Les conséquences méconnues des délégations au sein des collectivités locales sur la responsabilité pénale | Blog Avocats

Apr
19
Les conséquences méconnues des délégations au sein des collectivités locales sur la responsabilité pénale

Par charles.morel le lun, 19/04/2010 - 10:34

Une étude rédigée par Charles Morel et Blaise Eglie-Richters et publiée au sein de la semaine juridique - édition administration et collectivités territoriales.

Mots-clés:

autre, collectivité, collectivités locales, collectivités territoriales, délégations de pouvoir, délégations de signature, responsabilité pénale

délégations de pouvoirs et délégations de sig.pdf

Lu 247 fois
Version imprimable

Ajouter un commentaire

array (
  'excluded' => 
  array (
    'uid' => false,
    'page' => false,
  ),
)