Nov
17
L'Etat condamné en appel pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

Une Cour administrative d'appel reconnaît pour la première fois la responsabilité de l'Etat pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine.

Le 12 novembre 2009, la Cour administrative de Douai a confirmé la condamnation prononcée en mai dernier par le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen à verser une provision de 3000 euros aux trois détenus requérants du fait des conditions de détention qui leur ont été imposées dans la maison d'arrêt de Rouen.

L'Etat reprochait en appel au juge des référés d'avoir suivi un premier jugement du Tribunal administratif de Rouen rendu en 2008, sans tenir compte des travaux engagés depuis par l'administration pénitentiaire pour améliorer les conditions de vie des détenus.

Pour confirmer le jugement rendu en première instance, la Cour administrative d'appel a retenu que « durant leur détention à la maison d'arrêt de Rouen, MM. T., F. et K. ont occupé avec un ou deux autres codétenus des cellules d'une superficie de 10,80 à 12,36m², conçues initialement pour accueillir un seul détenu ; que ces cellules n'étaient équipées, pour tout dispositif d'aération, que d'une fenêtre haute de faible dimension dont il est constant qu'elle ne permettait pas d'assurer un renouvellement satisfaisant de l'air ambiant au regard des prescriptions notamment posées par les dispositions précitées de l'article D. 350 du code de procédure pénale ; que les toilettes équipant ces cellules n'étaient pas cloisonnées, hormis par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l'intimité des détenus, ni équipées d'un système d'aération spécifique et étaient situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas ; »

S'agissant des travaux entrepris, la Cour poursuit que ces derniers « ont essentiellement concerné les équipements collectifs, n'ont pas modifié les caractéristiques susdécrites des cellules, même si un programme de réfection des peintures murales et de cloisonnement des toilettes a été engagé au sein de la maison d'arrêt de Rouen en 2008 et dont, en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés aient bénéficié ;

La Cour conclut ainsi « qu'eu égard à la durée de l'incarcération des intéressés dans les conditions susdécrites, soit plus de vingt-deux mois s'agissant de M. T., un an et neuf mois s'agissant de M. F. et deux ans et cinq mois s'agissant de M. K », le premier juge avait retenu à bon droit que les requérants avaient été détenus dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en contradiction avec l'article D.189 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose qu' « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale. »

D'autres recours portant sur plusieurs dizaines de détenus ou anciens détenus de la prison de Rouen sont envisagés.

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