charles.morel

Par charles.morel le 26/04/10
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La Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle répond à la volonté de sensibiliser le grand public aux intérêts que présente pour tous la défense de la Propriété Intellectuelle.

Elle a été instaurée en 2000 par les Etats membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), institution des Nations Unies ayant vocation à créer un système international de Propriété Intellectuelle. A titre d'exemple, l'OMPI a mis en place un système d'enregistrement international de marque. Cela permet à une entreprise voulant protéger une marque dans plusieurs Etats de ne pas avoir à engager une procédure dans chaque Etat ou elle souhaite la protéger. Elle passe par un interlocuteur unique : l'OMPI.

Le 26 avril commémore un évènement important pour la Propriété Intellectuelle : la date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'OMPI.

La France, membre de l'OMPI, fête également ce grand jour... du moins en théorie.

Pour le moment, nous n'avons trouvé aucun communiqué de presse sur le site de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, ni l'annonce d'une ébauche de manifestation célébrant ce grand jour ! Sur le web, pas grand-chose non plus. Les principaux quotidiens français en ligne n'en font aucune mention.

Reste donc à déterminer pourquoi, en France, la Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle n'intéresse personne !

Par charles.morel le 21/04/10
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Dans un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation interpelle sur l'articulation entre le droit d'auteur et le droit des marques.

Les faits sont les suivants : un artiste crée un dessin. Titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre, il décide de céder une partie de ses droits patrimoniaux à la société l'Oréal, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur certains emballages de produits. Par la suite, la société l'Oréal dépose à titre de marque un emballage reproduisant cette oeuvre pour désigner les produits pour lesquels la reproduction a été autorisée.

La question qui se pose est dès lors la suivante : l'auteur d'un dessin ayant cédé les droits de reproduction de cette oeuvre peut-il s'opposer à son dépôt à titre de marque ?

Dans l'affirmative, une société comme l'Oréal n'ayant pas obtenu l'autorisation de le faire serait considérée comme contrefactrice. C'est d'ailleurs ce qu'avait retenu la Cour d'appel de Paris.

La société l'Oréal défendait une vision tout à fait différente : selon elle, bien que la cession des droits de reproduction sur différents supports n'ait pas expressément visé le cas d'un dépôt de marque du dessin pour les produits sur lesquels il était normalement apposé, il s'agissait d'une sorte de suite logique à laquelle l'artiste ne pouvait légitimement s'opposer. Dès lors, le dépôt à titre de marque aurait été impossible seulement dans le cas ou une clause expresse l'aurait interdit : « eu égard à la suite que l'usage donne d'après sa nature à l'obligation contractée par l'auteur qui a cédé ses droits sur un dessin aux fins de reproduction de celui-ci sur des étuis et emballages de produits destinés à être exploités commercialement, sauf clause expresse l'interdisant, le dépôt à titre de marque d'un emballage reproduisant ledit dessin pour désigner les produits pour lesquels sa reproduction a été autorisée ne constitue pas un acte de contrefaçon ».

La Cour de cassation considère au contraire que la Cour d'appel a statué à bon droit : « aucun usage » n'impose « qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque ».

Cette solution parait juste : les obligations contractées par les parties sont circonscrites à ce qui a été expressément prévu ou aux implications normales, attendues, que l'usage donne à une obligation. Cela parait équitable en particulier d'un point de vue financier car l'auteur du dessin aurait sans doute négocié à la hausse le contrat de cession si l'éventualité d'un dépôt du dessin à titre de marque avait été prévu.

Néanmoins, cette solution pourrait aboutir à créer une situation étrange : si l'auteur peut déposer, seul, son dessin à titre de marque, pourrait-il exploiter cette marque alors que le même dessin est présent sur les emballages d'une marque renommée comme l'Oréal ? En effet, la grande marque de cosmétiques pourrait alors soutenir que l'exploitation de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale.

En conclusion, cette décision nous apprend qu'il faut être particulièrement précis et prévoyant lors de la rédaction d'un contrat de cession de droits.

Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 19/04/10
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Une étude rédigée par Charles Morel et Blaise Eglie-Richters et publiée au sein de la semaine juridique - édition administration et collectivités territoriales.

Par charles.morel le 08/04/10
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Google propose un service de référencement payant dénommé AdWords. Il permet à des entreprises de faire apparaître leurs liens promotionnels dans une rubrique intitulée « liens commerciaux » située à droite de l'emplacement où sont affichés les résultats d'une recherche « normale ». Pour ce faire, les entreprises doivent définir des mots clés se rapportant à leur activité. La saisie par un internaute de mots clés identiques déclenche l'affichage de leurs liens publicitaires.

La difficulté était la suivante : que faire lorsque le mot clé sélectionné correspond à une marque ? Est-ce licite et, si ce n'est pas le cas, qui peut-être tenu responsable : l'annonceur qui choisit le mot clé ou le prestataire de service, Google, qui offre cette possibilité et stocke les mots clés ?

A titre d'exemple, la société Vuitton avait fait constater que la saisie par un internaute de la dénomination constituant sa marque faisait apparaître des liens vers des sites proposant des imitations de ses produits. En effet, le système AdWords permettait de choisir le mot clé « Vuitton » et de l'associer à des termes tels que « copie » ou « imitation ».

Dans trois affaires présentant des faits similaires, les juges français ont condamné les annonceurs et la société Google pour contrefaçon de marque.

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la société Google, n'a pas suivi les juges du fond, préférant recueillir l'analyse de la Cour de Justice de l'Union Européenne - anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes - par le biais d'une question préjudicielle avant de se prononcer.

Il revenait dès lors à la Cour de Justice des Communautés Européennes de se prononcer sur l'interprétation des directives marques et e-commerce. C'est ce qu'elle a fait le 23 mars 2010, dans un arrêt dit "Google Adwords"

La Cour de Justice de l'Union Européenne considère que la responsabilité de l'annonceur peut en effet être retenue : « le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d'un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers ».

En d'autres termes, sans le consentement du titulaire d'une marque, il n'est pas licite d'utiliser sa marque à titre de mot clé afin de faire de la publicité. La Cour de Justice de l'Union Européenne apporte néanmoins deux précisions. Pour être illicite, cette publicité doit d'une part porter sur des produits et services identiques à ceux que propose le titulaire de la marque. Par exemple, une personne qui n'est pas propriétaire de la marque X ne peut pas utiliser cette marque à titre de mot clé pour vendre des sacs si le propriétaire de la marque X vend également ce type de produits. D'autre part, cette publicité est illicite si elle ne permet pas aux personnes à qui elle s'adresse, ou très difficilement, de déterminer l'origine des produits vendus, et qui les commercialise.

On peut dès lors se poser deux questions : Quid de l'usage d'une marque à titre de mot clé sans le consentement de son titulaire afin de faire de la publicité pour des produits différents de ceux qu'il vend ? Que faire lorsqu'une publicité permet bien au public à qui elle s'adresse d'identifier l'entreprise qui les vend ?

Les solutions exposées ci-dessus ne valent pas pour les marques renommées qui bénéficient d'un traitement différent bien qu'au final la solution reste la même : la responsabilité de l'annonceur peut être également engagée.

Le fondement juridique retenu lorsqu'un annonceur utilise un signe identique à une marque renommée afin de vendre des imitations s'apparente néanmoins au parasitisme qui consiste à se placer « dans le sillage » d'une marque « afin de bénéficier de son pouvoir d'attraction, de sa réputation et de son prestige » ainsi que d' « exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des efforts propres à cet égard, l'effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l'image de cette marque ». Le profit résultant d'un tel comportement doit être considéré comme indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque (CJUE, 18 juin 2009, L'Oréal).

Par ailleurs, la responsabilité de Google ne peut être retenue : « le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe ».

Enfin, il s'agissait de déterminer si Google, prestataire de service de référencement, pouvait se prévaloir de la qualité d'hébergeur permettant de bénéficier d'un régime de responsabilité limité. En effet, selon les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui résultent de la transposition de la directive e-commerce, la responsabilité d'un hébergeur ne peut être recherchée avant qu'il ait été informé du comportement illicite d'une personne dont il stocke les données.

Pour déterminer si Google peut bénéficier d'un tel régime, il convient de répondre à la question suivante : le rôle exercé par ce prestataire est-il neutre, « en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke » ?

Aux juridictions nationales le soin de répondre à cette question. L'arrêt de la Cour de cassation à venir est donc très attendu !

Cécile OUAHNON,

Avocat au sein du cabinet Charles MOREL spécialisé en propriété intellectuelle

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI