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La liberté d'expression bâillonnée au nom du secret des affaires ?

Encalminée dans une croissance atone, l’économie française, tenue à l’écart du dynamisme mondial, cherche les causes de sa torpeur.

Au-delà des considérations macro-économiques, figurent parmi les motifs fréquemment évoqués de notre déclassement relatif la perméabilité des entreprises à l’espionnage industriel et l’insuffisante protection – technique et juridique - des actifs immatériels et informations qui, quoique ne bénéficiant pas des dispositions du code de la propriété intellectuelle, relèvent du patrimoine scientifique et technique, commercial et informationnel des entreprises.

La récente proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, en date du 16 juillet 2014, qui vise à protéger ledit secret des affaires, n’apparaît donc pas à cet égard dénuée de fondement.

D’une part, elle correspond à des problématiques réelles - l’absence d’un dispositif juridique aisément identifiable, cohérent et codifié – et à des enjeux financiers et industriels considérables. Le grief qui lui est fait d’être d’inspiration patronale n’a guère de sens : il est du devoir du chef d’entreprise d’assurer la protection du patrimoine immatériel et des informations stratégiques de sa société, et donc compréhensible que les organisations patronales se fassent le relais de ces préoccupations.

D’autre part, elle anticipe l’évolution du droit communautaire (proposition de directive de 28 novembre 2013). La juridiction communautaire a d’ailleurs depuis longtemps consacré la protection du secret des affaires en principe général du droit communautaire (Cour de justice des communautés européennes, 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission), visée également à l’article 339  du TFUE.

Danger réel

Pour autant, la prise en considération d’impératifs économiques – préserver la capacité concurrentielle de nos entreprises par l’adoption une définition uniforme du secret des affaires et la mise en place d’une protection juridique spécifique  – ne saurait se traduire par un abaissement de l’exigence démocratique – garantir la liberté d’expression et le droit à l’information sur les turpitudes et vicissitudes de certains acteurs économiques.

 

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