vérifiée.

Par un jugement du 27 juin 2008, le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit aux conclusions de la société qui tendaient à la décharge de ces rappels, de même que la cour administrative d'appel de Paris.

En fait, dans cette affaire, la SOCIETE BACOTRA demandait au juge d'effectuer la compensation entre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle affirmait avoir versé.

Pour refuser de faire droit à cette demande, la cour a estimé que la SOCIETE BACOTRA n'apportait pas la preuve de l'existence d'un excédent de taxe collectée, dès lors que les relevés de comptes bancaires qu'elle produisait ne permettaient pas de déterminer l'origine des encaissements qu'ils retraçaient et qu'ils ne pouvaient être corrélés aux documents comptables de la société produits en première instance.

Or, précisément, la société BACOTRA avait produit, à l'appui de la totalité des relevés de ses comptes bancaires, des justificatifs correspondant à chacun des encaissements effectués et permettant de déterminer ceux des encaissements qui n'étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'ensemble des pièces comptables produites étaient celles ressortant de la comptabilité de l'entreprise et ni leur existence ni leur régularité n'avaient jamais été remises en cause. Elles étaient donc parfaitement opposables et fondaient la demande de la société.

En outre, il ressortait parfaitement des relevés bancaires qu'elle produisait, que les crédits concernés sont bien des encaissements de clients et personne n'avait jamais remis en cause le fait qu'ils ne seraient pas corrélés par les documents comptables produits en première instance.

Il n'appartenait donc pas à la société requérante d'apporter la preuve d'une prétendue non-corrélation qui n'avait jamais été soulevée.

En tout état de cause, si la Cour considérait que des éléments manquaient ou n'étaient pas établis et si elle entendait se fonder sur ces éléments pour rendre sa décision, il lui appartenait, d'une part d'en apporter la preuve et, en tout état de cause, de les introduire dans le débat contradictoire et, le cas échéant, au cours de la mise en état de son dossier, de demander à la société BACOTRA de fournir ces précisions, ce qu'elle n'a pas fait.

Le Conseil d'Etat a, à bon droit, censuré l'arrêt de la Cour et a considéré que " la SOCIETE BACOTRA a demandé aux juges d'appel, en application de ces dispositions, d'effectuer la compensation entre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mentionné ci-dessus et l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle affirmait avoir versé au titre dela partie de la période vérifiée correspondant à l'exercice clos en 1998 ; que, pour refuser de faire droit à cette demande, la cour a estimé que la SOCIETE BACOTRA n'apportait pas la preuve de l'existence d'un excédent de taxe collectée, dès lors que les relevés de comptes bancaires qu'elle produisait ne permettaient pas de déterminer l'origine des encaissements qu'ils retraçaient et qu'ils ne pouvaient être corrélés aux documents comptables de la société produits en première instance ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la société produisait, à l'appui de la totalité des relevés de ses comptes bancaires, des justificatifs correspondant à chacun des encaissements effectués et permettant de déterminer ceux des encaissements qui n'étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, que les éléments comptables produits par la société en première instance, notamment l'intégralité de ses comptes clients, permettaient de recouper la très grande majorité de ces encaissements et ainsi de déterminer avec certitude l'existence d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée collectée, la cour a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; que son arrêt doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé" (Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16/05/2012, 338401, Inédit au recueil Lebon).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 13/03/12

Il est prévu que le taux normal de la TVA passe de 19,60 % à 21,20 % dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale ».

C relèvement de 1,6 point du taux normal de la TVA a pour corollaire la baisse des cotisations sociales patronales.

Il est censé financer le gouffre de la sécutrité sociale puisue la France n'a plus les moyens de sa politique de santé.

Un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » va ainsi être créé. Ce compte retracera, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale.

En principe, cette augmentation de TVA concerne les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.

Attention, ces notions de fait générateur et d'exigibilité sont complexes et leur compréhension, notamment en matière immobilière ( livraisons à soi-même, vente en l'état futur d'achèvement: VEFA, constructions de maisons individuelles...) délicate.

L'exposé des motifs de ce texte est rédigé de la manière suivante:

" Le présent article a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France, du fait, notamment, d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires.

La mesure consiste à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et à les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. La mesure est ainsi neutre sur le taux de prélèvements obligatoires et équilibrée pour les finances publiques.

Concrètement, les cotisations patronales de la branche famille seront totalement supprimées pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC bruts mensuels ; le taux de ces cotisations sera progressif pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC puis il sera identique au taux actuel, c'est-à-dire 5,4 %, pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC. Cette mesure est ciblée sur les salaires moyens : elle est donc complémentaire des allègements généraux de cotisations qui sont concentrés sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC). Elle permet de concentrer les effets sur les emplois industriels et agricoles.

Au total, cette baisse de cotisations patronales représente un allègement de charges de 13,2 Md € en année pleine pour les entreprises.

Quant au taux normal de TVA, il sera porté au niveau de la moyenne européenne.

L'entrée en vigueur de la mesure interviendra au 1er octobre 2012. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités des modalités de recouvrement de la CSG sur les revenus du capital, dont une partie (revenus du patrimoine) ne peut être acquittée qu'en 2013 (sur l'ensemble des revenus 2012), il est proposé de prévoir, pour les autres revenus (produits de placement), une application de la mesure dès le 1er juillet 2012.

Dans le détail, le texte est organisé de la manière suivante :

Le I crée le support budgétaire destiné à porter l'affectation de 1,6 point de TVA supplémentaire qui sera affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est ainsi ouvert un nouveau compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale », retraçant en recettes les encaissements de TVA devant revenir à la CNAF et en dépenses des avances versées à la CNAF sur la base des prévisions de recettes de TVA. Ce mécanisme permettra notamment de rendre compte au Parlement des recettes ainsi transférées à la CNAF. En outre, afin de simplifier les relations financières entre l'État et les régimes de sécurité sociale, ce compte retracera les autres fractions de TVA qui sont d'ores et déjà affectées aux branches de la sécurité sociale (...) ".

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 04/01/12

Les caisses de l'Etat étant vides, le nombre de redressements effectués par l'administartion fiscale est en forte hausse ces derniers mois.

Le contentieux fiscal étant caractérisé par une mutitude de règles de procédure et de prescription particulières, il est conseillé au contribuable redressé de s'informer avant de procéder au moindre règlement. Le recours à un avocat trop tardif peut entraîner des conséquences irrémédiables.

A titre d'exemple, un contribuable qui s'acquitte d'un impôt sans savoir que le recouvrement des sommes en cause est prescrit, est considéré comme renonçant implicitement à la prescription de l'action en recouvrement, ce qui exclut de sa part toute demande future en restitution des sommes déjà versées.

Catherine Taurand

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