charles.morel

Par charles.morel le 17/11/09
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Une Cour administrative d'appel reconnaît pour la première fois la responsabilité de l'Etat pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine.

Le 12 novembre 2009, la Cour administrative de Douai a confirmé la condamnation prononcée en mai dernier par le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen à verser une provision de 3000 euros aux trois détenus requérants du fait des conditions de détention qui leur ont été imposées dans la maison d'arrêt de Rouen.

L'Etat reprochait en appel au juge des référés d'avoir suivi un premier jugement du Tribunal administratif de Rouen rendu en 2008, sans tenir compte des travaux engagés depuis par l'administration pénitentiaire pour améliorer les conditions de vie des détenus.

Pour confirmer le jugement rendu en première instance, la Cour administrative d'appel a retenu que « durant leur détention à la maison d'arrêt de Rouen, MM. T., F. et K. ont occupé avec un ou deux autres codétenus des cellules d'une superficie de 10,80 à 12,36m², conçues initialement pour accueillir un seul détenu ; que ces cellules n'étaient équipées, pour tout dispositif d'aération, que d'une fenêtre haute de faible dimension dont il est constant qu'elle ne permettait pas d'assurer un renouvellement satisfaisant de l'air ambiant au regard des prescriptions notamment posées par les dispositions précitées de l'article D. 350 du code de procédure pénale ; que les toilettes équipant ces cellules n'étaient pas cloisonnées, hormis par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l'intimité des détenus, ni équipées d'un système d'aération spécifique et étaient situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas ; »

S'agissant des travaux entrepris, la Cour poursuit que ces derniers « ont essentiellement concerné les équipements collectifs, n'ont pas modifié les caractéristiques susdécrites des cellules, même si un programme de réfection des peintures murales et de cloisonnement des toilettes a été engagé au sein de la maison d'arrêt de Rouen en 2008 et dont, en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés aient bénéficié ;

La Cour conclut ainsi « qu'eu égard à la durée de l'incarcération des intéressés dans les conditions susdécrites, soit plus de vingt-deux mois s'agissant de M. T., un an et neuf mois s'agissant de M. F. et deux ans et cinq mois s'agissant de M. K », le premier juge avait retenu à bon droit que les requérants avaient été détenus dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en contradiction avec l'article D.189 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose qu' « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale. »

D'autres recours portant sur plusieurs dizaines de détenus ou anciens détenus de la prison de Rouen sont envisagés.

Par charles.morel le 17/11/09
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Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 pris en en application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon précise quels sont les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des litiges en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.

Les tribunaux désormais exclusivement compétents pour trancher ces litiges sont les tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort de France (article D.211-6-1 du décret).

Le Tribunal de grande instance de Paris devient exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi conducteurs (article D211-6 du décret).

Par charles.morel le 16/11/09
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Début 2009, le blog de l'animateur d'Europe 1, Jeanmarcmorandini.com, s'autoproclamait « 1er blog média de France » en se fondant sur des chiffres médiamétrie/Nielsen datant de novembre 2008.Ce dont le blog ne se vantait pas, c'est que cette affirmation reposait sur des données erronées.

Dans un jugement rendu le 30 septembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a jugé que la société éditrice du blog de Jean-Marc Morandini, The Web Family, avait commis un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société éditrice du site médias concurrent Ozap.com en publiant des « affirmations inexactes » et des « chiffres mensongers ».

Le site Ozap.com s'était également proclamé premier blog de sa catégorie pour la même période, en se fondant sur des chiffres, cette fois exacts, de Médiamétrie/Nielsen (909 000 visites en novembre 2008 contre 800 000 pour Jeanmarcmorandini.com.)

Le tribunal a ordonné à La société The Web Family de cesser toute diffusion des messages litigieux et de publier sur le site un communiqué faisant état du jugement. La société La Boîte à News, éditrice de Ozap.com, a toutefois été déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour ne pas avoir fourni suffisamment d'éléments permettant d'évaluer son préjudice.

The Web family a fait appel de cette décision.

Par charles.morel le 10/11/09
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Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 publié le 30 octobre au Journal Officiel vient préciser les critères nécessaires à l'obtention du statut d' « éditeur de presse en ligne » crée par la loi de protection de la création sur internet (dite HADOPI), et les modalités d'engagement de sa responsabilité.

Il s'agit entre autres d' « un contenu utilisant essentiellement le mode écrit » et « faisant l'objet d'un renouvellement régulier », d' « un contenu original présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique », d'un contenu présentant un « caractère d'intérêt général », qui ne constitue ni " un instrument de publicité ou de communication » ni « l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale".

Le décret ajoute que l'éditeur d'un service de presse en ligne présentant un « caractère d'information politique et générale » à de plus l'obligation d'employer, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail.

Le statut d'éditeur de presse en ligne concerne donc non seulement les sites internet des journaux papiers, mais également les sites d'information indépendants dits « pure players » n'éditant que sur internet (tels que le site « Rue 89 »), à l'exclusion des « sites internet personnels et des blogs édités à titre non professionnel ».

C'est la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui sera chargée d'accorder le statut d'éditeur de presse en ligne aux sites, en s'assurant qu'ils respectent bien les critères énoncés par le décret.

S'agissant de la responsabilité de l'éditeur de presse du fait des contributions personnelles des internautes publiées sur le site (forum, commentaires...), le décret précise que l'éditeur doit veiller à mettre en place un « dispositif approprié de lutte contre les contenus illicites », permettant « à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible ».

La responsabilité de l'éditeur ne pourra donc en principe être engagée que s'il n'a pas respecté cette obligation.

Reste à savoir quels sont exactement ces « dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites » et comment définir la notion floue de « contenus illicites ». Rappelons que les dispositions de la loi sur la confiance dans l'économie numérique relatives au statut des hébergeurs ne visaient que les « contenus manifestement illicites ».