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La prescription de l'action publique suspendue dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoit un délai de prescription très court. En effet, aux termes de l'article 65 de cette loi, ce délai est de trois mois à compter du jour où les crimes, délits et contraventions qu'elle prévoit auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. L'absence d'action en justice mais également d'acte de procédure éteint donc l'action en justice.

Néanmoins, la prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2010, Le Tribunal de grande instance de Lyon a considéré que le délai incompressible de quatre mois imposé par l'article 175 du Code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui suspend la prescription de l'action publique prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a donc suivi la jurisprudence inaugurée par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris dans un arrêt rendu le 27 novembre 2008.

Aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. (...) Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. (...) Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction (...). Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. (...) A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit ».

En matière d'infractions de presse, le procureur de la République et les parties disposent donc, à partir de la communication du dossier, d'un délai de trois mois notamment pour soulever les nullités. Une fois ce délai écoulé, ils bénéficient encore d'un délai d'un mois afin d'adresser au juge d'instruction des remarques complémentaires, répliquant ainsi aux observations et réquisitions qui ont été faites à l'issue du délai précédent. Ce n'est qu'au terme de ce délai que le juge d'instruction est en mesure de rendre son ordonnance de règlement.

Ce délai incompressible de quatre mois a pour effet d'entraîner la suspension de la prescription.

Retenir l'extinction de l'action publique pour défaut d'acte interruptif de prescription serait tout à fait absurde. En effet, ni les parties, ni le procureur de la République, ni même le juge d'instruction ne peuvent jouer sur ce délai de manière à l'écourter.

La solution privilégiée par les Tribunaux de grande instance de Paris et de Lyon est une solution juste : elle prend acte de la difficulté qui consiste à concilier, en matière d'instruction préparatoire, à la fois le délai de prescription de trois mois applicables aux infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et les délais imposés par l'article 175 du Code de procédure pénale.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

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