charles.morel

Par charles.morel le 25/01/10
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L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 estimant que Tiscali est éditeur du contenu qu'il heberge relance le débat sur le statut d'hébergeur.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel de Paris du 6 juin 2007 considérant que la société d'hébergement sur internet de pages personnelles Tiscali avait le statut d'éditeur et était dès lors responsable des reproductions illicites de bandes dessinées diffusées sur des pages personnelles dont l'auteur n'avait pas pu être identifié.

La Cour de Cassation retient que dès lors que cette société « a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion », la Cour d'Appel avait pu régulièrement estimé que « les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage ».

En prenant à rebours la jurisprudence faisant bénéficier largement les sites dit du « web 2.0 » du régime allégé de responsabilité prévu par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 24 juin 2004, la Cour de Cassation sème le doute chez les hébergeurs de pages personnelles se rémunérant grâce à la publicité.

Par charles.morel le 18/01/10
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Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Le décret, qui s'applique aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2010 clarifie les règles de compétence en matière civile :

En matière de presse, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (art. R. 211-4, 13° ; R. 221-15, 2°, abrogé). Il s'agit notamment de mettre fin à l'éclatement des compétences dans une matière où la représentation obligatoire par avocat permettra de tenir compte de la complexité du contentieux et où le montant de la demande n'est pas un critère pertinent de dévolution de compétence.

Par charles.morel le 13/01/10
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Dans un jugement du 4 décembre 2009, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google pour injure publique en raison de l'association du nom de la société CFDI (Centre National de Formation à Distance) avec le terme « arnaque » dans la barre de recherche Google.

Après avoir fait constater que lorsqu'un internaute saisissait dans la barre de requêtes de Google le signe « CNFDI », la suggestion « CNFDI arnaque » apparaissait en premier, le Centre avait mis le moteur de recherche en demeure par trois fois, arguant du caractère litigieux de la suggestion. Face au refus de Google, le CNFDI a assigné le moteur de recherche en justice.

Cette décision intervient après que la Cour d'Appel de Paris se soit prononcée en référé dans une affaire Direct Energie pour des faits similaires. La Cour d'Appel avait considéré qu'une telle présentation de la suggestion litigieuse, sans avertissement préalable informant l'internaute du mode d'établissement de la liste de suggestion, était fautive et constituait un trouble manifestement illicite. Alors que le juge des référés avait ordonné la suppression de la suggestion, la Cour d'Appel s'était ainsi contentée de condamner Google à faire mention sur son écran d'entrée d'une information destinée à I'internaute et permettant à celui-ci de comprendre comment est établie la liste des suggestions.

Dans son jugement du 4 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris va donc plus loin puisqu'il ordonne à Google de prendre toutes les mesures pour supprimer cette proposition de son service de suggestion de recherche « Google Suggest ».

Les juges du fond ont en effet estimé que l'expression « CNFDI arnaque » était injurieuse et que l'intention coupable était caractérisée. Ils ont rejeté l'argument tiré de l'automaticité du système avancé par Google ainsi que l'argument relatif à la liberté d'expression et d'information, estimant que la seule utilité du service était d'éviter à l'internaute d'avoir à saisir sa requête.