Nov
10
Les éditeurs de presse en ligne ont enfin un statut

Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 publié le 30 octobre au Journal Officiel vient préciser les critères nécessaires à l'obtention du statut d' « éditeur de presse en ligne » crée par la loi de protection de la création sur internet (dite HADOPI), et les modalités d'engagement de sa responsabilité.

Il s'agit entre autres d' « un contenu utilisant essentiellement le mode écrit » et « faisant l'objet d'un renouvellement régulier », d' « un contenu original présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique », d'un contenu présentant un « caractère d'intérêt général », qui ne constitue ni " un instrument de publicité ou de communication » ni « l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale".

Le décret ajoute que l'éditeur d'un service de presse en ligne présentant un « caractère d'information politique et générale » à de plus l'obligation d'employer, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail.

Le statut d'éditeur de presse en ligne concerne donc non seulement les sites internet des journaux papiers, mais également les sites d'information indépendants dits « pure players » n'éditant que sur internet (tels que le site « Rue 89 »), à l'exclusion des « sites internet personnels et des blogs édités à titre non professionnel ».

C'est la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui sera chargée d'accorder le statut d'éditeur de presse en ligne aux sites, en s'assurant qu'ils respectent bien les critères énoncés par le décret.

S'agissant de la responsabilité de l'éditeur de presse du fait des contributions personnelles des internautes publiées sur le site (forum, commentaires...), le décret précise que l'éditeur doit veiller à mettre en place un « dispositif approprié de lutte contre les contenus illicites », permettant « à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible ».

La responsabilité de l'éditeur ne pourra donc en principe être engagée que s'il n'a pas respecté cette obligation.

Reste à savoir quels sont exactement ces « dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites » et comment définir la notion floue de « contenus illicites ». Rappelons que les dispositions de la loi sur la confiance dans l'économie numérique relatives au statut des hébergeurs ne visaient que les « contenus manifestement illicites ».

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Commentaires

... de la blogosphère des avocats !

Nom: 
Charles Morel
Site: 
http://

Merci cher confrère. A bientôt sur la toile.

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