Jul
07
Réforme de la procédure pénale : les jurés populaires pourraient disparaître en première instance.

La chancellerie songe à remplacer les jurés populaires en première instance par des magistrats professionnels. Retour sur une proposition qui fait d'ores et déjà débat !

Le fonctionnement actuel des jurés populaires

En France, les tribunaux sont majoritairement composés de magistrats professionnels. Néanmoins, la Cour d'assises, chargée de juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles que l'homicide volontaire ou le viol, sont composées de manière assez originale : des magistrats professionnels y rendent la justice aux côtés de jurés populaires. Ces jurés sont au nombre de 9 en première instance et 12 en appel.

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans et inscrit sur une liste électorale peut en principe être juré. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit, exerçant certaines professions ou ayant été juré au cours des cinq dernières années ne peuvent en faire partie. Les jurés sont choisis au hasard : ils sont tirés au sort.

Une cour d'assises remplacée en première instance par des tribunaux criminels

La Chancellerie propose de remplacer les jurés populaires par des magistrats professionnels siégeant au sein de « tribunaux criminels ». Cette réforme n'aboutirait pas pour autant à la suppression définitive des jurés populaires toujours présents en appel.

Les éléments du débat

Les personnes favorables à une telle réforme considèrent qu'elle permettrait de désengorger les tribunaux. En effet, les délais entre la fin de l'enquête et le début du procès sont longs, ce qui est d'autant plus problématique que les personnes mises en examen sont souvent placées en détention provisoire avant d'être jugées.

Pour pallier de tels désagréments, il n'est pas rare que des crimes soient requalifiés en délits (« correctionnalisés »), processus qui consiste donc fictivement à minorer la gravité des faits, afin que les infractions soient jugées plus rapidement par des tribunaux correctionnels.

Enfin, il n'est pas question d'une suppression définitive des jurés populaires. Ceux-ci garderaient donc le dernier mot en appel.

Les opposants à la réforme soutiennent que la lenteur actuelle des procédures peut-être réduite en multipliant le nombre de Cours d'Assises. La réforme annoncée, qui tend à remettre en cause une institution existant depuis la Révolution française et incarnant le principe démocratique selon lequel la justice est rendue par le peuple, est perçue comme une régression. Par ailleurs, le maintien des Cours d'Assises en appel ne revient pas à laisser au peuple le mot de la fin dans la mesure où très peu de décisions font effectivement l'objet d'un appel (Entre 2003 et 2005, 23% des affaires seulement étaient réexaminées en appel).

Enfin, si certains ne sont pas contre le principe d'une suppression des jurés populaires en première instance, ils préfèrent attendre que les contours de la réforme se précisent afin de se prononcer si la solution de substitution est acceptable.

Pour info : L'appel des décisions des cours d'Assises

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10057&art...

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vuparmwa
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