Les conséquences méconnues des délégations au sein des collectivités locales sur la responsabilité pénale | Blog Avocats

Apr
19
Les conséquences méconnues des délégations au sein des collectivités locales sur la responsabilité pénale

Par charles.morel le lun, 19/04/2010 - 10:34

Une étude rédigée par Charles Morel et Blaise Eglie-Richters et publiée au sein de la semaine juridique - édition administration et collectivités territoriales.

Mots-clés:

autre, collectivité, collectivités locales, collectivités territoriales, délégations de pouvoir, délégations de signature, responsabilité pénale

délégations de pouvoirs et délégations de sig.pdf

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