charles.morel

Par charles.morel le 02/08/14
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Encalminée dans une croissance atone, l’économie française, tenue à l’écart du dynamisme mondial, cherche les causes de sa torpeur.

Au-delà des considérations macro-économiques, figurent parmi les motifs fréquemment évoqués de notre déclassement relatif la perméabilité des entreprises à l’espionnage industriel et l’insuffisante protection – technique et juridique - des actifs immatériels et informations qui, quoique ne bénéficiant pas des dispositions du code de la propriété intellectuelle, relèvent du patrimoine scientifique et technique, commercial et informationnel des entreprises.

La récente proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, en date du 16 juillet 2014, qui vise à protéger ledit secret des affaires, n’apparaît donc pas à cet égard dénuée de fondement.

D’une part, elle correspond à des problématiques réelles - l’absence d’un dispositif juridique aisément identifiable, cohérent et codifié – et à des enjeux financiers et industriels considérables. Le grief qui lui est fait d’être d’inspiration patronale n’a guère de sens : il est du devoir du chef d’entreprise d’assurer la protection du patrimoine immatériel et des informations stratégiques de sa société, et donc compréhensible que les organisations patronales se fassent le relais de ces préoccupations.

D’autre part, elle anticipe l’évolution du droit communautaire (proposition de directive de 28 novembre 2013). La juridiction communautaire a d’ailleurs depuis longtemps consacré la protection du secret des affaires en principe général du droit communautaire (Cour de justice des communautés européennes, 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission), visée également à l’article 339  du TFUE.

Danger réel

Pour autant, la prise en considération d’impératifs économiques – préserver la capacité concurrentielle de nos entreprises par l’adoption une définition uniforme du secret des affaires et la mise en place d’une protection juridique spécifique  – ne saurait se traduire par un abaissement de l’exigence démocratique – garantir la liberté d’expression et le droit à l’information sur les turpitudes et vicissitudes de certains acteurs économiques.

 

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http://www.challenges.fr/media/20140801.CHA6565/la-liberte-d-informer-bi...

Par charles.morel le 27/05/11
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YouTube est un site internet exclusivement destiné à l'hébergement de vidéos. Les utilisateurs, à conditions d'avoir créé un compte, peuvent mettre en ligne, commenter et noter librement les vidéos. Tous les internautes peuvent en revanche visualiser les vidéos mises en ligne.

Google a acquis le site en 2006 et en 2010, YouTube a annoncé avoir franchi le cap des deux milliards de vidéos vues quotidiennement.

Si le site se destinait initialement aux vidéos amateurs, des extraits de films, séries télévisées, émissions de télévision et des clips de musique sont rapidement apparu malgré la position stricte de YouTube relativement aux droits d'auteur.

La question de la protection de ces droits s'est donc rapidement posée. Afin d'éviter les actions en justice pour contrefaçon, c'est-à-dire pour reproduction, représentation ou diffusion sans l'autorisation des ayants droit d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur, la durée des vidéos pouvant être mises en ligne a été limitée à environ quinze minutes. Cependant, cette limite n'a pas arrêté les internautes qui se sont mis à fragmenter les films, clips, séries et autres vidéos en extraits d'une dizaine de minutes chacun.

Face à cette dérive, YouTube a commencé à signer des accords avec les principaux majors du disque : Warner, CBS, Universal et enfin Sony. Par ces accords, soit YouTube s'engage à permettre la suppression des vidéos enfreignant les droits d'auteurs par un système de filtrage (Content identification, ou Content ID), soit les majors autorisent la libre diffusion de vidéos protégées moyennant un pourcentage des bénéfices publicitaires réalisés par le site.

Dernièrement, « VEVO » a fait son apparition sur YouTube. Il s'agit d'un site d'hébergement de vidéos, aujourd'hui accessible uniquement aux Etats-Unis et au Canada, diffusant essentiellement des vidéomusiques. VEVO est né d'un accord passé entre YouTube et les majors du disque que sont Sony et Universal. Il permet aux internautes de visualiser gratuitement des vidéomusiques en HD et se rémunère sur la publicité diffusée sur le site et sur YouTube.

VEVO est fortement critiqué par la communauté des internautes YouTube en raison de la politique du site. En effet, les vidéos ne sont pas diffusées ou sont partiellement censurées en cas de paroles « au contenu explicite » ou de clip controversé, trop connoté sexuellement ou violent. Pour une partie des internautes, cette censure est anormale et contraire au principe de neutralité du net. Ils estiment également que VEVO se place en situation de monopole.

Un mouvement de collaboration identique s'est effectué en France. Le 30 septembre 2010, le site a annoncé un partenariat avec la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) permettant à YouTube de diffuser en toute légalité les oeuvres musicales de la SACEM, moyennant une contrepartie financière reversée aux auteurs. Un accord similaire a été signé le 25 novembre 2010 avec trois autres sociétés françaises de gestion collective des droits d'auteurs : la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia), la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) et l'ADAGP (société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques).

En 2009, la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) a assigné YouTube en justice pour contrefaçon. Le motif invoqué était qu'un nombre important de vidéomusiques produites par ses membres était de nouveau en ligne en 2009, alors qu'elles avaient été retirées par le site pour violation des droits d'auteur suite à la demande de la SPPF en 2008. La SPPF estimait que YouTube n'avait pas pris les mesures nécessaires pour stopper la remise en ligne des vidéos retirées et lui réclamait dix million d'euros.

Le TGI de Paris a débouté la SPPF de ses demandes en soulignant que « la société Youtube dispose d'un système d'identification des oeuvres par empreintes dit “content identification” : selon ses explications, cette technique extrait de chaque oeuvre des empreintes uniques audio et vidéo et permet de reconnaître automatiquement des vidéos mises en ligne qui comporteraient des séquences, même partielles, identiques ». Le TGI a rappelé que « la SPPF s'est vue proposer [cette] technique gratuite [d'identification des contenus] dès le mois de septembre 2008 et qu'elle s'est abstenue de donner suite à cette proposition ».

Le TGI a donc considéré que la SPPF disposait d'une technique visant à empêcher la remise en ligne des vidéomusiques enfreignant les droits d'auteur et que son refus de l'utiliser rendait ses demandes inopérantes.

Par cette décision, le TGI a implicitement confirmé le statut d'hébergeur de YouTube.

Aux termes de l'article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique), les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée [...] s'ils n'avaient pas effectivement connaissance du caractère illicite ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »

Enfin, après avoir rappelé qu' « il n'est pas contesté que la société YouTube a fait preuve de promptitude pour retirer de son site les fichiers ainsi dénoncés », le TGI de Paris a rappelé que « l'obligation pour l'hébergeur de mettre en place un système propre à empêcher la réapparition d'un contenu déjà notifié ne met pas à sa charge une obligation générale de surveillance des contenus puisque le système d'identification par empreintes détectera et signalera automatiquement l'identité entre le contenu notifié objet de droits et le nouveau contenu mis en ligne » pour dédouaner définitivement YouTube de toute responsabilité dans l'affaire l'opposant à la SPPF et condamner cette dernière à verser au site la somme de 30.000 euros pour couvrir les frais de justice.

Par charles.morel le 05/05/11
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Depuis quelques années, une prolifération d'offres et d' « applications » de vente d'art en ligne, plus ou moins sérieuses, est constatée sur la Toile. A titre d'exemple, après avoir lancé son site internet, la maison de ventes Christie's a successivement proposé des ventes aux enchères en ligne, une application Ipod et Iphone en juillet 2009, une version « mobile » pour Iphone et Smartphones de son site internet en juin 2010 et une application du même site pour Ipad en décembre 2010.

Les offres sont extrêmement diverses. On peut mentionner Heritage Auctions, site spécialisé dans la vente de livres anciens, qui permet aux internautes de participer à des ventes en ligne depuis mars 2011. Dans un autre domaine, Garth's Auctioneers and Appraisers, spécialiste des arts décoratifs états-unien, propose une application Facebook permettant aux utilisateurs d'envoyer et recevoir des « dons » virtuels d'objets d'art vendus par Garth's et de se renseigner sur lesdits objets grâce à une notice détaillée, l'objectif étant d'intéresser la jeune génération 2.0, peu sensible aux enchères d'art.

Récemment, de nouveaux sites internet affirmant une volonté nette de démocratiser les ventes aux enchères et de sensibiliser un public normalement peu susceptible d'acheter des oeuvres d'art apparaissent. Ainsi, VIP (Viewing In Private) Art Fair a lancé son site web de ventes aux enchères en ligne le 22 janvier 2011 avec pour objectif de « rendre moins élitistes » les ventes aux enchères. De même, We Art Together, né en 2010, tente de réconcilier la vente d'art avec le grand public.

Une telle diversification laisse à penser que la vente d'art en ligne a rencontré un certain succès. Victor LEBRETON, auteur d'une enquête sur le commerce en ligne des oeuvres d'art, temporise cependant ce constat en soulignant qu' « il est actuellement impossible de disposer de données fiables offrant une vision claire des flux de marchandises de type « oeuvre d'art » négociées par internet (...) Les oeuvres de qualité sont toujours vendues aux enchères publiques à des prix élevés, alors que les ventes sur internet sont souvent des oeuvres mineures ou de coût moindre ne représentant ainsi qu'un faible volume de vente en prix mais un volume de transaction de plus en plus important ».

Si les plus grosses transactions restent privées et sont effectuées en dehors du web, les ventes aux enchères en ligne rencontrent néanmoins un succès grandissant : en témoignent le dernier record de 3.3 millions de dollar US atteint lors de la vente des « Bronzes Archaïques », et le chiffre de ventes annuel de la plateforme de vente en ligne de Christie's (près de 90 millions de dollar US en 2010).

Internet permet en effet de populariser des ventes très élitistes via une plus grande transparence dans le prix, une meilleure accessibilité à l'information (origine, histoire, parcours de l'oeuvre) et surtout une démultiplication des offres. L'apparition des ventes aux enchères dématérialisées sur la Toile n'est cependant pas sans poser un certain nombre de difficultés.

I/ LES ACTEURS DES VENTES AUX ENCHERES EN LIGNE

A- Les individus

Les acteurs de la vente aux enchères en ligne peuvent être répartis en deux catégories : les professionnels dont une partie de l'activité réside dans la vente en ligne et les utilisateurs occasionnels pour qui internet est un moyen de promouvoir leur activité.

La première catégorie regroupe les maisons de ventes aux enchères, qui possèdent généralement leur propre site internet et dont la notoriété en fait des acteurs privilégiés de la vente en ligne, et les galeries, qui préfèrent généralement s'en remettre à un agent de diffusion spécialisé comme Artnet afin de disposer de la meilleure visibilité possible sur le net et bénéficier d'un bon référencement.

Les utilisateurs occasionnels peuvent être les artistes eux-mêmes, des restaurateurs, des experts, des brocanteurs ou tout autre individu exerçant son activité professionnelle dans le milieu de l'art. Internet et les services de ventes aux enchères en ligne leur permettent de promouvoir leur expérience, compétence, talent, et plus globalement leur activité. Les particuliers souhaitant vendre ou acquérir une oeuvre sont également des utilisateurs occasionnels des plateformes de ventes aux enchères en ligne.

B- Les sites internet

Les sites internet proposant des oeuvres d'art à la vente aux enchères doivent être distingués selon leur domaine d'activité. Certains sites se sont spécialisés dans les oeuvres majeures et les grosses transactions, d'autres préfèrent centrer leur activité sur des oeuvres mineures. Il convient également de mentionner l'existence de portails dédiés à la promotion d'artistes nouveaux.

Les sites effectuant les plus grosses transactions sont généralement des sites internet de maisons de ventes aux enchères (ou de groupes de maisons) comme Sotheby's ou Christie's. Ils proposent les catalogues, les informations, les conseils et la qualité de services professionnels. Ces sites sont généralement côtés et bénéficient de la notoriété de la maison de ventes.

La seconde catégorie recouvre le plus souvent des sites de ventes aux enchères dont l'activité principale n'est pas la vente d'oeuvres d'art. Le site internet eBay est l'exemple par excellence : les oeuvres vendues sur le site dépassent rarement les 200 à 300$ et constituent une part négligeable des transactions opérées sur le site.

Les portails quant à eux, centrent leur activité sur la promotion de jeunes artistes peinant à émerger sur le marché de l'art. Ils proposent de faire leur publicité à faible coût et mettent en valeur leur travail et leurs oeuvres. A titre d'exemple, e-bazart.com est aujourd'hui une référence.

II/ LES DISPOSITIONS LEGALES

Aux termes de l'article L321-3 du Code de commerce :

« Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.

Sont également soumises aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des articles L. 321-7 et L. 321-16 les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique ».

Deux opérations doivent donc être distinguées sur internet : la vente aux enchères électronique et le courtage en ligne.

La première implique un mandat de vendre, une vente à distance par voie électronique, une adjudication au mieux disant des enchérisseurs et la technique des enchères publiques. L'intervention d'un tiers adjudicateur est indispensable pour que la vente aux enchères soit qualifiée de vente publique.

La seconde se caractérise en revanche par l'absence d'adjudication et l'absence d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente.

Trois formes de sites internet proposant la vente d'oeuvre d'art aux enchères existent donc :

Les sites de ventes aux enchères en ligne avec adjudication. Il s'agit de maisons de ventes assermentées qui étendent leur activité à la vente en ligne. Les sites doivent respecter les règles d'information et de publicité posées par la loi et doivent s'assurer de la propriété et de la qualité de l'oeuvre vendue ; les acheteurs sont ainsi protégés contre la revente d'oeuvres volées. Le droit de suite est également applicable aux ventes effectuées sur ces sites.

Les sites de courtage aux enchères. Ces sites, comme la plateforme de ventes eBay, sont de simples intermédiaires permettant la mise en relation de l'acheteur et du vendeur.

Les sites de galeries ou de professionnels. Les transactions se font directement sur le site du professionnel, sans aucun intermédiaire. Ces transactions restent rares et les sites internet servent généralement à promouvoir les oeuvres, les ventes se faisant en privé, dans les boutiques.

III/ DIFFICULTE DE LA QUALIFICATION DES PLATEFORMES DE VENTES EN LIGNE : L'EXEMPLE EBAY

Les sites internet proposant des oeuvres à la vente aux enchères sont variés : professionnels du milieu de l'art mais aussi portails d'annonces et portails de référencements, sites de particulier, etc. Ces différents protagonistes ne sont pas tous des professionnels assermentés et leur apparition sur un marché qui leur était autrefois fermé, à savoir la vente aux enchères d'oeuvres d'art, n'est pas sans poser de problème puisqu'elle génère des ventes libres de produits culturels normalement strictement réglementées.

La plateforme de ventes eBay est ainsi au coeur d'une polémique visant à déterminer si elle peut ou non, légalement, vendre des oeuvres d'art aux enchères sans disposer de l'agrément des SVV (Sociétés de Vente Volontaire). L'agrément est donné par le Conseil de ventes : toute société de vente aux enchères doit normalement l'obtenir et suivre un cahier des charges garantissant la protection du consommateur.

Un certain nombre de dérives ont été constatées sur le site eBay à propos d'oeuvres d'art vendues aux enchères se révélant être des faux après réception par l'acheteur du colis et encaissement du prix par le vendeur, qui disparait généralement après la transaction. Les conditions générales du site d'eBay relatives à la vente d'oeuvres d'art sont très générales et peu contraignantes pour la société. Les vendeurs sont seuls responsables des produits qu'ils mettent en vente et s'engagent à respecter la législation, à ne pas mentir sur l'origine ou la nature de l'oeuvre, eBay ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable en cas de différend lié à une transaction illicite.

Il est reproché à eBay de ne pas suffisamment policer les ventes effectuées sur la plateforme. Le Conseil des ventes a ainsi tenté de faire reconnaitre à eBay le statut d'adjudicateur afin de lui imposer le respect de la législation française en matière de ventes aux enchères. Une telle reconnaissance engagerait la responsabilité de la société sur les ventes et l'obligerait à garantir l'authenticité de l'oeuvre, son origine, le règlement du prix, etc.

Dans l'esprit du public, la société eBay est clairement un site d'enchères. Néanmoins, la jurisprudence a toujours refusé cette qualification au profit de celle d' « hébergeur » et de « courtier en ligne ».

La LCEN (Loi pour Confiance dans l'Economie Numérique) du 21 juin 2004 ne prévoit que deux qualifications susceptibles d'être appliquées aux plateformes de ventes en ligne : celle d'hébergeur et celle d'éditeur de contenu. La jurisprudence a expressément exclu la seconde.

La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) relève que l'hébergeur a une activité qui revêt « un caractère purement technique, automatique et passif » impliquant que ledit prestataire « n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées ». La CJUE affirme donc que la qualité d'hébergeur s'applique à celui qui n'a pas joué un rôle actif « de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ». Au regard de cette définition, il semblerait effectivement qu'eBay soit un hébergeur. C'est la position de la jurisprudence française.

Le régime de responsabilité applicable à l'hébergeur de contenu sur internet est fixé à l'article 6-1-2° de la LCEN. Il s'agit d'un régime de responsabilité allégé : les hébergeurs ne sont pas soumis à l'obligation générale de surveillance des contenus qu'ils stockent. Il ne suffit néanmoins pas d'être qualifié d'hébergeur pour bénéficier d'une responsabilité limitée : encore faut-il avoir effectivement ignoré le caractère illicite des données stockées ou avoir agi promptement pour les supprimer dès que le caractère illicite a été signalé.

Jusqu'en 2008, la jurisprudence a considéré que la société eBay était un simple hébergeur. En revanche, la Cour d'Appel de Paris, notamment dans son arrêt du 3 septembre 2010, retient une qualification globale en relevant qu'eBay assiste activement les vendeurs dans le développement de leurs activités, les aide à promouvoir leurs produits, et met acheteurs et vendeurs en relation par l'envoi de messages spontanés à l'attention des premiers pour les inciter à se reporter sur des annonces similaires en cas d'échec à une enchère. La cour retient alors l'activité de courtage, l'hébergement n'étant qu'accessoire.

En tant que courtier, eBay est astreinte à une obligation générale de surveillance à laquelle échappe naturellement l'hébergeur. Le Conseil des ventes pourrait donc tout à fait utiliser les constatations de la Cour d'Appel : « eBay assiste activement les vendeurs dans le développement de leurs activités, les aide à promouvoir leurs produits (...) » pour appuyer ses arguments en faveur d'une obligation renforcée de surveillance du contenu des annonces postées sur eBay ainsi que de la nature et l'origine des produits, ces activités démontrant une connaissance, du moins potentielle, du contenu des annonces publiées.

Par charles.morel le 20/04/11
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Selon une enquête menée par la Sotheby's en 2010, la France se trouve au quatrième rang sur le marché international des ventes d'oeuvres d'art avec 6% des ventes, derrière le Royaume-Uni (22%), la Chine (23%) et les Etats-Unis (34%). La France, puis le Royaume-Uni, ont donc récemment perdu leur deuxième et troisième place sur le marché mondial au profit de la Chine. Les ventes françaises ont par ailleurs chuté de 6% entre 2009 et 2010.

Plusieurs raisons à cette baisse sont avancées. La première concerne le scandale des « cols rouges » de Drouot (lire « Le trafic des oeuvres d'art volées ») qui a généré une nette désaffection des français pour les ventes aux enchères et une baisse de la confiance accordée aux maisons de vente. La deuxième tient au peu d'intérêt que porte la nouvelle génération des 30 à 45 ans à l'Art en tant que tel, et plus particulièrement au mobilier ancien auquel elle préfère le design moderne. Un autre facteur réside dans la baisse de l'activité des professionnels de l'art en France. 2 des 6% du marché français sont détenus par les maisons de ventes états-uniennes Christie's et Sotheby's. La crise économique subie depuis quelques années est également un facteur fréquemment souligné. Enfin, la cible de toutes les critiques réside dans une disposition législative française de 1920 : le droit de suite.

Le droit de suite est l'un des droits patrimoniaux dont dispose un auteur sur son oeuvre. Il consiste en un pourcentage versé à l'artiste ou aux ayants droit de l'artiste à chaque revente de l'oeuvre dès lors qu'un professionnel du marché de l'art intervient dans la transaction. Plus précisément, aux termes de l'article L122-8 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) :

« Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques (...) bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit ».

Comme tout droit d'auteur, le droit de suite nait de la création artistique. Il ne peut cependant s'exercer qu'à la revente de l'oeuvre, c'est-à-dire à la vente de l'oeuvre par la personne qui l'a acquise auprès de l'artiste.

Ce droit est inaliénable mais est transmis pour 70 ans aux héritiers après la mort de l'auteur afin de leur permettre de bénéficier de la notoriété des oeuvres et de l'artiste. En effet, ce droit répond à un objectif social : celui de ne pas priver un artiste ou ses héritiers des bénéfices issus des reventes successives d'une oeuvre ayant pris de la valeur. Il est né après que l'acquéreur de l' « Angélus » de Millet ait revendu l'oeuvre, achetée pour une bouchée de pain, à un prix faramineux alors que les héritiers de l'artiste vivaient dans la misère.

Les dispositions législatives actuelles découlent de la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) du 1er aout 2006, transposant la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au « droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale » et modifiant l'article L122-8 du CPI, et du décret du 9 mai 2007 n°2007-756 modifiant les articles R122-1 à R122-11 du CPI.

Plusieurs critères sont ainsi posés par le CPI. Ils diffèrent en fonction des Etats, certains ayant une législation moins rigide que la France et d'autres ne reconnaissant tout simplement pas le droit de suite. Cette divergence explique, selon les « anti » droit de suite, l'attractivité en baisse de la France et du Royaume-Uni sur le marché international de l'art.

I/ LA SITUATION EN DROIT FRANÇAIS

A- Les oeuvres concernées

Aux termes de l'article L122-8 du CPI, sont concernées par le droit de suite :

« (...) les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité ».

L'article R122-2 du CPI liste de façon non exhaustive les oeuvres pouvant faire l'objet d'un droit de suite. Ces oeuvres doivent être originales, c'est-à-dire représenter la personnalité de leur auteur, graphiques ou plastiques.

« Ce sont notamment : a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ; b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ; c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ; d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ; e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ; f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ».

Les exemplaires multiples peuvent prétendre au droit de suite à condition d'être en nombre limité, d'avoir été créés, numérotés et signés par l'auteur lui-même, ou d'avoir été exécutés sous le contrôle de l'artiste. Les manuscrits sont en revanche exclus du droit de suite.

Le champ couvert par le droit de suite est donc extrêmement large et permet aux auteurs d'oeuvres plastiques ou graphiques, non reproductibles à l'infini contrairement aux oeuvres musicales et audiovisuelles, de bénéficier de leur notoriété après la première vente.

B- Les auteurs éligibles au droit de suite

Aux termes de l'article R122-3 du CPI, trois catégories d'auteurs peuvent revendiquer l'application du droit de suite à leurs oeuvres en France : les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne (CE) ou d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE), les ressortissants d'Etats non membres de la CE ou de l'EEE mais dont la législation offre des garanties similaires, et les artistes ayant résidé ou participé à la vie de l'art en France pendant cinq années minimum, interrompues ou non.

C- Une vente avec un professionnel

Pour que le droit de suite puisse s'exercer, l'article L122-8 du CPI requiert l'intervention d'un professionnel du marché de l'art « en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire ». Ce professionnel peut être un marchand d'art, une maison de ventes aux enchères ou une galerie.

L'article L122-8 du CPI pose le principe de la responsabilité du paiement du droit de suite par le professionnel ou, en cas de transaction entre deux professionnels du marché de l'art, par le vendeur. En cas de non-paiement du droit de suite, le professionnel s'expose au paiement d'une contravention de troisième classe (article R122-11 du CPI).

D- Les conditions de revente et les taux du droit de suite

Aux termes de l'article L122-8 du CPI, le droit de suite ne s'applique pas à la première revente d'une oeuvre si l'acquisition initiale par le vendeur auprès de l'artiste remonte à moins de trois ans et que le montant de cette revente n'excède pas 10 000€.

L'article R122-1 du CPI pose deux conditions alternatives à l'exigibilité du droit de suite :

« Le droit de suite prévu à l'article L122-8 est exigible (...) dès lors que (...) l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1. La vente est effectuée sur le territoire français ;

2. La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Les taux du droit de suite ont été fixés par le décret du 9 mai 2007 n°2007-756. Aux termes des articles modifiés R122-4 et R122-5 du CPI :

« Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur. Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros ».

« Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

- 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R122-4 ;

- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros ».

Ces montants, bien que plafonnés, ne sont pas négligeables puisqu'ils sont reportés sur le prix de vente final. En présence d'asymétries législatives, le droit de suite constitue donc un handicap concurrentiel pour les pays qui y sont assujettis.

II/ LA SITUATION INTERNATIONALE

A- L'application asymétrique du droit de suite en Europe

Le droit de suite apparait pour la première fois au niveau européen dans l'article 14 ter de la Convention de Berne du 9 septembre 1886. Cet article ne pose aucune obligation à la charge des Etats signataires et se contente de leur conseiller de reconnaitre un droit de suite. Ce manque de précision a naturellement entrainé de grandes divergences entre les législations nationales et un désavantage concurrentiel pour les Etats respectueux de leurs engagements. Une harmonisation à l'échelle européenne s'est donc rapidement révélée indispensable.

En 1996, la Commission Européenne a amorcé un débat houleux sur le droit de suite, droit fortement contesté par le Royaume-Uni - place internationale de vente d'art - qui estimait qu'il génèrerait une migration des ventes vers la Suisse et les Etats-Unis, Etats ne connaissant pas ledit droit.

La directive européenne 2001/84/CE relative au « droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale » est adoptée par le Parlement et le Conseil européens le 27 septembre 2001. Afin de répondre aux inquiétudes du Royaume-Uni, le considérant 8 de la directive affiche une volonté claire de négocier à l'international afin de rendre obligatoire l'article 14 ter de la Convention de Berne pour les Etats signataires de cette convention et des accords ADPIC de l'OMC.

L'une des failles de la législation européenne réside dans le fait que la directive permet une application asymétrique du droit de suite au sein de l'Union, ce qui suscite de fortes critiques. L'article 8 premièrement permet en effet aux Etats n'ayant pas de législation sur le droit de suite lors de l'entrée en vigueur de la directive en 2006 (à savoir, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas) de n'appliquer le droit de suite qu'aux artistes vivants jusqu'à l'horizon 2010. Par dérogation, la Commission a pu prolonger le délai jusqu'en 2012 si l'Etat justifiait d'un besoin réel afin de permettre aux opérateurs économiques du marché de l'art de s'adapter (article 8 deuxièmement). Tel fut le cas du Royaume-Uni.

Il existe donc des divergences législatives au sein même de l'Union Européenne, mais également à l'international.

B- Les conséquences à l'international

De nombreux élus, auteurs, lobbies et professionnels du milieu de l'art considèrent que le droit de suite est un frein considérable à l'essor du marché de l'art européen. En effet, la Chine et les Etats-Unis, principales places de vente d'art, ne connaissent pas ce droit.

L'échéance de 2012 approchant pour le Royaume-Uni, et la Chine devenant une place incontournable du marché de l'art, la question de l'utilité et de la légitimité du droit de suite réapparait.

Le Royaume-Uni considère que la directive européenne 2001/84/CE est responsable de sa rétrogradation au troisième rang mondial, le droit de suite entrainant une hausse des prix de vente et une migration logique des ventes vers les Etats disposant d'une législation moins favorable aux artistes. La France, elle aussi rétrogradée, revendique depuis 2011 une extension générale du régime dérogatoire de l'article 8 de la directive de 2001.

L'argument n'est pas irréfutable.

Il convient avant tout de noter que fort peu d'artistes connaissent la gloire de leur vivant ou dans les années suivant leur mort. Le droit de suite n'est généralement plus exigible lorsque les oeuvres commencent à prendre de la valeur. En outre, les plafonds du droit de suite sont assez bas. La majorité des oeuvres n'atteignant pas des prix de vente astronomiques, les répercussions sur le prix final restent généralement faibles. Enfin, faire migrer une oeuvre d'un Etat vers un autre génère de nombreux coûts (de transport, de douane, d'assurance, etc.) que le droit de suite ne justifie pas à lui seul, le prix devant être reversé à l'auteur ne les égalant généralement pas.

Les facteurs de la chute des ventes en France sont suffisamment nombreux pour estimer que le droit de suite n'explique pas à lui seul le désamour des acheteurs pour le marché français de l'art.

Le Royaume-Uni, lui, est connu pour être spécialisé dans les ventes d'oeuvres anciennes, c'est-à-dire tombées dans le domaine public depuis longtemps et échappant par essence au délai du droit de suite, limité à 70 ans après la mort de l'auteur.

Néanmoins, à l'échelle internationale, il semble indubitable que l'asymétrie entre les législations européennes reconnaissant le droit de suite et les législations chinoises et états-uniennes ne le reconnaissant pas génère un désavantage concurrentiel pour l'Europe.

Il serait inéquitable de priver les auteurs et leurs héritiers des bénéfices liés aux reventes d'oeuvres ayant acquis une notoriété honorable. Plutôt que de lutter contre le droit de suite, les Etats européens devraient donc au contraire lutter pour sa généralisation à l'échelle mondiale.

Par charles.morel le 19/04/11
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L'internet interactif, autrement appelé l'internet 2.0, permet la contribution directe des internautes au contenu des sites web. En outre, internet s'est considérablement développé ces dernières années pour devenir aujourd'hui un support majeur de communication non seulement des institutions publiques et des entreprises, mais également des particuliers.

Cela implique pour toute personne de surveiller activement l'image que la Toile renvoie d'elle, c'est-à-dire son e-réputation.

L'e-réputation, ou la cyber-réputation, désigne la réputation, l'image, la renommée que les réseaux numériques renvoient d'une personne physique ou morale.

La loi Léotard de 1986 pose le principe de la libre communication au public par voie électronique, et la liberté d'expression est considérée en France comme un droit fondamental constitutionnellement protégé. Ce principe connait néanmoins des limites imposées par la protection d'autres droits, comme les droits de la personne ou les droits de la propriété intellectuelle. Ce sont ces limites qui permettent à une personne de protéger son e-réputation.

I/ LES MOYENS DE DEFENSE NON JURIDICTIONNELS

A- Le droit de réponse

La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) du 21 juin 2004 pose dans son article 6-IV le principe selon lequel :

« Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service ».

Les personnes morales comme les personnes physiques peuvent donc se prévaloir de ce droit de réponse, que l'article litigieux soit désobligeant, insultant ou pas. Ce droit existe dès lors qu'elles n'ont pas eu la possibilité de contester directement les propos tenus à leur égard sur le site internet.

Le droit de réponse en ligne est un outil rapide, souvent efficace, permettant de corriger l'image renvoyée d'une personne par une publication. Il ne permet cependant pas d'obtenir la suppression des propos mis en ligne. Pour obtenir le retrait pur et simple de l'article litigieux, plusieurs solutions sont envisageables.

B- La négociation

Cette solution est la plus rapide, bien souvent la plus simple et la moins onéreuse. La plupart des sites internet retirent le propos litigieux sur simple demande de la personne concernée.

C- Masquer les traces négatives

Il est aujourd'hui possible de faire appel à des sociétés spécialisées pour faire effacer les traces négatives laissées par ou à propos d'une personne dès que les articles déplaisants sont détectés. La technique consiste généralement à reléguer les liens affichant les propos litigieux dans les dernières pages affichées par les moteurs de recherche. A titre d'exemple, ce procédé s'est révélé être extrêmement efficace pour les entreprises dont les dirigeants ont eu à faire avec la justice.

Une autre technique consiste à « noyer » l'information négative sous un flot de nouvelles informations marketing. Cette possibilité est néanmoins réservées aux entreprises et individus disposant d'important moyens publicitaires.

La création d'un blog et son alimentation régulière par des articles est en revanche à la portée de chacun.

II/ LES MOYENS DE DEFENSE JURIDICTIONNELS

A- La diffamation et l'injure

Ces infractions sont les piliers de la défense contre la mauvaise e-réputation. Elles sont incriminées par l'article 29 de la loi du 29.07.1981 sur la liberté de la presse. Selon l'article 29 de la loi :

« Toute allégation ou imputation (directe ou sous forme d'insinuation) d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne (...) est une diffamation ».

L'injure consiste en revanche à tenir des propos outrageants ou méprisants sans qu'aucun fait ne soit allégué.

L'injure et la diffamation ne se limitent pas aux publications « presse » : elles permettent d'incriminer toute publication en ligne. Il est important de noter que ces infractions ne visent que les personnes. Les sociétés ne peuvent donc protéger sur ce fondement l'un de leur produit ou service qui serait la cible de propos déplaisants.

Selon l'article 65 de la loi de 1881 :

« L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».

Le point de départ de la prescription est donc la publication, ou la republication, en ligne. Ce délai étant très court, il implique une veille permanente de la part de la personne visée et une réaction rapide.

Les personnes accusées de diffamation ou d'injure peuvent se défendre en invoquant l'exceptio veritatis, c'est-à-dire en prouvant que leurs propos sont véridiques (article 35 de loi de 1881). Elles peuvent également prouver leur bonne foi ou se prévaloir de l'exercice du droit de libre critique. Le TGI de Paris a ainsi considéré qu'un opérateur de téléphonie mobile ne pouvait demander la condamnation en justice d'un abonné l'ayant critiqué sur un forum . Enfin, l'auteur des propos litigieux peut se défendre en invoquant le droit d'information.

Pour que ces exceptions soient retenues par les tribunaux, il convient de prouver l'absence d'animosité personnelle de l'auteur, la fiabilité des sources, la prudence dans l'expression et le sérieux de l'enquête.

B- L'atteinte à la vie privée

La vie privée est protégée par l'article 9 du Code civil et les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal. Les articles en ligne révélant des faits, anecdotes, propos tenus dans l'intimité de la vie privée d'une personne sont donc susceptibles d'être sanctionnés.

La protection de la vie privée est cependant restrictive en ce sens que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir de ce fondement.

C- L'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle

La protection des droits de propriété intellectuelle, moraux (droit de divulgation, de paternité, de respect de l'oeuvre, etc.) comme patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction, de diffusion, etc.) permet de lutter contre la mauvaise e-réputation. Ainsi, les actions en contrefaçon sont assez fréquentes à l'encontre de sites internet ou noms de domaine imitant, dénaturant ou dégradant une oeuvre originale.

La protection des droits de propriété industrielle (droit des brevets, des marques, dessins et modèles) est également fréquemment invoquée, notamment à l'encontre de sites internet contrefaisant des marques déposées.

D- La protection a l'égard des traitements des données à caractère personnel

La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, prévoit la protection des personnes physiques à l'égard de tout traitement de données à caractère personnel les concernant. La loi de 2004 est issue de la transposition de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles. Il importe peu que le traitement concerné soit automatisé ou pas.

Aux termes de ces lois, toute personne peut accéder, demander la rectification ou la suppression de données la concernant, et obtenir les informations relatives aux traitements dont ces données font ou peuvent faire l'objet.

Néanmoins, l'article 67 exclut expressément du champ d'application de la Loi Informatique et Libertés les « activités de presse ». La protection des données personnelles est donc un fondement inopérant pour tous les sites de publication de presse en ligne.

E- Le dénigrement, la concurrence déloyale et le parasitisme

Ces infractions visent spécifiquement les professionnels dans le cadre de leur activité.

Le dénigrement consiste à critiquer délibérément et de façon injustifiée des produits ou une personne, concurrent(s) ou pas. La concurrence déloyale consiste à tenter d'affaiblir son concurrent par des procédés déloyaux, comme le dénigrement ou les fausses rumeurs. Enfin, le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'une entreprise renommée pour bénéficier de son prestige illégitimement, par exemple en provoquant une confusion sur les produits vendus.

L'image du professionnel victime de ces infractions peut s'en trouver ternie, y compris sur internet.

F- L'atteinte au secret professionnel

Chaque ordre professionnel établit les règles du secret devant être observées par les membres de la profession. Néanmoins, malgré la règle stricte du secret, il est fréquent que des violations sur internet soient constatées. La plus commune aujourd'hui concerne le secret de l'instruction. Il est possible pour une personne souffrant d'un préjudice lié à une révélation enfreignant le secret professionnel de demander réparation sur ce fondement.

G- Cas particuliers

1- Les atteintes « en ligne » commises par les salariés

L'e-réputation ne peut être défendue contre des propos tenus en privé. Si la distinction entre la sphère publique et la sphère privée semble évidente de prime abord, il n'en est rien. Elle est d'autant plus délicate si la personne est un salarié qui dénigre son employeur.

La jurisprudence a ainsi considéré qu'une correspondance - a priori privée - échangée entre salariées par emails, sur les lieux et temps de travail, était publique dès lors qu'elle contenait des propos dénigrant l'entreprise les employant . Ainsi, il semblerait que la nature des propos tenus définisse la nature du message.

Il en va de même pour les propos tenus sur les réseaux dits sociaux comme Facebook. La jurisprudence a en effet considéré qu'en fonction des paramètres de sécurité du profil du salarié, les propos tenus pouvaient passer de la sphère privée à la sphère publique. Ainsi, un salarié critiquant son employeur sur son « mur » Facebook a été condamné, les « amis » et « amis des amis » dudit salarié pouvant lire lesdits propos .

2- Le statut particulier des forums de discussion en ligne

Un forum de discussion en ligne est aujourd'hui considéré par la jurisprudence comme « un lieu privé ouvert au public » et non plus comme une communauté privée. La loi du 29 juillet 1881 est donc applicable aux propos tenus sur ces forums dès lors qu'il existe une modération préalable de ces propos ou qu'ils n'ont pas été promptement retirés par l'administrateur du forum lorsqu'ils lui ont été indiqués.

De même, la jurisprudence a reconnu la responsabilité des gestionnaires de forums de discussion en ligne en considérant que les propos tenus n'étaient pas privés, les messages diffusés sur les forums de discussion pouvant être lu par tout utilisateur d'Internet se connectant sur lesdits forums.

H- Face à l'urgence : les référés

En cas d'urgence, deux référés peuvent être mentionnés relativement à la protection de l'e-réputation. Ils doivent être suivis d'une action au fond.

Le premier est le référé de droit commun établi par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile (CPC). Ce référé implique l'existence d'un trouble manifestement illicite pouvant être caractérisé par une atteinte à la vie privée ou une injure publique.

Le second référé a été instauré par la LCEN en son article 6-I-8. Il vise « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne ». Il permet de cibler une action contre un fournisseur d'accès internet ou un hébergeur de contenus en ligne.

III/ LES ACTEURS DU WEB 2.0 ET LEUR RESPONSABILITE

A- Les acteurs

1- Les acteurs directs de la publication

L'auteur d'une publication en ligne, autrement appelé « fournisseur de contenu », engage toujours sa responsabilité quant au contenu de ce qu'il publie. Aux termes de l'article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982 sur l'audiovisuel, lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l'auteur est poursuivi pour complicité.

L'éditeur de contenu est celui qui édite, c'est-à-dire qui met en ligne les propos litigieux. Ce dernier n'engage pas sa responsabilité s'il n'a pu avoir connaissance du contenu de la publication avant sa diffusion. Il est en revanche responsable de plein droit dès lors que le contenu a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication en ligne (article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982).

Aux termes de l'article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982, le directeur et le co-directeur de la publication engagent leur responsabilité dès lors que l'une des infractions prévues par loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise. Ils sont poursuivis comme « auteur principal » lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. Selon la loi HADOPI du 12 juin 2009, pour les cas particuliers de publication directe (contributions libres, forums, commentaires sans modération préalable...), leur responsabilité n'est engagée que s'ils n'ont pas agi promptement pour retirer le contenu litigieux dès lors qu'ils en ont eu connaissance.

2- Les prestataires techniques

Il s'agit des FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) et des hébergeurs de contenu en ligne.

Le principe posé par la jurisprudence est qu'ils ne sont pas responsables des contenus mis en ligne par les internautes.

Une responsabilité subsidiaire leur est néanmoins reconnue lorsque qu'il est prouvé qu'ils n'ont pas agi promptement pour retirer un contenu litigieux qui leur avait été signalé. La preuve de la connaissance du contenu peut se faire par tous moyens.

3- Le cas incertain du producteur

Aucune définition du « producteur » de contenu en ligne n'existe. Le juge retient simplement que pour être producteur au sens de la loi du 29 juillet 1982, il suffit d'avoir pris l'initiative de la mise à disposition d'un site ouvert au public. L'article 93-3 de la loi de du 29 juillet 1982 pose le principe de sa responsabilité de plein droit.

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 février 2010 , la Cour a retenu que le producteur était le créateur du site internet (« la personne qui a pris l'initiative de créer un site (...) en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance ») et que, en dépit du fait que le producteur n'avait pas la maîtrise éditoriale du site, il ne pouvait opposer un défaut de surveillance du message incriminé. Il s'agit donc d'une responsabilité sans faute du producteur.

Néanmoins, cet article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 est dérangeant. En effet, il faut rappeler qu'en droit, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du Code pénal). L'une des solutions envisageables afin de remédier à ce problème consisterait à ériger la modération des messages par l'éditeur du blog en obligation civile.

B- L'identification de l'auteur du contenu litigieux

Le principe est l'identification obligatoire de l'auteur d'un contenu en ligne. La loi est venue poser un certain nombre de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

La LCEN et le décret n° 2011-219 imposent aux FAI de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu en ligne. Ils engagent à défaut leur responsabilité.

Relativement aux éditeurs, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un non professionnel, les mentions légales sont obligatoires et doivent apparaitre sur le site internet. S'il s'agit d'un professionnel qui agit dans la cadre de ses activités, les mentions légales doivent le désigner personnellement. Si l'éditeur est un non professionnel, il peut opter pour les mentions légales désignant l'hébergeur qui conserve les données personnelles de l'éditeur.

C- La responsabilité civile

Selon l'article 1382 du Code civil, tout préjudice causé à autrui doit être réparé si un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux sont prouvés. En conséquence, toute personne causant un préjudice à une autre en raison de propos publiés sur internet doit réparer ce préjudice.

Jusqu'en février 2011, cette responsabilité ne pouvait être invoquée en présence d'une infraction sanctionnée par la loi de 1881. Le 3 février 2011 , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en décidant que l'article 1382 du Code civil pouvait être invoqué subsidiairement, à défaut d'application de la loi de 1881. Ainsi, si la diffamation n'est pas constituée, le juge civil peut statuer sur une demande d'indemnisation sur le fondement du l'article 1382.

Par charles.morel le 15/04/11
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Aujourd'hui, le marché parallèle des oeuvres d'art volées représente le troisième grand trafic mondial, derrière le trafic de stupéfiants et le trafic d'armes. Selon Interpol, la France et l'Italie sont les pays les plus touchés par les vols d'objets d'art, et moins de 10% de ces oeuvres seraient retrouvées.

80% des vols de biens culturels ont lieux chez des particuliers (maisons d'habitation, châteaux et demeures, galeries et magasins d'art) et dans les lieux de culte, moins bien protégés que les musées. Si le trafic reste important, les vols en France sont cependant en chute libre depuis 2002 : moins 70% de vols entre 2002 et 2010 .

Selon Nathaniel Herzberg, auteur du livre « Musée invisible, les chefs-d'oeuvre volés », ceci s'explique par les récentes arrestations de gros groupes organisés, le développement des banques de données référençant les oeuvres - volées ou non - et la crise que le marché de l'Art subi depuis quelques années.

Le panel des voleurs de biens culturels est assez varié. Certaines pièces sont dérobées par des amoureux de l'Art (ou de l'artiste) et peuvent ne pas représenter de grande valeur marchande. D'autres sont dérobées par des individus disposant d'un statut particulier au sein d'un établissement d'art, comme les conservateurs de musées ou les commissionnaires de maisons de ventes aux enchères. Néanmoins, la plupart sont des citoyens lambda, agissant seuls ou dans le cadre de groupes organisés, ou, très exceptionnellement, sur commande d'un collectionneur fortuné.

Plus un objet est connu et plus le revendre sera difficile pour le voleur. Une fois subtilisée, l'oeuvre suit un parcours compliqué, souvent impossible à retracer, avant de réapparaitre sur le marché de l'Art. Pour faire face à ce problème, plusieurs moyens de lutte ont été instaurés, tant au niveau international que national.

I/ LES DIFFERENTS PARCOURS DES OEUVRES VOLEES

A- Le parcours « classique » : l'exode vers la Belgique et les Pays-Bas

En France, le schéma le plus simple pour un voleur consiste à faire sortir son larcin du territoire pour le cacher - puis le revendre - dans un pays transfrontalier. Ainsi, il est fréquent qu'une oeuvre quitte le territoire français sous 48h, d'où la nécessité pour les forces de l'ordre d'agir vite afin de l'intercepter avant la frontière.

La Belgique et les Pays-Bas sont les plaques tournantes du commerce d'oeuvres volées en France : ces Etats accueillent l'équivalent de plusieurs millions d'euros par an. Cet attrait s'explique par deux différences législatives notables avec la France.

Tout d'abord, les législations belges et néerlandaises prescrivent le recel au bout de cinq ans, alors que la France le traite comme un délit continu, sanctionné par dix ans d'emprisonnement maximum et une amende correspondant à la moitié du prix du bien volé, détruit ou détérioré (articles 321-1 à 321-5 du Code pénal). Ce point est important puisqu'il empêche toute réapparition du bien volé chez un acheteur français de bonne foi et conduit à l'exode des oeuvres. Ainsi, après plusieurs échanges sous le manteau à bas prix, l'oeuvre expatriée finit par réapparaitre entre les mains d'un particulier de « bonne foi » résidant dans l'un de ces pays. Elle est alors généralement vendue au prix du marché par des maisons de ventes aux enchères. Le propriétaire légitime de l'oeuvre doit donc racheter l'objet pour pouvoir le récupérer.

Une autre différence notable réside dans le fait que les antiquaires et brocanteurs belges ne sont pas tenus au registre de police consignant les achats, échanges et reventes des biens qu'ils gèrent, contrairement aux antiquaires et brocanteurs français.

Une harmonisation des législations au niveau européen serait donc la bienvenue afin de lutter efficacement contre le trafic des oeuvres volées.

B- Les trafics hors Europe

Nathaniel Herzberg mentionne trois autres trafics fréquents.

Le premier consiste à faire transiter l'objet vers les nouvelles plaques tournantes de recel d'oeuvres volées (Moscou, Hong-Kong et Dubaï), aux législations moins regardantes quant à l'origine de l'oeuvre que l'Europe et les Etats-Unis. Le bien est alors revendu au prix du marché, généralement à des collectionneurs privés.

Le second consiste à mettre l'oeuvre sur le marché de la drogue ou des armes. De nombreuses oeuvres permettent ainsi d'effacer une dette, d'acheter des stupéfiants ou des armes, ou servent de nantissement à un emprunt. C'est ce qu'on appelle le « marché gris ».

Le dernier consiste à revendre l'oeuvre volée au prix de la matière première dont elle est constituée. Ce trafic concerne les oeuvres monumentales et autres sculptures dont le cours du matériau est élevé. Ainsi, les voleurs s'intéressent de plus en plus aux bronzes, comme la sculpture monumentale de 2,5 tonnes d'Henry Moore, volée en 2005 puis débitée et revendue au poids.

C- Le chantage et la fraude aux assurances

Parfois, notamment lorsque les oeuvres sont trop connues pour qu'il soit possible de les revendre, les voleurs négocient directement avec les propriétaires légitimes pour les restituer. C'est ce qu'on appelle l'« Artnapping ». Ainsi, la galerie Bollag à Zurich a accepté de racheter six Picasso qui lui avaient été dérobés en 1993.

Ces oeuvres sont le plus souvent assurées et les assurances préfèrent accepter le chantage. Elles payent moins que si le bien avait purement et simplement disparu, et les oeuvres sont rapidement retrouvées, intactes. Il est aussi arrivé que des « vols » masquent une fraude aux assurances.

D- Le vol et la revente dans les maisons de ventes aux enchères

Cette hypothèse concerne l'affaire dite des « cols rouges » de Drouot. Les cols rouges étaient les commissionnaires de la maison de ventes aux enchères Drouot, à Paris. Ces derniers dérobaient, puis cachaient certaines oeuvres ou parties de lots devant être mis en vente par la maison Drouot. Les pièces ressortaient au moment le plus propice à leur revente, si leur disparition n'avait pas été signalée.

Selon Michel Deléan, auteur du livre « Adjugé, volé », la revente se déroulait à Drouot même, les commissionnaires ayant le droit de vendre et d'acheter à l'hôtel des ventes. Ils choisissaient les commissaires-priseurs les moins regardants quant à l'origine de l'oeuvre, et les bénéfices étaient partagés entre les trois commissionnaires présents le jour du vol.

Pour endiguer ce commerce parallèle, plusieurs dispositifs de lutte ont été mis en place.

II/ LES MOYENS DE LUTTE

A- Les dispositifs internationaux de lutte

1- L'UNESCO

En 1970, l'UNESCO a adopté la Convention pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Cette convention impose aux Etats signataires de prendre des mesures afin de punir le trafic des oeuvres volées et favoriser leur restitution. Néanmoins, cette convention n'a aucun effet direct sur la législation des Etats signataires et sa portée s'en trouve considérablement limitée.

En 1995, l'UNESCO a adopté une seconde convention, UNIDROIT, sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

Cette convention impose à l'acquéreur d'une oeuvre de caractériser sa bonne foi en prouvant qu'il a cherché l'origine du bien acquis. L'article 4 de la Convention d'UNIDROIT énonce ainsi :

« Pour déterminer si le possesseur a agi avec la diligence requise, il sera tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation par le possesseur de tout registre relatif aux biens culturels volés raisonnablement accessible et de toute autre information et documentation pertinentes qu'il aurait pu raisonnablement obtenir et de la consultation d'organismes auxquels il pouvait avoir accès ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances ».

Cet article ne pose qu'une obligation de moyens. La France n'a pas encore ratifié la convention, cette mesure étant perçue par les lobbies du marché de l'art comme une entrave au commerce et un frein à l'attractivité française. La convention n'est donc pas applicable aux biens acquis sur le territoire français.

2- Interpol

Dans le souci de favoriser l'administration de la preuve posée par l'article 4 précité, Interpol a mis en place une base de données répertoriant plus de 34 000 oeuvres volées. Cette base est destinée à toute personne intéressée par l'achat ou la vente d'un bien culturel et offre la possibilité d'effectuer des recherches selon le titre de l'oeuvre, le nom de l'artiste, la description de l'oeuvre ou de ses dimensions et la technique utilisée. Cet outil ne saurait toutefois pas constituer une base de données exhaustive et le fait qu'un objet n'y figure pas ne signifie pas qu'il n'a pas été volé

3- The Art Loss Register

The Art Loss Register (ALR) a été créé en 1991 par la Lloyd's, une compagnie d'assurance, et quatre sociétés de ventes aux enchères. Il entretient une base de données de plus de 80.000 objets d'art, volés ou disparus. The ALR gère la plus importante base de données d'oeuvres d'art, d'antiquités et de pièces de collection perdues et volées privée au monde. Ce registre est aujourd'hui celui auquel il est le plus fait référence.

B- Les dispositifs nationaux

1- L'OCBC

L'Office Central de lutte contre le trafic de Biens Culturels (OCBC) est compétent en matière de vol et de recel de biens culturels. Il a établi une base de données, TREIMA II (Thésaurus de Recherche Electronique et d'Imagerie en Matière Artistique), consultable sur internet. Pour savoir si l'oeuvre mise en vente a été volée, il suffit d'entrer la photographie et TREIMA la compare avec l'intégralité de la base. Si la réponse est négative, cela ne signifie pas pour autant que l'objet n'a pas été volé. Il peut tout à fait ne pas avoir été déclaré ou intégré dans la base.

2- La base de données du ministère de l'intérieur

Le Ministère de l'intérieur a lui aussi mis en ligne une base de données consultable librement, qui répertorie les oeuvres volées ou disparues mais est cependant moins fournies que les bases TREIMA et ALR.

Toutes ces bases ont largement contribué à la baisse des vols d'oeuvres d'art, au niveau mondial comme strictement français, et ont permis d'en retrouver certaines.

Par charles.morel le 31/08/10
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L'Etat a été condamné plusieurs fois à indemniser des prisonniers ou anciens prisonniers de la prison « Bonne-nouvelle » de Rouen en raison des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité.

Ces condamnations pour manquements aux règles d'hygiène et de salubrité résultent de l'application combinée de plusieurs articles du Code pénal :

L'article D. 83 rappelle le principe d'un régime d'emprisonnement individuel de jour comme de nuit.

L'article D. 189 dispose notamment que : « le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ».

L'article D. 349 exige des : « conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ».

Enfin, aux termes de l'article D. 350 : « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ».

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que : « si l'administration pénitentiaire peut déroger au principe de l'encellulement individuel du fait de la distribution intérieure des maisons d'arrêt, elle ne peut le faire que dans le respect de conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

Il y a les textes, et il y a la pratique.

Pour lire l'article dans son intégralité, cliquer sur le lien ci-dessous :

Par Charles MOREL et Djinn QUEVREUX

Avocats

Par charles.morel le 09/08/10
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L'article 2 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 définit une donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Bien que cette définition soit plutôt accueillante, la jurisprudence a plusieurs fois refusé la qualité de donnée personnelle à l'adresse IP.

L'adresse IP (Internet Protocol), est l'adresse numérique permettant aux ordinateurs d'un même réseau de communiquer entre eux, chaque ordinateur possédant une adresse IP unique sur ce réseau.

La Cour d'appel a d'abord considéré que « l'adresse IP ne permet pas d'identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l'autorité légitime pour poursuivre l'enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l'accès d'identité de l'utilisateur » (Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section B, 27 avril 2007). Persévérant dans ce sens, elle a estimé que l'adresse IP, ne se rapportant qu'à une machine, et non à l'individu qui l'utilise, ne pouvait être considérée comme « une donnée indirectement nominative à la personne » (Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section A, 15 mai 2007), « puisqu'elle se rapporte à une machine et non à la personne l'utilisant » (Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2008).

Ce qu'a confirmé la Cour de Cassation dans une décision du 13 janvier 2009, énonçant que la collecte d'adresses IP « ne constituait pas un traitement de données personnelles » et donc n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL*.

Le G29, organe consultatif européen délivrant une expertise en matière de protection des données et de la vie privée, a clairement affirmé sa désapprobation en la matière dans un avis publié le 20 juin 2007:

« Le groupe de travail a considéré les adresses IP comme des données concernant une personne identifiable . Il a d'ailleurs précisé dans un document de travail que "les fournisseurs d'accès Internet et les gestionnaires des réseaux locaux peuvent, en utilisant des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs Internet auxquels ils ont attribué des adresses IP, du fait qu'ils enregistrent systématiquement dans un fichier les date, heure, durée et adresse dynamique IP donnée à l'utilisateur Internet. Il en va de même pour les fournisseurs de services internet qui conservent un fichier-registre sur le serveur HTTP. Dans ces cas, on peut parler, sans l'ombre d'un doute, de données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive" .

[...]À noter toutefois le cas particulier de certains types d'adresses IP qui, dans certaines circonstances, ne permettent en fait pas l'identification de l'utilisateur, et ce, pour diverses raisons d'ordre technique et organisationnel. L'exemple des adresses IP attribuées à un ordinateur dans un café internet illustre cette situation, puisque dans ce cas aucune identification des clients n'est requise. On pourrait faire valoir que les données collectées sur l'utilisation d'un ordinateur X pendant un certain laps de temps ne permettent pas l'identification de l'utilisateur à l'aide de moyens raisonnables, et que celles-ci ne sont donc pas des données à caractère personnel. Toutefois, il convient de relever qu'il est très probable que les fournisseurs d'accès internet ignorent si l'adresse IP en question permet ou non l'identification, et qu'ils traitent les données associées à cette IP de la même manière qu'ils traitent les informations associées aux adresses IP d'utilisateurs dûment enregistrés et identifiables. Ainsi, à moins que les fournisseurs d'accès internet soient en mesure de déterminer avec une certitude absolue que les données correspondent à des utilisateurs non identifiables, par mesure sécurité, ils devront traiter toutes les informations IP comme des données à caractère personnel. »

C'est la voie qu'ont choisi de suivre quelques tribunaux de grande instance (TGI Saint-Brieuc, 6 septembre 2007, Ministère public, SCPP, SCAM c/ J.-P. et TGI Bobigny, 14 décembre 2006, Laurent F. c/ SACEM).

Plus récemment, le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 24 juin 2009) a affirmé sans ambiguïté que l'adresse IP est bien une donnée personnelle : « Le tribunal considère que l'adresse IP est une donnée personnelle puisqu'elle correspond à un numéro fourni par un fournisseur d'accès à internet identifiant un ordinateur connecté au réseau ; elle permet d'identifier rapidement à partir de services en ligne gratuit le fournisseur d'accès du responsable du contenu qui délient obligatoirement les données nominatives du responsable du contenue, c'est-à-dire son adresse et ses coordonnées bancaires.[...] Si effectivement, cette adresse peut être usurpée grâce à des outils logiciels spécialement développés, ces détournements en nombre très limités à ce jour de sauraient disqualifier cette adresse comme donnée permettant l'identification personnelle des fournisseurs de contenus. »

La question demeure donc très confuse au sein des juridictions françaises. La qualification de l'adresse IP en effet fait débat car elle est attribuée à un ordinateur et non à un individu. Les particuliers ne disposent pas d'une adresse IP fixe. Elle varie à chacune de leurs connexions. Néanmoins, les fournisseurs d'accès à Internet attribuant ces adresses aux utilisateurs sont capables de relier une adresse IP à une personne physique lorsqu'ils disposent de l'heure et la date de connexion et si cette adresse n'a pas été détournée par un « pirate ».

Le débat sur la question sera peut-être bientôt tranché. Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a entendu mettre fin aux divergences de jurisprudence en qualifiant l'adresse IP de donnée à caractère personnel.

Il convient néanmoins de préciser que l'adresse IP ne peut, à elle seule, identifier une personne physique. Elle constitue en réalité l'un des éléments permettant d'identifier un internaute, et répond donc aux critères posés par l'article 2 de la loi du 6 janvier 19878, définissant la notion de donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée . »

Adoptée par le Sénat le 23 mars 2010, la proposition de loi dite « Escoffier-Détraigne » fait actuellement l'objet d'une première lecture par l'Assemblée Nationale.

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

________________

*« Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée, et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi susvisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ».

Par charles.morel le 03/08/10
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner, le 9 juillet 2010, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS, pour contrefaçon de droits d'auteur.

Rappelons que le CFC est aujourd'hui l'unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie, c'est-à-dire « la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe » (article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le CFC est chargé de percevoir des redevances auprès d'organismes pour les copies papier et numériques qu'ils réalisent et de les reverser aux ayants droit des publications copiées. Il peut également conclure des contrats autorisant la reproduction d'extraits de publication.

Le CFC avait conclu avec Inist Diffusion un contrat lui cédant les droits de reproduction par reprographie des publications qu'il avait acquises. A son tour, Inist Diffusion avait conclu un contrat de partenariat avec la société Chapitre.com.

Le demandeur, avocat et auteur de chroniques juridiques, avait découvert à l'occasion de recherches sur internet que plusieurs de ses publications étaient vendues sur les sites chapitre.com au prix unitaire de 19,50 euros et inist.fr au prix de 13,87 euros. Ne touchant aucun pourcentage sur ces ventes et estimant qu'il n'y avait pas consenti, il a assigné l'ensemble de ces sociétés en contrefaçon.

Les défendeurs soutenaient tout d'abord que l'auteur des publications litigieuses n'était pas recevable à invoquer la violation de ses droits patrimoniaux, au motif qu'il les avait cédés à ses éditeurs. Le Tribunal répond que « toute cession de droits doit être explicite ». Or le demandeur « n'a signé aucun contrat avec les éditeurs des oeuvres litigieuses, mais leur a accordé, le plus souvent sans aucune contrepartie financière, l'autorisation de les publier, sans que cette autorisation soit assortie de la moindre cession de ses droits ». Cet argument n'était donc pas recevable.

Par ailleurs, il était également soutenu que les reprographies litigieuses respectaient les dispositions de l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle au terme duquel : « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit (...)».

Ne retenant que la première phrase de cet alinéa, à savoir que « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III », les sociétés défenderesses avaient conclu que ces dispositions légales instituaient au profit du CFC « une cession légale qui le rendrait habilité à conclure avec les utilisateurs des conventions d'utilisation de copies, quelle que soit l'utilisation qui serait faite de celles-ci ».

Cette argumentation n'était pas pertinente non plus. D'une part l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle est assez clair sur la question. D'autre part, plusieurs arrêts avaient déjà rappelé le principe d'une cession des droits de reproduction par reprographie à finalité non commerciale. En effet, « il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu exclure du régime de droit commun de la cession légale et soumettre à l'autorisation des auteurs l'utilisation commerciale qui serait faite des copies réalisées par les cocontractants des sociétés de gestion » (Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 24 mars 2004, CFC, CCIP / Prisma Presse).

La contrefaçon des droits patrimoniaux de l'auteur est donc caractérisée. Néanmoins, le Tribunal ne retient aucune atteinte du droit moral de l'auteur fondant sa demande sur l'atteinte à son droit de divulgation, plus précisément son droit à la détermination du procédé de divulgation de l'oeuvre (article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), l'article ayant été publié « dans des conditions différentes de celles auxquelles il avait initialement consenti ». Le Tribunal ne souscrit pas à cette appréciation, considérant que le demandeur ayant confié à ses éditeurs le soin de rendre publics ses articles, il avait déjà exercé ce droit par conséquent « épuisé lors de cette première communication au public ».

TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, 9 juillet 2010

Par charles.morel le 02/08/10
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Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.

L'attente n'aura pas été vaine, les sages du Conseil ayant déclaré les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1 à 6 de l'article 63-4 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution.

Les requérants faisaient valoir tout d'abord que les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les mesures de garde à vue méconnaissent la dignité de la personne. Ils dénonçaient également le caractère arbitraire du pouvoir des officiers de police judicaire de placer une personne en garde à vue, ce pouvoir portant de plus atteinte au principe selon lequel l'autorité judicaire est gardienne de la liberté individuelle. Enfin, ils mettaient en avant la méconnaissance des droits de la défense, des exigences d'une procédure juste et équitable, de la présomption d'innocence et de l'égalité devant la loi et la justice, dans la mesure où, comme chacun le sait, la personne gardée à vue ne bénéfice pas réellement de l'assistance d'un avocat qui n'est présent que lors d'un bref entretien de 30 minutes. L'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de la procédure, et le gardé à vue ne se voit pas notifier son droit de garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a reçu pour l'essentiel ces arguments. Il a admis que le recours de plus en plus fréquent à la garde à vue (790 000 en 2009) ainsi que le traitement en temps réel des dossiers aboutissaient au constat suivant : une « personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ». Il a également admis que la réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (le nombre des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'OPJ est passé de 25000 à 53 000 entre 1993 et 2009) a contribué à banaliser le recours à la garde à vue.

C'est sur cette banalisation de la garde à vue et sur cette modification des circonstances de droit et de fait que le Conseil s'est fondé pour justifier l'examen des dispositions critiquées.

Le Conseil rappelle que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire et que l'article 63-4 du Code de procédure pénale ne permet pas à la personne interrogée de bénéficier de l'assistance effective de son avocat. Si le Conseil admet qu'une restriction aux droits de la défense est possible, sa censure se fonde sur le fait qu'en l'espèce : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façons générale, sans considération de circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ».

Il conclue que : « la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

Dès lors, les articles 62, 63, 63-1, 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1 à 6 de son article 63-4 sont déclarés contraires à la Constitution.

Pour permettre au législateur de remédier efficacement à cette inconstitutionnalité, la date d'abrogation des dispositions susvisées est néanmoins reportée au 1er juillet 2011.

Par ailleurs, les dispositions censurées sont relatives au régime de droit commun de la garde à vue.

S'agissant de la procédure de criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a refusé de se prononcer à nouveau sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue issues de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité au motif qu'il en avait déjà examiné la constitutionnalité dans un décision du 2 mars 2004. En l'absence de changement de circonstances depuis l'entrée en vigueur des dispositions critiquées, il en a conclu qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen des dispositions.

Il s'agit néanmoins d'un tournant historique du droit français de la garde à vue.