Jun
01
deuxième pilier ,retrait pour un achat immobilier, bien propre ou bien commun

 

 

 

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, mais que si les fonds ont été retirés pendant le mariage, ils sont communs.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021928141&fastReqId=166067537&fastPos=1

Le retrait semble correspondre,à la lumière du système suisse, non pas au retrait en cas d'achat, qui est un crédit fait par la caisse, le salarié ne peut pas disposer librement des fonds, mais seulement au retrait définitif après départ de la SUISSE, dans ce dernier cas seulement le salarié dispose librement des fonds du deuxième pilier.

La Cour de cassation ne précise pas, elle aura certainement l'occasion de procéder à la distinction.

Commentaires

Nom: 
cath
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Alors il faut comprendre qu'au partage du deuxième pilier, s'ajoute une pension compensatoire, si disparité des deux salaires?

Si les sommes sont estimées "abusives", peux t'on interrompre une procédure qui a commencé en France, pour recommencer en Suisse (cas de deux époux suisses vivant en France), dans ce cas la pension compensatoire est la moitié du 2ème pilier?

c'est une question intéressante.

En SUISSE, après le divorce, vous pouvez obtenir le partage des piliers, mais dans certains cas très limités (nationalité suisse, vous avez résidé en SUISSE, donc proximité très forte avec la SUISSE et si le juge français n'a pas évoqué la question des piliers quand il a traité de la prestation).

Nom: 
jacky
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Pour commencer un grand merçi a toutes vos explications

Donc si j'ai bien compris ,ma femme qui a retiré son 2eme pilier pendant la courte année ou nous étions marié se doit de le partager ?

alors que moi qui n'ai pas touché le mien reste mon bien propre?

Bien sur je ne vais pas lui demmander mais c'est juste un eventuel moyen de pression au cas ou elle voudrait des choses qui compliquerait la procédure car dans le fond je n'ai pas l'impression que cet argent m'apartient ....

merçi

C'est le cas si vous êtes mariés en communauté.

Nom: 
Patoche
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Une chose me chagrine... Dans le cadre de cette jurisprudence qui protège le conjoint bénéficiaire du 1/2 fond investie du temps du mariage ? Je suis dans cette situation et après avoir donné mon accord pour le renoncement à la retraire (normale) de Mr, la caisse du II èm pillier réclame le remboursement des fonds investis dans la maison suite à la vente (liquidation des biens communs - divorce prononcé)...Cette 1/2 somme était la seule chose que j'ai eu du divorce (pas d'épargne et peu de plus value)... Suis-obligée de la rendre ? en sachant que M. pourra ré-investir à nouveau son II èm pillier ultérierement ou simplement profiter de sa retraite...Donc dans ce cas c'est le miroir au alouette car : tu y as droit mais tu lui rends quand même... (je soupsonne Mr d'avoir "provoqué" la demande de la caisse)

Vos explications sont incomplètes, il est totalement impossible de répondre sans voir le dossier, posez simplement la question à votre avocat

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