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Juridictions compétentes en matière de Propriété Intellectuelle : nouveau décret entré en vigueur le 9 novembre 2009

Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 pris en en application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon précise quels sont les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des litiges en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.

Les tribunaux désormais exclusivement compétents pour trancher ces litiges sont les tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort de France (article D.211-6-1 du décret).

Le Tribunal de grande instance de Paris devient exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi conducteurs (article D211-6 du décret).

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