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Présentation du projet de loi sur l'acte d'avocat

Après des mois de négociations, le projet de loi relatif à l'acte de l'avocat a été présenté mardi 22 décembre par la Garde des Sceaux, Michelle Alliot-Marie.

Cette proposition née du rapport de la commission Darrois sur les professions du droit consiste à créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d'actes contresignés par les avocats, en les distinguant des simples actes sous seing privé rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel.

Le nouveau texte prévoit qu' « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats (...) fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.» (source le figaro.fr)

L'acte d'avocat serait donc un acte signé par les parties et par un ou plusieurs avocats qui contre signeraient l'acte dont la valeur serait de ce fait renforcée.

En consacrant le contreseing de l'avocat sur un acte sous seing privé, la commission Darrois a ainsi entendu conférer à cet acte une force probante renforcée et favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles.

La première proposition de loi rédigée par Etienne Blanc, député UMP, avait suscité un tollé au sein de la profession notariale qui redoutait que ce nouveau type d'acte ne fasse concurrence à l'acte authentique. Il n'existe en effet actuellement que deux types d'actes : les actes sous seing privé et les actes authentiques, ces derniers étant passés devant un notaire selon un tarif imposé.

De nombreux actes de la vie privée courante des particuliers et des entreprise sont concernés tels que les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, les prêts mobiliers, les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc ...

L'introduction en droit français de ce nouveau type d'acte constituerait une innovation permettant de protéger l'intérêt général et de renforcer la sécurité juridique des transactions au bénéfice de l'accroissement des échanges internes et internationaux.

L'acte d'avocat ainsi redéfini ne pourra toutefois pas être utilisé en matière de ventes immobilières, domaine qui demeure la chasse gardée des notaires.

Le projet devrait être déposé dans les prochains jours au Conseil d'Etat afin qu'il puisse être examiné par les députés au début de l'année 2010.

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