Par catherine.taurand le 04/09/15

Le fonctionnaire victime de harcèlement moral n’a pas à démontrer la volonté délibérée de sa hiérarchie de lui nuire dans l’exercice de ses fonctions pour obtenir gain de cause.

C’est ce que confirme le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 2 juillet 2015 (CE 2 juillet 2015, n°378804).

Dans cette affaire,  une fonctionnaire, estimant être victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie avait demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 514,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de ce harcèlement.

Le tribunal puis la cour en appel ont rejeté sa requête.

Le Conseil d’Etat censure la décision de la cour en lui reprochant de s’être borné à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que la requérante n'établissait pas l'existence d'une " volonté délibérée " de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions.

En effet, pour statuer sur la requête, la cour aurait dû rechercher si les effets des agissements dénoncés par la fonctionnaire pouvaient révéler ou non un harcèlement moral, peu important la volonté de nuire ou l’absence d’une telle volonté de la part de la hiérarchie de la requérante.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr