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La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : ça commence maintenant !

Le 3 décembre 2009, par sa décision n° 2009-595 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et qui institue la " Question prioritaire de constitutionnalité ".

L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, qui a également modifié l'article 62, comme suit :

« Article 61-1

(al.1) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

(al.2) Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 62

(al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

(al.2) Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »3

(al.3) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

Est ainsi instauré un contrôle de constitutionnalité des lois déjà entrées en vigueur (contrôle a posteriori).

Jusqu'à présent, ce contrôle ne pouvait s'effectuer qu'a priori, avant la promulgation de la loi, et exclusivement sur saisine de l'exécutif ou de soixante parlementaires.

Cette réforme, qui constitue en théorie un grand pas dans la recherche de l'Etat de droit, vise un triple objectif :

- permettre à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative qui lui est opposée dans le cadre d'une instance (civile, commerciale, pénale, ou administrative) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

- purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, ce qui ne manquera pas de mettre en appétit les esprits carnassiers, les légalistes intransigeants et les avocats avisés en présence de ce nouveau champ d'investigation. Le Conseil constitutionnel, auquel est logiquement confié le pouvoir de trancher la question pourra ainsi, le cas échéant, abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.

- assurer la primauté de la Constitution dans l'ordre interne, primauté qui n'était jusqu'à présent garantie que par le bon vouloir des responsables politiques, disposant individuellement (Président de la République, Premier Ministre) ou collectivement (parlementaires) d'un droit discrétionnaire de saisine.

La théorie est belle, mais peut se faner à l'épreuve des faits et des corporatismes juridictionnels.

En confiant au Conseil d'État et à la Cour de cassation, la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a t-il obéi à une logique de rationalisation – le principe du filtre n'est pas discutable – ou s'est-il soumis aux pressions de nos hautes juridictions. L'hypothèse d'une commission ou chambre spécialisée au sein du Conseil constitutionnel n'ayant pas été retenue, on peut légitimement craindre que le filtre ainsi mis en place auprès des hautes juridictions administratives et civiles ne soit trop étroit, désactivant l'effet salutaire de cette réforme

La loi organique fixe les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique, ne formulant que trois réserves d'interprétation mineures.

En outre, le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et déjà cette procédure qui sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique.

La réforme entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique, soit, compte tenu des règles constitutionnelles de promulgation des lois, le 1er mars 2010. Selon le Conseil constitutionnel, elle sera ainsi applicable aux instances en cours à cette date. Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.

Néanmoins, dans la mesure où la réforme doit être complétée par un décret en Conseil des ministres pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État, relatif aux règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable, il n'est pas certain que cette date soit tenue. Mais à quelques semaines près, on peut tout de même le dire : ça commence maintenant... A nous de jouer !

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