May
11
Pas d'accès frauduleux sans sécurité

Il est assez peu fréquent qu'un prévenu soit relaxé en appel après avoir été condamné en première instance.

Il est encore plus rare que cette relaxe intervienne à la demande du Ministère public, alors que le condamné avait lui-même renoncé à contester la peine, en l'espèce il est vrai symbolique, prononcée par le tribunal correctionnel.

C'est que l'affaire était d'importance, la clarification nécessaire. L'article 323-1 du Code pénal, punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données" pouvait-il s'appliquer à un individu ayant accédé sans manipulation frauduleuse à des données confidentielles figurant sur un site web, cet accès étant la conséquence d'une faille dans la sécurité du serveur?

En répondant négativement à cette question, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris, que nous nommerons l'arrêt Kitetoa par commodité, a le mérite de placer les gestionnaires de site web face à leurs responsabilités en rappelant, d'une part, que l'élement intentionnel ne saurait suppléer à l'absence d'élément matériel, et en posant, d'autre part, l'exigence d'une sécurisation préalable des systèmes automatisés de traitement de données, en des termes dont on peut néanmoins déplorer l'imprécision.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

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