Feb
24
Modification de la compétence civile en matière de diffamations et d'injures

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les diffamations et injures.

Le nouvel article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (...) 13. Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ».

Dès lors qu'elles étaient commises « autrement que par voie de presse » (écrite, audiovisuelle ou par voie de communication en ligne) et même lorsqu'elles étaient publiques, ces infractions relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d'instance.

Le Tribunal de Grande Instance est donc désormais compétent pour tous les délits de presse.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2010, les juridictions saisies avant cette date restant compétentes pour statuer dans les procédures pendantes.

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