charles.morel

Par charles.morel le 24/02/10
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Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les diffamations et injures.

Le nouvel article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (...) 13. Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ».

Dès lors qu'elles étaient commises « autrement que par voie de presse » (écrite, audiovisuelle ou par voie de communication en ligne) et même lorsqu'elles étaient publiques, ces infractions relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d'instance.

Le Tribunal de Grande Instance est donc désormais compétent pour tous les délits de presse.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2010, les juridictions saisies avant cette date restant compétentes pour statuer dans les procédures pendantes.

Par charles.morel le 08/02/10
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Intervenant en tant qu'avocat dans les domaines des nouvelles technologies et de la protection des données à caractère personnel, Charles MOREL est également correspondant Informatiques et Libertés (CIL) ou correspondant à la protection des données à caractère personnel.

→ A quoi sert le CIL ?

Depuis la réforme en 2004 de la loi informatiques et Libertés, les entreprises peuvent désigner un correspondant à la protection des données.

La désignation d'un correspondant Informatiques et Libertés comporte de nombreux avantages puisqu'elle permet un allègement des formalités déclaratives et un meilleur contrôle du respect des obligations incombant aux responsables des traitements.

Elle a tout d'abord pour effet d'exonérer les responsables de traitements de l'accomplissement de tout ou partie des formalités préalables leur incombant (article 22 de la loi). Ainsi, une fois le correspondant désigné, seuls les traitements soumis à autorisation ou avis préalable de la CNIL devront continuer à être déclarés. Les autres traitements, qui ne comportent pas de risques manifestes pour les droits des personnes, n'auront plus qu'à être référencés dans une liste tenue localement par le correspondant.

La désignation du correspondant permet également au responsable de traitements de mieux assurer les obligations qui lui incombent en application de la loi, particulièrement s'agissant du respect des droits des personnes concernées (droit d'accès, droit de rectification et de radiation, droit d'opposition...) : il doit ainsi leur fournir une information suffisante sur les traitements mis en oeuvre. Il doit aussi veiller à ce que les données traitées ne soient utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées. Il doit enfin faire respecter la sécurité et la confidentialité de ces informations.

En recourant à ce mécanisme, le responsable de traitement dispose de plus en la personne du correspondant d'un interlocuteur spécialisé à même de le conseiller dans ses choix en matière de systèmes d'informations et d'application pratique de la Loi.

→ Quelles sont les missions du CIL ?

Le CIL a pour missions :

- de dresser, tenir et mettre à jour la liste des traitements automatisés pour lesquels il a été désigné ;

- veiller à l'application de la Loi Informatiques et Libertés s'agissant des traitements pour lesquels il a été désigné. Ceci implique notamment:

o une mission de conseil et de recommandation préalablement à la mise en oeuvre des traitements ;

o un rôle de médiation entre les personnes concernées par les traitements et les services intéressés de l'entreprise dont il est le CIL. (réception et transmission des réclamations, conseil dans la réponse à y apporter, respect du droit d'accès et d'opposition, information des personnes sur leurs droits etc) ;

o une mission d'alerte vis-à-vis du responsable du traitement en cas de manquement aux obligations et un rôle de conseil dans la réponse à y apporter ;

Le CIL établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la CNIL.