Jul
23
Israël adhère au système international des marques

Le système de Madrid entrera en vigueur en Israël le 1er septembre 2010. Il s'agira du 85e membre du système international des marques administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le système de Madrid repose sur deux traités :

- L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891)

- Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989).

Il permet l'enregistrement d'une marque à l'échelle internationale dans bientôt 85 pays via une procédure unique. En effet, sans la mise en place d'un tel système, une personne souhaitant protéger une marque en France, au Japon, en Australie et en Egypte aurait du entamer des procédures de dépôt de marque dans chacun de ces pays. Le système de Madrid évite un tel désagrément qui conduirait à devoir chaque fois se renseigner sur la procédure de dépôt en vigueur dans chacun de ces pays, effectuer le dépôt dans chacune des langues en vigueur, payer une taxe dans différentes devises...

Néanmoins, le système de Madrid ne permet pas d'obtenir une marque internationale unique protégée dans les pays membres désignés par la demande d'enregistrement. Elle offre plutôt la possibilité de n'engager qu'une seule procédure afin d'obtenir l'enregistrement de plusieurs marques dans différents pays. Cela aboutit in fine au même résultat qu'un dépôt de marque effectué dans plusieurs pays via la procédure nationale en vigueur.

L'enregistrement d'une marque internationale est également conditionné par le fait de disposer d'une marque première, enregistrée ou déposée dans un Etat ou une organisation membre du système de Madrid. Il est donc par exemple impossible de recourir au système de Madrid sans avoir préalablement déposé ou enregistré une marque française identique à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Ce système présente néanmoins un grand nombre d'avantages. Pour mieux les comprendre, il convient de distinguer les deux traités sur lequel il se fonde, à savoir l'arrangement et le protocole.

L'Arrangement de Madrid est le traité le plus ancien. Bien que tout à fait pratique, il présentait un certain nombre de caractéristiques perçues par certains pays comme des obstacles à son adoption. Le protocole de Madrid a donc été crée en 1989 afin de séduire les pays ne souhaitant pas adhérer à l'Arrangement de Madrid.

Le Protocole de Madrid présente quant à lui un certain nombre d' « avantages » par rapport à l'Arrangement qui explique son plus grand succès :

- Les Etats ne sont plus les seuls à pouvoir adhérer aux traités et, par conséquent, être désignés dans une demande d'enregistrement de marque internationale. Les organisations intergouvernementales, telles que l'Union européenne, peuvent y prendre part.

- Un simple dépôt de marque dans un pays suffit à servir de fondement à une demande de marque internationale. L'Arrangement de Madrid exige que la marque première soit enregistrée.

- Alors que l'Arrangement impose le français comme langue de procédure, le Protocole permet de recourir au français, à l'anglais ou à l'espagnol.

- Les Etats-membres désignés par la demande d'enregistrement de marque internationale peuvent demander le paiement de taxes individuelles alors que le protocole imposait une redevance unique.

- Le délai de réponse conféré aux Etats pour émettre leurs objections à l'enregistrement d'une marque dans leur pays est augmenté, puisqu'il passe de 12 à 18 mois.

- L'Arrangement instaure un système de dépendance entre la marque d'origine et la marque internationale. Ainsi, si votre marque d'origine est une marque française, son annulation entraine la disparition de l'ensemble des marques enregistrées via le système de la marque internationale. Le Protocole prévoit au contraire que, dans un tel cas, les marques obtenues par le biais d'un enregistrement international soient tout simplement transformées en marques nationales.

Israël a choisi de n'adhérer qu'au Protocole de Madrid. Cela signifie que, dans le cas où la marque initiale sur laquelle se fonde la demande de marque internationale est une marque israélienne, les pays pouvant être désignés pour un enregistrement international devront obligatoirement être membres du Protocole. De la même manière, les personnes souhaitant protéger leur marque en Israel via le système de Madrid devront avoir préalablement effectué un dépôt de marque première dans un pays membre du Protocole. A noter que la France est à la fois membre du Protocole et de l'Arrangement de Madrid.

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