Apr
21
La cession des droits de reproduction d'une oeuvre n'implique pas la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque

Dans un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation interpelle sur l'articulation entre le droit d'auteur et le droit des marques.

Les faits sont les suivants : un artiste crée un dessin. Titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre, il décide de céder une partie de ses droits patrimoniaux à la société l'Oréal, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur certains emballages de produits. Par la suite, la société l'Oréal dépose à titre de marque un emballage reproduisant cette oeuvre pour désigner les produits pour lesquels la reproduction a été autorisée.

La question qui se pose est dès lors la suivante : l'auteur d'un dessin ayant cédé les droits de reproduction de cette oeuvre peut-il s'opposer à son dépôt à titre de marque ?

Dans l'affirmative, une société comme l'Oréal n'ayant pas obtenu l'autorisation de le faire serait considérée comme contrefactrice. C'est d'ailleurs ce qu'avait retenu la Cour d'appel de Paris.

La société l'Oréal défendait une vision tout à fait différente : selon elle, bien que la cession des droits de reproduction sur différents supports n'ait pas expressément visé le cas d'un dépôt de marque du dessin pour les produits sur lesquels il était normalement apposé, il s'agissait d'une sorte de suite logique à laquelle l'artiste ne pouvait légitimement s'opposer. Dès lors, le dépôt à titre de marque aurait été impossible seulement dans le cas ou une clause expresse l'aurait interdit : « eu égard à la suite que l'usage donne d'après sa nature à l'obligation contractée par l'auteur qui a cédé ses droits sur un dessin aux fins de reproduction de celui-ci sur des étuis et emballages de produits destinés à être exploités commercialement, sauf clause expresse l'interdisant, le dépôt à titre de marque d'un emballage reproduisant ledit dessin pour désigner les produits pour lesquels sa reproduction a été autorisée ne constitue pas un acte de contrefaçon ».

La Cour de cassation considère au contraire que la Cour d'appel a statué à bon droit : « aucun usage » n'impose « qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque ».

Cette solution parait juste : les obligations contractées par les parties sont circonscrites à ce qui a été expressément prévu ou aux implications normales, attendues, que l'usage donne à une obligation. Cela parait équitable en particulier d'un point de vue financier car l'auteur du dessin aurait sans doute négocié à la hausse le contrat de cession si l'éventualité d'un dépôt du dessin à titre de marque avait été prévu.

Néanmoins, cette solution pourrait aboutir à créer une situation étrange : si l'auteur peut déposer, seul, son dessin à titre de marque, pourrait-il exploiter cette marque alors que le même dessin est présent sur les emballages d'une marque renommée comme l'Oréal ? En effet, la grande marque de cosmétiques pourrait alors soutenir que l'exploitation de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale.

En conclusion, cette décision nous apprend qu'il faut être particulièrement précis et prévoyant lors de la rédaction d'un contrat de cession de droits.

Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

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