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Vers une remise en cause des spécificités procédurales du droit de la presse ?

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 n'ont pas manqué de susciter interrogation et réaction parmi les professionnels du droit. Solution isolée ou amorce d'un revirement de jurisprudence durable, ils remettent en cause certaines spécificités procédurales posées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Une qualification des faits plus globale

La jurisprudence exigeait de manière constante une qualification des faits très poussée.

D'une part, la Cour de Cassation n'avait pas accepté à plusieurs reprises qu'un fait unique puisse recevoir simultanément la qualification de diffamation et d'injure. D'autre part, elle considérait que les moyens de défense soulevés devaient être distincts.

Néanmoins, dans son arrêt du 8 avril 2010, la Cour de Cassation considère que « la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations ».

Il s'agit d'une interprétation moins inflexible de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. (...) Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »

La Cour de Cassation semble anticiper un reproche qui peut-être formulé à l'encontre de cette solution : la personne attaquée pour injure ou diffamation se retrouve dans une situation délicate puisqu'elle n'est pas en mesure de déterminer avec précision à quelles infractions correspondent les fais qui lui sont reprochés.

Une jurisprudence accueillante concernant les actes interruptifs de prescription

Dans la seconde affaire, la discussion portait également l'application de l'article 53 de la loi relative à la liberté de la presse qui dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait »

Pour la Cour d'appel, constitue un acte de poursuite « tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ». Elle en déduit que les mentions portées au dossier et au bulletin de procédure par le juge de la mise en état ne sont que de simples mesures d'administration judiciaire, non susceptible d'interrompre la prescription.

La Cour de Cassation choisit au contraire de s'intéresser au contenu de cette mention : « pour production de nouvelles pièces par le demandeur ». Elle témoigne de la volonté du demandeur de poursuivre son action en justice et constitue donc un acte interruptif de la prescription.

La confirmation d'une volonté d'assouplissement du formalisme caractéristique du droit de la presse

Par deux arrêts du 24 septembre 2009 qui avaient également fait parler d'eux, la Cour de Cassation était revenue sur la nécessité de conserver une unité entre les règles de procédure en matière de presse devant les juridictions civiles et pénales. Elle avait mis un terme à l'obligation de mentionner dans l'assignation la sanction pénale applicable alors même que la juridiction civile ne peut jamais la prononcer et avait adouci les règles concernant l'élection de domicile de la partie poursuivante.

Les deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 s'inscrivent dans ce mouvement d'assouplissement du formaliste caractéristique du droit de la presse. Cet infléchissement, qui se fait pour le moment au détriment de ceux qui diffusent l'information, conduira peut-être à une multiplication des procès civils et l'adoption d'une posture peut-être trop prudente de la part des organes de presse. Néanmoins, il contribue également à rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs des procès de presse.

Ressources :

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-14.399

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-65.032

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-17.315

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-12.381

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

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