cecile.bayard-thibault

Par cecile.bayard-t... le 10/10/13
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DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : articles R 431-1 et suivants du Code de justice administrative

Cas dans lesquels la représentation par Avocat est obligatoire :

La requête et les mémoires adressés au Juge administratif doivent être présentés par un Avocat dans les hypothèses suivantes :

- Demandes qui tendent au paiement d'une somme d'argent

- Demandes qui tendent à la décharge ou la réduction d'une somme dont le paiement est réclamé au requérant par l'administration

- Litiges nés d'un contrat

Cas dans lesquels la représentation par Avocat n'est pas obligatoire :

Le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire dans les hypothèses suivantes :

- Demandes qui tendent à l'annulation d'un acte administratif (à titre d'exemples : recours en annulation d'un refus de permis de construire ou d'une délibération du conseil municipal)

- Litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées

- Litiges en matière de pension d'aide sociale, d'aides personnalisées au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés

- Litiges en matière de contrat relatif au domaine public

- Litiges en matière de travaux publics

- Litiges en matière de contravention de grande voirie

- Litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, ainsi que les agents de la Banque de France

- Litige dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement de santé

- Demandes d'exécution d'un jugement devenu définitif

Toutefois, lorsque le requérant saisit seul la juridiction administrative, il lui faut être prudent, car la requête présentée doit remplir les conditions de recevabilité fixées par le Code, notamment :

- La requête doit énoncer une demande juridique claire ;

- Elle doit comporter les éléments de fait et de droit à l'appui de cette demande ;

- En matière d'urbanisme, elle doit dans certains cas être notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée, ainsi qu'aux bénéficiaires de cette décision.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la requête sera jugée irrecevable et la demande ne sera pas instruite.

Par ailleurs, les règles de procédure sont telles que, si dans le délai de recours contentieux de deux mois, le requérant n'a pas énoncé un vice de forme (vice de procédure, incompétence, défaut de motivation...), il ne sera plus possible, par la suite, d'évoquer un vice de ce type. Il en va de même pour les vices de fond (erreur manifeste d'appréciation commise par l'administration, erreur de droit...). Il convient donc d'être très vigilant lors de la rédaction de la requête.

Les règles du contentieux administratif sont donc très particulières et le suivi d'un recours contentieux nécessite le plus souvent l'analyse d'un professionnel compétent, qui définira les stratégies à mettre en oeuvre pour que le recours soit efficace.

DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL : article R 431-11 et suivants du Code de justice administrative

En principe, le ministère d'Avocat est obligatoire, sauf dans les cas suivants :

- Recours pour excès de pouvoir (ce qui correspond aux recours en annulation d'une décision administrative) ;

- Demandes d'exécution d'un jugement rendu définitif

DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT : articles R 432-1 et suivants du Code de justice administrative

Sauf cas très particuliers (notamment en matière électorale), les recours doivent être présentés par un Avocat au Conseil.