Jun
28
Modification du zonage d'un P.L.U. : où le juge conclut à l'erreur manifeste d'appréciation...

L'élaboration, la modification ou la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) d'une Commune réserve parfois quelques surprises : ainsi, des terrains qui étaient inconstructibles deviennent constructibles. Et vice versa : des terrains jusque là constructibles cessent parfois de l'être, sans raison apparente.

Il convient de rappeler que la détermination du zonage doit pourtant suivre des critères précis, dictés par le Code de l'urbanisme (articles R 123-4 et suivants), qui a défini quatre zones :

- les zones urbaines, dîtes « zones U » :

Ces zones correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- les zones à urbaniser, dîtes « zones AU » :

Ces zones sont les secteurs à caractère naturel, qui sont destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- les zones agricoles, dîtes « zones A » :

Ce sont les secteurs, équipés ou non, qui doivent être protégés, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- et les zones naturelles et forestières, dîtes « zones N » :

Ces zones correspondent aux secteurs, équipés ou non, qui doivent être protégés, en raison, soit :

* de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

* de l'existence d'une exploitation forestière ;

* de leur caractère d'espaces naturels.

Le Maire de la Commune doit donc respecter ce cadre juridique précis pour déterminer le zonage de son territoire.

C'est ce que vient de rappeler le Juge, dans trois décisions rendues le 22 juin dernier par le Tribunal administratif de NANTES (n°083656, 083685 et 083708).

Dans ces affaires, des parcelles initialement classées en zone urbaine avait été déclassées en zone « à vocation d'urbanisation future », à l'occasion de la révision du P.L.U. de la Commune.

Ces terrains étaient pourtant situés dans un environnement immédiat urbanisé, et ils étaient correctement desservis par une voie et par l'ensemble des réseaux urbains.

Le Maire ayant refusé d'abroger ce zonage erroné, le Cabinet a donc saisi le Tribunal au nom des propriétaires des terrains concernés.

Le Tribunal a suivi nos conclusions, jugeant que la Commune avait bien commis une erreur manifeste d'appréciation et que ces parcelles devaient en réalité être situées en zone urbaine.

Commentaires

ce terrerain a deja une constrction en zone nh et le reste repasse en agricole néanmoins ce terrain est situé a 40 metres d une zone u  entre une voie  ferrée et une departementale mais de l autre bout du terrain exiiste des zones n    que faire pour  qu il reste constuctible?

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