cecile.bayard-thibault

Par cecile.bayard-t... le 05/07/10
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Chacun sait qu'un fonctionnaire territorial n'a pas le même statut qu'un salarié de droit privé.

En effet, alors que le salarié de droit privé se voit appliquer les dispositions du Code du Travail, le fonctionnaire territorial est soumis aux règles particulières de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par ailleurs, quand un litige oppose l'agent public à son administration, il doit saisir le Tribunal administratif, alors que le salarié de droit privé doit saisir le Conseil de Prud'hommes. Il s'agit là d'une simple règle de procédure. Néanmoins, la distinction n'est pas anodine : les délais de jugement devant le Tribunal administratif sont bien plus longs que ceux devant le Conseil de Prud'hommes. Par conséquent, si l'on avait le choix de la juridiction, on préfèrerait parfois aller devant la juridiction prud'homale.

Or, une jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 15 juin 2010, n°09-69453) vient nous rappeler qu'en certaines occasions, le fonctionnaire peut également être salarié de droit privé.

Il a, en effet, été jugé qu'un agent de la fonction publique territoriale, mis à la disposition d'un organisme de droit privé, est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé.

Il convient tout d'abord de rappeler en quoi consiste la mise à disposition et dans quelles conditions elle peut intervenir.

Dans la fonction publique territoriale, ce sont les articles 61 et suivants de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (pour les fonctionnaires territoriaux) et celles du décret n°88-145 du 15 février 1988 (pour les agents non titulaires), qui définissent le cadre juridique dans lequel un agent peut être mis à disposition.

L'agent public mis à disposition est réputé occuper son emploi au sein de son corps d'origine et continue de percevoir le traitement correspondant à cet emploi, alors qu'en réalité il exerce ses fonctions dans un autre établissement que le sien.

1) La procédure de mise à disposition est une procédure de droit public :

La mise à disposition d'un agent public est encadrée par des règles très précises, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus de la part des personnes publiques, qui mettraient leur personnel à disposition d'entreprises privées.

Ainsi, la mise à disposition n'est possible auprès d'organismes privés que s'ils sont chargés d'une mission de service public.

Quant à la procédure de mise à disposition, elle implique pour l'administration d'origine d'agir en toute transparence, et notamment de :

- recueillir l'accord de l'agent public qui sera mis à disposition : cela signifie qu'un agent est tout à fait en droit de refuser la mise à disposition qu'on lui propose.

- informer l'assemblée délibérante du projet de mise à disposition.

- signer une convention avec l'organisme d'accueil, de façon à ce que les modalités pratiques de la mise à disposition soient clairement définies : nature de l'activité exercée par l'agent mis à disposition, conditions d'emploi, durée de la mise à disposition, préavis, modalités du contrôle et de l'évaluation du travail de l'agent...

Le projet de convention doit être transmis à l'agent qui sera mis à disposition, afin qu'il puisse donner son accord sur les modalités pratiques.

Cette convention précise également dans quelles conditions l'administration d'origine facture les services de son agent à l'organisme d'accueil. Exceptionnellement, l'administration d'origine peut renoncer à facturer l'organisme d'accueil, notamment si la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public dont elle est membre ou qui lui est rattaché (par exemple : c'est le cas si une commune met l'un de ses agents à la disposition de l'établissement de coopération intercommunale).

- édicter un arrêté de mise à disposition, qui précise le nom du bénéficiaire de la mise à disposition, la durée de la mise à disposition, ainsi que la quotité du temps de travail effectuée par l'agent au sein de l'organisme d'accueil.

2) La mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'un organisme privé peut cependant faire naître un contrat de travail de droit privé:

En effet, c'est l'organisme d'accueil qui définit les conditions de travail de l'agent.

C'est donc lui qui donne les instructions à l'agent.

C'est également lui, en principe, qui prend les décisions relatives aux congés annuels et de maladie. L'administration d'origine est simplement tenue informée. Des règles particulières s'appliquent toutefois si l'agent est mis à la disposition de plusieurs organismes ou si la quotité de travail pour laquelle il est mis à disposition est inférieure ou égale à un mi-temps.

De même, c'est l'organisme d'accueil qui assume les dépenses liées à la formation de l'agent mis à disposition.

S'il est vrai que l'administration d'origine conserve le pouvoir disciplinaire sur l'agent mis à disposition, elle ne peut exercer ce pouvoir qu'après avoir été saisie par l'organisme d'accueil.

C'est donc l'organisme d'accueil qui exerce le pouvoir d'organisation, de direction et de contrôle sur l'agent public et qui se comporte comme l'employeur direct de l'agent.

C'est pourquoi la Cour de Cassation a jugé que « le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ».

En conséquence, si l'agent public mis à la disposition d'un organisme privé souhaite former une demande de rappel de salaires / d'heures supplémentaires ou une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour rupture abusive à l'encontre de l'organisme d'accueil, il doit saisir le Conseil de Prud'hommes et demander l'application des dispositions du Code du Travail.

Les avantages d'une telle procédure sont doubles :

D'une part, l'agent public bénéficie de délais de jugement plus rapides.

D'autre part, l'action contentieuse n'est pas engagée à l'encontre de l'administration d'origine, dont la présence devant le Tribunal serait inutile puisque, dans le cadre de la mise à disposition, la collectivité a simplement joué le rôle d'intermédiaire. L'action est engagée à l'encontre de l'organisme privé d'accueil, à savoir la personne directement responsable du préjudice subi par l'agent public pendant la mise à disposition.